M. Patrick GRUAU a présenté le champ de compétences du Défenseur des droits sur l’ensemble du territoire et ses missions, en tant que Délégué, dans notre département.

Il est le représentant d’une autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011. Cette institution est chargée de défendre les droits et les libertés individuelles dans le cadre de cinq domaines de compétences déterminés par la loi.

Avec les autres Délégués au Défenseur des droits (500 dans l’hexagone et outre-mer dont 6 dans le département du Var) il a cinq missions :

*défendre les droits et libertés individuels des usagers dans le cadre des relations avec les administrations,

*défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant,

*lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité,

*veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité,

*orienter et protéger les ‘’lanceurs d’alerte’’.

Parmi ses missions, ce sont les relations avec les administrations qui constituent l’essentiel de ses dossiers, mais de façon moins importante que la lutte contre les discriminations. Vigilant, déterminé, il affiche un taux de réussite de 72% pour les 331 dossiers qu’il a eu à traiter personnellement en 2017.

Bénévole, il assure actuellement douze demi-journées de permanences par mois sur Toulon :
**à la Maison de la Justice et du Droit : Tél. 04.94.87.14.60 et sur Solliès-Pont (83210) ;
**à la Maison de Services au Public : Tél. 04.94.33.38.61 (Attention : il faut prendre rendez-vous).

Il peut également être directement contacté par mail : patrick.gruau@defenseurdesdroits.fr

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant :

 lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
 victime d’une discrimination, directe ou indirecte, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;
 victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité ;
 ou considérant que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt,
 ‘’lanceur d’alerte’’ en difficulté…

Au niveau national, le Défenseur des droits est nommé par le président de la République pour un mandat de 6 ans, non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantie l’indépendance du Défenseur des droits.

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"Difficultés dans les relations avec les services publics, défense des droits de l’enfant : en 2017, les saisines du Défenseur des droits, dont les missions se sont étendues à la protection des lanceurs d’alerte, ont augmenté, selon un rapport publié le 10 avril 2018. [1]
 [2]

Depuis juillet 2014, Jacques Toubon est Défenseur des droits. Son indépendance et son autonomie sont assurées par plusieurs dispositions législatives et dans ce cadre, il ne reçoit aucune instruction d’une autorité, d’une personne ou d’un groupe de pression.

M Toubon peut s’appuyer par ailleurs sur ses quatre adjoints : M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les Services publics, Mme Geneviève Avenard, Défenseure des enfants, Mme Claudine Angeli-Troccaz, chargée de la déontologie dans le domaine de la sécurité et M. Patrick Gohet, chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité. [3]