Le décret publié au Journal officiel le 10 mai 2017 prend un certain nombre de dispositions concernant l’introduction d’un socle commun aux actions de groupe sur des questions de discrimination (notamment au travail), d’environnement, de protection des données personnelles ou de santé. [1] Ce décret fait suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle.

L’action de groupe a d’abord été introduite en France sur les questions de consommation avec la loi du 17 mars 2014. Dans ce cas-là, il s’agit d’une procédure de poursuite collective permettant à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper, les plaignants peuvent ainsi se défendre avec un seul dossier et un seul avocat.

La possibilité de mener une action de groupe en matière de santé pour se défendre collectivement devant les tribunaux a été introduite ensuite avec la loi de janvier 2016 de modernisation du système de santé.

C’est donc dans ce cadre qu’une première action de groupe dans le domaine de la santé vient d’être lancée par une association de victimes d’un médicament anti-épileptique.

Le décret publié au Journal officiel du 27 septembre 2016 précise les conditions de mise en œuvre de cette action de groupe (...)

En matière de santé, l’action de groupe permet à une association d’usagers du système de santé d’agir en justice, pour le compte d’un groupe de patients victimes d’un dommage corporel similaire, en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Le juge, saisi de l’action de groupe :

• définit le groupe des usagers à l’égard desquels la responsabilité de l’auteur des dommages est engagée et fixe les critères de rattachement à ce groupe ;
• détermine les dommages corporels susceptibles d’être réparés ;
• lorsqu’il reconnaît la responsabilité de l’auteur des dommages, ordonne, à sa charge, les mesures de publicité du jugement pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage ;
• fixe le délai dont disposent les patients (...) pour adhérer au groupe afin d’obtenir la réparation de leurs préjudices.

Le juge peut, avec l’accord des parties, charger un médiateur, éventuellement assisté d’une commission, d’établir une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action de groupe.

Rappel :
En matière de consommation, l’action de groupe a été créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Il s’agissait de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. [2]

Référence : Lettre service-public.fr n° 837 du 26 mai 2017