Début avril 2008, la section LDH de Toulon a reçu plusieurs messages portant sur le même sujet. Voici l’un d’entre eux :

Bonjour,

Je reçois un courrier du Directeur de l’évaluation, de la prospective et
de la performance à l’éducation Nationale que je trouve très inquiétant.

La Principale du collège où est scolarisée ma fille m’a transmis hier un
questionnaire intitulé « Enquête auprès des familles, Panel d’élèves du
second degré recruté en 2007 ».

Le ministère met en place une enquête sur 35 000 élèves entrés en 6ème en 2007 et ma fille en fait partie.

Parmi les 79 questions, sur les diplômes des parents, l’accès à un ordinateur, l’aide au soutien scolaire,… je trouve des questions qui n’ont rien à faire dans ce type de questionnaire :

• Où êtes-vous né ? (France métropolitaine, DOM TOM ou étranger)
• Dans quel pays êtes vous né ?
• En quelle année êtes-vous arrivé en France ?
• Quelle est votre nationalité ?
• Si vous êtes devenu français, quelle était votre nationalité de naissance ?
• Si vous êtes de nationalité étrangère, quelle est votre nationalité ?
• En quelle langue parlez-vous habituellement avec vos enfants ?

Le courrier accompagnant le questionnaire me précise que « cette enquête a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL qui a délivré un avis
favorable. Elle a reçu le label d’intérêt général du Conseil National de
l’Information Statistique et a un caractère obligatoire » [en gras dans le courrier !].

Et pour couronner le tout, l’enfant devra répondre à un « questionnaire
[…] au collège » dont « le contenu sera indépendant des programmes d’enseignement ». Les questions et la date ne me seront pas communiquées.

Le message était accompagné d’un dossier de 16 pages, comportant 79 questions [1]. Voici le haut de la première page :

La lettre suivante, émanant du ministère de l’Education nationale, était jointe au dossier :

Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
Sous direction de la performance de l’enseignement scolaire
Bureau des études statistiques sur l’enseignement scolaire

Paris le, 28 janvier 2008

Madame, Monsieur,

Le ministère de l’éducation nationale a mis en place en janvier 2008 une enquête destinée à suivre un échantillon de 35 000 élèves entrés en sixième en septembre 2007.

Votre enfant …………… fait partie de cet échantillon. La sélection des élèves interrogés s’est faite de manière aléatoire, par tirage au sort.

L’enquête doit aider à mieux décrire les parcours scolaires dans l’enseignement secondaire et à mieux comprendre les progrès et les difficultés des élèves. L’observation de l’échantillon s’étendra sur plusieurs années. Elle comportera des interrogations des chefs d’établissement, des élèves et de leurs familles. Les informations recueillies aideront à améliorer notre système de formation et à mettre en place une politique éducative qui réponde pleinement aux besoins de tous.

Cette année, toutes les familles ayant un élève dans l’échantillon sont interrogées lors d’une enquête postale. Le questionnaire que vous trouverez ci-joint vise à mieux connaitre les conditions de vie des élèves ainsi que la manière dont leurs parents envisagent et accompagnent leurs études. Il a été remis à votre enfant par l’intermédiaire de son chef d’établissement. Mais pour préserver la confidentialité de vos réponses, il vous est demandé de le renvoyer directement au ministère de l’éducation nationale, en utilisant l’enveloppe jointe qu’il est inutile d’affranchir, avant le 15 avril prochain.

Parallèlement, votre enfant répondra à un questionnaire destiné à recueillir des informations sur ses acquis, sa motivation et ses intérêts scolaires et extra-scolaires au cours de l’année de sixième. La passation de ce questionnaire aura lieu au collège. Elle s’étendra sur plusieurs séquences dans une même demi-journée. En aucun cas. Il ne s’agit d’un examen. Le contenu de ce questionnaire sera indépendant des programmes d’enseignement. Les réponses de votre enfant seront strictement confidentielles et exclusivement réservées aux besoins de l’enquête. En particulier, les enseignants ou le personnel du collège n’en auront pas connaissance.

Cette enquête a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui a délivré un avis favorable. Elle a reçu le label d’intérêt général du Conseil National de l’Information Statistique et a un caractère obligatoire [en gras dans le courrier].

Le nom de votre enfant n’apparaitra jamais dans les résultats, cette enquête n’ayant pour finalité que l’élaboration de statistiques entièrement anonymes. Les données recueillies sont couvertes par le secret statistique (Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistique et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Le droit d’accès et de rectification s’exercera à l’adresse suivante :

En vous remerciant de votre concours et de celui de votre enfant, je vous prie d’agréer. Madame, Monsieur l’expression de ma considération distinguée.

Le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance

Notons le ton quelque peu comminatoire de cette lettre... pas très rassurante pour les parents qui la reçoivent !

_________________________

Le Programme statistique 2008 de la Formation “ÉDUCATION, FORMATION” du Conseil national de l’information statistique (Cnis) donne la présentation suivante de cette enquête [2] :

Panel de collégiens entrant en sixième en 2007

Paris, le 26 novembre 2007 n°353 /D130

L’analyse des carrières et des performances scolaires implique le recueil d’un grand nombre d’informations individuelles sur les élèves, leur famille et leur environnement. Elle nécessite aussi des observations répétées de leurs cheminements dans le système éducatif et de leurs acquis. C’est pourquoi à la fin des années soixante-dix, l’usage des enquêtes longitudinales s’est généralisé dans le champ de l’éducation. Initialisée en 1962 par l’Institut national d’études démographiques (INED), la technique du panel a ensuite été régulièrement mise en oeuvre en France par le Ministère de l’Éducation nationale à partir de 1973.

Le Panel d’élèves du second degré recruté à la rentrée scolaire 2007 s’inscrit dans le cadre de ces dispositifs. Il constitue le septième échantillon suivi d’élèves mis en place par le Ministère de l’Éducation nationale. Il a été précédé par quatre panels de collégiens (recrutés successivement en 1973, 1980, 1989 et 1995) et deux panels d’écoliers (recrutés aux rentrées scolaires 1978 et 1997).

Ce nouveau panel du second degré a pour objectif principal de décrire et d’expliquer les carrières et performances scolaires des élèves depuis l’entrée en sixième jusqu’à la fin de la formation initiale.

Plus précisément, le panel 2007 permettra :

 de suivre de manière précise et détaillée les cheminements des élèves de l’échantillon au collège et au lycée, puis dans l’enseignement supérieur. Le rendement du système éducatif pourra être ainsi apprécié au travers de mesures comme la proportion d’élèves parvenant sans redoubler aux différents niveaux de formation, le nombre d’années mis pour les atteindre ou encore le niveau d’acquis cognitifs ou socio-cognitifs atteint à certaines étapes du cursus scolaire. L’observation des élèves de la cohorte dans les premières années de l’insertion professionnelle permettra à plus long terme d’apprécier le rendement du système éducatif sur le marché du travail.

 de mesurer l’égalité des chances devant l’enseignement. Grâce aux informations recueillies sur la famille des élèves et les caractéristiques des écoles qu’ils fréquentent, le panel d’élèves recruté en 2007 permettra de mieux comprendre les inégalités de trajectoires et de performances scolaires. En particulier, il rendra possible une mesure fine des disparités sociales de réussite à tous les niveaux d’enseignement. Il permettra aussi d’éclairer la manière dont se développent les inégalités sociales, en faisant le partage entre ce qui relève des caractéristiques individuelles et ce qui tient au contexte d’enseignement.

  d’évaluer la manière dont l’école participe à l’intégration des enfants d’immigrés. Les panels sont aujourd’hui la seule source statistique qui permet d’étudier les enfants d’immigrés stricto sensu, c’est-à-dire les élèves dont les parents sont nés étrangers à l’étranger. Les événements de l’automne 2005 comme les études déjà réalisées sur ce sujet mettent en évidence la nécessité d’approfondir notre connaissance de cette population scolaire, en bénéficiant notamment d’une enquête aux effectifs suffisants pour permettre de distinguer les élèves selon le pays d’origine de leur famille.

En décembre 2007, un échantillon de 35 000 élèves entrés en 6ième à la rentrée 2007 va être constitué à partir des bases académiques d’élèves. En 2008, le panel donnera lieu à deux opérations spécifiques : une enquête auprès de toutes les familles ayant un enfant dans l’échantillon et une évaluation des acquis cognitifs et conatifs. L’aspect cognitif de l’épreuve couvrira des connaissances, des compétences et des processus. L’aspect conatif concernera la motivation, le sentiment d’efficacité personnelle et les intérêts scolaires et dans la vie sociale. Une première réunion du comité de pilotage de l’enquête famille a eu lieu le 7 mars dernier.

D’autre part, en parcourant les “Actualités du Cnis”, on trouve les informations suivantes, à la date du 26 novembre 2007 [3] :

Comité du label, formation Ménages : lors de la réunion du 22 novembre 2007, le Comité du label a attribué le label d’intérêt général et de qualité statistique aux opérations suivantes :

• Ensemble du dispositif du panel d’élèves du second degré recrutés en 2007
• Recensement de la population à Wallis et Futuna

Le Comité du label a proposé de conférer le caractère obligatoire à ces deux enquêtes.

Pour en comprendre la signification, il faut revenir à une loi datant de 1951 [4] :

Loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques

(version consolidée au 09 avril 2005)

Article 1

Il est créé auprès de l’Institut national de la statistique et des études économiques un Conseil national de l’information statistique chargé de coordonner les enquêtes statistiques des services publics [...] Ce conseil établit annuellement un programme comprenant l’ensemble des enquêtes prévues pour l’année [...] Le programme annuel et ses modalités d’exécution sont fixés par l’autorité administrative, qui décide du caractère obligatoire ou non de chaque enquête.[...]

Article 3

Les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude, et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques qui sont rendues obligatoires en vertu de l’article 1er.

Article 7

En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l’objet d’une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’économie sur avis du conseil national de l’information statistique [...]

Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l’amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction. [...]

L’obligation de répondre, et de répondre « avec exactitude », s’explique sans doute par le souci d’obtenir des résultats les plus proches possibles de la réalité.

Néanmoins, on ne peut s’empêcher d’être étonné par le ton comminatoire du bas de la première page du dossier :

Dans le climat actuel de “chasse aux étrangers sans-papiers”, une telle insistance ne peut qu’inquiéter les familles de ceux qui ont été “choisis” — à leur insu ! — pour « faire partie de l’échantillon » ...