Pour lutter contre la fraude et les abus aux prestations, le gouvernement a décidé d’autoriser le croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l’assurance-maladie ou du versement des allocations sous conditions de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.)

Cette initiative est la principale disposition du plan adopté à l’occasion de la discussion du budget de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale. Alors que sa création avait été annoncée il y a un an, un comité national de lutte contre la fraude en matière de protection sociale a été officiellement mis en place, mardi 24 octobre.

Présidée par Bernard Cieutat, magistrat de la Cour des comptes, cette structure, qui comprend des représentants des organismes sociaux, de la police et de la justice, sera chargée "de centraliser et d’analyser les cas de fraude". Il lui reviendra "d’animer la coopération entre les organismes et de mettre en place les échanges d’informations" et, dans un rapport annuel, "de faire des propositions de nature à prévoir et détecter les cas de fraude".

Le ministre de la santé, Xavier Bertrand, a reconnu que cette question, électoralement sensible, suscite des "rumeurs et des fantasmes. Il importe donc de vérifier de quoi on parle". Trois amendements, soumis à la discussion du projet de loi de finances de la Sécurité sociale, renforcent considérablement les moyens des organismes de contrôle. Le gouvernement souhaite ainsi que, pour le versement des allocations sous conditions de ressources, "les caisses prennent mieux en compte le train de vie et les ressources patrimoniales" des bénéficiaires. Cette mesure vise notamment les résidants étrangers - et plus particulièrement britanniques - bénéficiaires de prestations comme la CMU tout en profitant de ressources non déclarées dans leur pays d’origine.

DÉTECTION DES ABUS

Pour éviter tout trafic, le gouvernement souhaite que les personnes s’installant à l’étranger rendent leur carte Vitale. Enfin, sur la suggestion de Pierre Morange, député (UMP, Yvelines), il serait question de créer un répertoire unique commun à tous les organismes de Sécurité sociale pour faciliter le croisement des informations.

Avec ces mesures qui complètent le décret de décembre 2005 sur le contrôle des demandeurs d’emploi, le gouvernement espère réaliser 100 millions d’euros d’économies. Un objectif que la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) s’était fixé pour 2007, en visant la détection des abus mais surtout le démantèlement des réseaux de fraude organisée.