(Reuters/Wolfgang Rattay)

Encadrement militaire des mineurs délinquants : une loi de circonstance

Les députés discutent aujourd’hui de la nouvelle proposition de loi déposée par M. Eric Ciotti (délégué aux questions de sécurité de l’UMP) avec l’appui du gouvernement et du président de la République. Elle vise à instaurer pour les mineurs délinquants un « contrat de service en établissement d’insertion » dans le cadre des mesures de composition pénale, de l’ajournement de peine ou de sursis avec mise à l’épreuve. Ce contrat sera passé pour une durée de 4 à 6 mois ; il devra être conclu avec l’accord du mineur et de ses parents et avec l’aval de la justice ; il ouvrira le droit à un pécule en fin de mesure.

D’autres détails importants de mise en œuvre de ce dispositif sont susceptibles d’être modifiés au cours de la discussion parlementaire et de changer tout ou partie de sa signification, de sa portée et de son impact. Hélas, très peu de Français (même parmi les élus) connaissent suffisamment la justice des mineurs pour apprécier ces détails. Dans l’esprit de la plupart, il s’agit d’une loi proposant un « encadrement militaire des mineurs délinquants » et c’est une idée qui plaît parce qu’elle évoque les mots « discipline » et « autorité ». Elle s’appuie aussi sur la nostalgie du service militaire supprimé par Jacques Chirac et Alain Juppé en 1996, sans réel débat et sans anticipation de ses conséquences. Pourtant, dans la réalité, cette idée d’encadrement militaire est plus que vague et la loi discutée aujourd’hui n’a en réalité pas grand chose à voir avec elle. Une fois de plus, il est à craindre que l’on joue avant tout sur les symboles et que l’on cherche surtout à flatter l’opinion publique, c’est-à-dire l’électorat.

Quel « encadrement militaire » ?

La raison d’être de ce dispositif n’est pas de faire un stage auprès des militaires, encore moins un genre de service militaire. Elle est d’assurer une formation de quelques mois, dispensée par un centre de formation d’un établissement public d’insertion de la défense (EPIDE), établissement crée par l’ordonnance du 2 août 2005. En d’autres termes, le cœur de l’activité n’est pas de type militaire mais de type éducatif. On y a simplement ajouté la « levée du drapeau » et l’uniforme. Les encadrants ne sont pas des militaires d’active mais des retraités de l’armée et des professeurs. Du reste, c’est l’une des raisons pour lesquelles le ministère de la Défense freine des quatre fers dans cette affaire, ainsi qu’en témoigne le vote presque unanimement défavorable de la commission de défense de l’Assemblée Nationale. En réalité, ce dispositif vise à étendre aux mineurs délinquants ce qui existe déjà dans le cadre de l’« Ecole de la deuxième chance » et qui ne s’adresse pas principalement aux mineurs délinquants mais à des jeunes déscolarisés de 16 à 25 ans, également sur base de volontariat. Au fond, il y a donc un peu tromperie sur la marchandise.

Un dispositif très imprécis, qui se surajoute à d’autres

Ensuite, dès que l’on gratte un peu, le projet révèle son imprécision et ses terribles limites. Combien de mineurs sont en effet concernés potentiellement chaque année par cette mesure ? 1 000 ? 5 000 ? 10 000 ? Rappelons que le nombre de mineurs délinquants poursuivis par les parquets en 2009 était d’un peu plus de 150 000 et que celui des mineurs délinquants pris en charge par les services de la Protection Judiciaire de la jeunesse et le secteur habilité était d’environ 110 000. Or, dans le rapport d’E. Ciotti devant l’Assemblée nationale, il est question que 10 % des places en EPIDE soient affectées à ces mineurs délinquants : soit quelques 220 places par an. Une goutte d’eau dans la mer. Aux dernières nouvelles, le dispositif monterait à 500 places, ce qui reste extrêmement peu. Des places réservées à quels heureux gagnants ? On ne sait pas. Quels types de « mineurs délinquants » font l’objet actuellement des mesures de composition pénale, d’ajournement de peine et de sursis avec mise à l’épreuve ? E. Ciotti parle d’une « alternative à l’emprisonnement ». S’agit-il donc réellement de jeunes ayant commis des infractions passibles de plusieurs mois de prison ? Plutôt de récidivistes ou de primo-délinquants ? S’agit-il des mêmes jeunes que l’on envoie ici dans un Centre éducatif renforcé (CER), là dans un centre éducatif fermé (CEF) ? Par ailleurs, sur le terrain, tous les professionnels se plaignent du manque de places et/ou du problème de financement de tous ces dispositifs supposant un fort encadrement éducatif et donc de grosses dépenses de personnel. Dès lors, comment Eric Ciotti compte t-il financer cette nouvelle mesure ? C’est aussi un des points qui fait régulièrement capoter les projets et suscite un « jeu de ping-pong » entre ministères.

Des arrières pensées politiques et médiatiques plus qu’évidentes

On le voit, les questions sont nombreuses et il est douteux que le débat parlementaire permette de clarifier totalement les choses. En effet, suivant une très dommageable habitude, le gouvernement a une nouvelle fois imposé la procédure d’urgence (une seule lecture dans les deux assemblées) pour tenter donc de faire passer ce texte en force. Le débat sera court. Trop court pour être vraiment sérieux, mais sans doute juste assez long pour révéler les ambiguïtés et les désaccords internes au Parti socialiste car on sait que Ségolène Royal et ses partisans réclament la paternité de l’idée d’encadrement militaire pour les jeunes délinquants. Semer la zizanie... serait-ce l’une des arrières pensées de cette proposition de l’UMP ?

Quoi qu’il en soit, une fois de plus on n’ira pas au fond des choses, on restera à la surface, on manipulera des symboles plus qu’on n’aura d’impact sur la réalité quotidienne. Si le texte est adopté, on créera une jolie vitrine, un énième type de dispositif dont seules deux ou trois réalisations concrètes auront le temps de sortir de terre d’ici la prochaine loi et le dispositif suivant... Mais entre temps, les politiques qui l’ont promu pourront organiser l’inauguration du « premier établissement proposant un encadrement militaire », si possible durant le premier trimestre 2012, au plus fort de la campagne électorale... Ils convoqueront alors tous les médias, qui feront de beaux reportages agrémentés de quelques verbatim de parents ravis qu’on prenne en charge leurs rejetons et de quelques jeunes militaires à la carrure imposante qu’on aura placé là pour la photo. Pathétique ou révoltant, c’est selon.

4 octobre 2011