absentéisme scolaire et allocations familiales : la démagogie sarkozyste


article de la rubrique discriminations > “violence” des jeunes
date de publication : mercredi 30 juin 2010
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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 29 juin 2010, la proposition de loi du député UMP des Alpes-Maritimes Eric Ciotti, visant à lutter contre l’absentéisme scolaire en instaurant des sanctions automatiques : après un premier avertissement adressé à la famille pour 4 demi journées d’absence injustifiée au cours du même mois, une récidive serait automatiquement sanctionnée par la suspension des allocations familiales [1]. La proposition a été étudiée dans l’urgence de façon à pouvoir entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire.

Il s’agit en fait de revenir à la logique qui avait prévalu de 1966 à 2004, mais qui avait été abandonnée par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, parce que jugée inefficace et inéquitable [2].

« J’ai appris cela en arrivant à Paris, a déclaré la secrétaire d’Etat finlandaise à l’Education, en visite à Paris le 4 mai dernier, et j’avoue avoir été surprise : supprimer les allocations familiales lorsqu’un élève est absentéiste… En Finlande, nous essayons plutôt de prévenir le problème, de discuter avec les parents le plus tôt possible » [3]. Lors des Etats Généraux de l’éducation, les participants ont été unanimes pour considérer que cette mesure serait injuste et inefficace et qu’elle aggraverait la situation de familles qui doivent être aidées plutôt qu’agressées par l’administration.

Deux points à noter :

  • une présentation biaisée des statistiques permettant à Eric Ciotti d’affirmer une soi-disant « constante augmentation » de l’absentéisme scolaire, alors qu’elles mettent en évidence la quasi-stabilité du phénomène ;
  • par ailleurs ces statistiques révèlent que l’absentéisme est un phénomène qui touche surtout l’enseignement professionnel : le taux n’est que de 3 % en collège, alors qu’il est de 6 % en lycée d’enseignement général et technologique et de 15 % en lycée professionnel.
[Mis en ligne le 13 juin 2010, mis à jour le 30, complété le 29 janvier 2011]



Le point à la date du 30 juin 2010

Adoption par l’Assemblée nationale d’un texte suspendant les allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire

L’Assemblée nationale a adopté le 29 juin 2010, en première lecture, une proposition de loi UMP prévoyant la suspension des allocations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire. Le texte d’Eric Ciotti, adopté par 287 voix contre 216, répond à un voeu plusieurs fois exprimé par Nicolas Sarkozy qui a souhaité l’entrée en vigueur du dispositif à la prochaine rentrée scolaire [4]. L’opposition a voté contre ce texte, également dénoncé par les principaux syndicats d’enseignants et la première fédération de parents d’élèves, la FCPE.

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances avait créé un « contrat de responsabilité parentale » que le président du conseil général peut proposer en cas d’absentéisme, avec la possibilité de sanctions si les engagements éducatifs ne sont pas respectés ; mais, selon Eric Ciotti très peu d’entre eux ont effectivement eu recours au dispositif.

La proposition de loi qui vient d’être adoptée prévoit une réponse « graduée » : lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève - au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées en un mois -, il le signale à l’inspecteur d’académie qui adresse alors un avertissement à la famille ; si au cours du mois suivant, l’absentéisme de l’élève est à nouveau constaté, l’inspecteur d’académie a alors « l’obligation » de saisir le directeur de la CAF qui suspendra le versement des allocations familiales. Pour Eric Ciotti, il s’agit avant tout de « réhabiliter au coeur de l’Ecole et des familles les notions de responsabilité, de respect de la règle et de l’autorité ».

Le gouvernement ne compte pas en rester là, puisque le ministre de l’Education nationale a annoncé à l’Assemblée nationale, à l’occasion de la discussion générale du 16 juin, l’expérimentation, à la rentrée, d’« établissements de réinsertion scolaire pour que des élèves très perturbateurs puissent trouver, pendant au moins une année, une place dans des établissements de petite taille où ils seraient pris en charge en vue d’une réinsertion dans le système scolaire classique » [5].

« Une réforme emblématique de la méthode sarkozyste. Face à un problème social, l’absentéisme, il faut désigner à la population des responsables, en l’occurrence les “mauvais” parents, et s’ils ne s’amendent pas, les punir en leur supprimant les allocations familiales. La démarche a l’apparence du bon sens (“les parents sont responsables de leurs enfants”) et suscite, d’après les sondages, l’adhésion des Français. En se refusant à toute analyse des causes du problème, elle se condamne pourtant à échouer. »

Terra Nova [6]


Le dispositif prévu par la proposition de loi d’Eric Ciotti [7] :

  1. Lorsque le chef d’établissement constate l’absentéisme de l’élève, selon le critère actuel, à savoir au moins quatre demi-journées d’absence non justifiées sur un mois, il le signale alors à l’inspecteur d’académie.
  2. L’inspecteur d’académie adresse alors un avertissement à la famille concernée pour la rappeler à ses obligations légales et l’informer sur les différents outils d’accompagnement parental. Il saisit parallèlement le président du conseil général en vue, le cas échéant, de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.
  3. Si au cours de la même année scolaire, l’absentéisme de l’élève est à nouveau constaté par le chef d’établissement (selon le même critère d’au moins quatre demi-journées d’absences non justifiées sur un mois), l’inspecteur d’académie, après avoir permis aux parents de justifier ces absences, a l’obligation de saisir le directeur de la CAF, qui a lui-même compétence liée pour suspendre immédiatement le versement de la part des allocations familiales afférente à l’enfant en cause.
  4. La reprise du versement n’intervient que si l’inspecteur d’académie constate que l’élève est à nouveau assidu pendant une durée d’au moins un mois de scolarisation (hors vacances scolaires) depuis la prise d’effet de la suspension.
  5. Le rétablissement est rétroactif sauf si, depuis l’absence ayant donné lieu à la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences d’au moins quatre demi-journées par mois sans motif légitime ou excuse valable ont été constatées.

De l’utilisation des statistiques

Quelques jours avant le dépôt par Eric Ciotti de sa proposition de loi, le ministère de l’Education nationale rendait publique une note d’information sur l’absentéisme des élèves dans les établissements publics du second degré de France métropolitaine en 2007-2008. Selon la DEPP – Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance – « après quatre années de stabilité, [le taux d’absentéisme] a légèrement augmenté » en 2007-2008 avec une hausse de deux points par rapport à l’année précédente.

Ce qu’Eric Ciotti a présenté de façon dramatique, évoquant « un phénomène inquiétant en constante augmentation », « un fléau »... Mais il s’est bien gardé de reprendre l’explication proposée dans ce rapport :

« Dans l’ensemble des établissements publics du second degré de France métropolitaine, 7 % des élèves, en moyenne, ont été absents sans régularisation, quatre demi-journées ou plus par mois. Cette proportion varie d’un mois sur l’autre, entre 2,8 % en septembre 2007 et 9,6 % en avril 2008.

« Pendant les quatre ans où la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) a conduit l’enquête sur l’absentéisme des élèves, de septembre 2003 à avril 2007, le taux d’absentéisme a augmenté régulièrement au cours de l’année et est resté stable d’une année sur l’autre. Il évoluait entre 2 % et 6 % selon les mois de l’année, en étant quasiment toujours inférieur à celui enregistré pour 2007-2008. Seuls deux mois – affectés par des mouvements de grève lycéenne – ont fait exception : mars 2005 et mars 2006.

« En 2007-2008, le taux d’absentéisme double dès le mois d’octobre – où il s’établit à plus de 6 % – et atteint une valeur très élevée en novembre (9,3 %). Les mois suivants, s’il fléchit un peu, il reste supérieur aux valeurs observées les années précédentes, tout au long de l’année. Cette hausse rapide, élevée et persistante de l’absentéisme, est vraisemblablement imputable aux mouvements de grève, suite au projet de réforme des formations professionnelles en lycée. » [8].

Ce que le Café pédagogique commente sous le titre « Absentéisme : une quasi stabilité » [9] :

« Rien de sérieux ne semble justifier la préoccupation politique actuelle sur cette question. Rien non plus ne peut confirmer l’idée que la sanction est une arme efficace pour lutter contre un absentéisme qui met surtout en lumière des degré de tolérance différentes selon les territoires et la fragilisation sociale de certains élèves. »

Lutte contre l’absentéisme scolaire : le CNLE réitère son opposition à la suppression des allocations familiales [10]


En décembre 2005, dans le cadre d’un avis rendu sur le projet de loi pour l’égalité des chances, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) s’interrogeait sur la cohérence des mesures successives adoptées pour lutter contre l’absentéisme scolaire et faisait part de son opposition à toute mesure de sanction visant à suspendre ou à supprimer les allocations familiales. A quelques jours de l’examen à l’Assemblée nationale, prévu le 16 juin, de la proposition de loi déposée par le député (UMP) Eric Ciotti, le CNLE réitère sa déclaration, dans un communiqué du 9 juin, mais pas seulement. Il souhaite en effet apporter sa contribution au débat, qui est déjà vif.

Sur la même ligne que le médiateur de la République, qui a déclaré le 21 avril dernier qu’il préférait la notion de « contrat » passé avec les familles d’élèves absentéistes à une sanction telle que la suspension des allocations familiales, le Conseil rappelle le « large consensus » autour de « l’inefficacité » de cette mesure. Et fait remarquer, à l’instar de l’Union nationale des associations familiales et des principales fédérations de parents d’élèves, qu’il existe déjà tout un arsenal de mesures créées par des lois récentes. « Tous ces dispositifs ont-ils été évalués ? A-t-on besoin d’une nouvelle loi ? », feint-il de s’interroger.

Plutôt que de penser à légiférer à nouveau, mieux vaudrait que la palette des dispositifs de soutien à la parentalité qui existent « soit effectivement mise en oeuvre de façon généralisée, afin qu’ils soient testés et évalués […] et que les difficultés et les freins bloquant leur mise en oeuvre soient clairement identifiés », estime le CNLE, entre autres. Cela vaut pour les contrats de responsabilité parentale « à condition, précise-t-il, qu’ils soient réellement assortis de mesures d’accompagnement familial et de soutien à l’autorité parentale, et sans sanctions financières ». Il sera ensuite temps de voir s’il convient d’« innover ».

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Nicolas Sarkozy, Eric Ciotti, Christian Estrosi.

[Ajouté le 15 juin] – La conclusion de l’éditorial de François Jarraud, intitulé « Une mesure où l’inefficacité côtoie l’injustice, dans le Café pédagogique :

« Si la majorité adoptait la loi Ciotti, elle manifesterait sa rupture avec le principe républicain du droit individuel, une préférence "nationale" à l’idéologisation des rapports sociaux aux dépens de l’efficacité. Elle signerait également une étape sur le chemin qui la pousse à préparer en 2012 une alliance avec l’extrême droite. Adieu la République ! »

P.-S.

Compléments (29 janvier 2011)

Les modalités de suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire sont applicables à compter du 24 janvier 2011

Avec la publication au Journal officiel du 23 janvier 2011 du décret n° 2011-89 du 21 janvier 2011 relatif aux modalités de calcul de la part des allocations familiales suspendues ou supprimées en cas d’absentéisme scolaire, la mesure adoptée par la loi du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est désormais applicable.

Notes

[1La proposition de loi – N° 2487 – de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l’absentéisme scolaire : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Le rapport de Eric Ciotti, au nom de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, sur cette proposition de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[2Voir les conclusions de la commission sur « les manquements à l’obligation scolaire » conduite par Luc Machard, délégué interministériel à la famille, dans son rapport publié en janvier 2003 : http://media.education.gouv.fr/file....

[3Libération, le 7 mai 2010.

[4« Croyez-moi, les choses changeront quand nous serons enfin dotés des moyens de lutter contre l’absentéisme scolaire », avait déclaré Nicolas Sarkozy, au Futuroscope de Poitiers, le 26 janvier 2007.

[5Référence : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

A l’occasion de ce débat, Luc Chatel a fait état d’un sondage selon lequel 65 % des Français, 53 % des électeurs des partis socialiste ou communiste, 67 % des ouvriers seraient favorables à la proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

[6« La suppression des allocations familiales ou la nouvelle double peine » : http://www.tnova.fr/index.php?optio....

[7Source : la proposition de loi d’Eric Ciotti.

[8Extrait de la note d’information 10-08 de la DEPP (Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance) d’avril 2008 : « L’absentéisme des élèves dans les établissements publics du second degré de France métropolitaine, en 2007-2008 » http://media.education.gouv.fr/file....

[9Source : Café pédagogique http://www.cafepedagogique.net/leme....

[10Source : Actualités Sociales Hebdomadaires - N° 2663 du 11/06/2010.


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