tests ADN : manège politique et communication


article de la rubrique Big Brother > tests ADN pour contrôler l’immigration
date de publication : jeudi 17 septembre 2009
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La loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, institue l’ADN comme moyen de preuve de filiation pour les candidats étrangers au regroupement familial. Son article 13 prévoit d’achever l’expérimentation des tests au plus tard le 31 décembre 2009 [1]. Dimanche 13 septembre, le ministre de l’immigration, Eric Besson, a annoncé qu’il ne signerait pas le décret d’application.

Réagissant aux propos du ministre, Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, émet l’espoir que la majorité parlementaire profite de l’infaisabilité de la mesure pour renoncer à ce « clin d’œil à l’extrême droite », qui « donne une image lamentable de notre pays » (Le Républicain lorrain, 15 septembre 2009).
Dans l’entretien repris ci-dessous, il explique pourquoi il ne voit dans le geste du ministre qu’une « stratégie de communication ».

[Mis en ligne le 15 septembre 2009, mis à jour le 17]

Tests ADN : “Un manège politique

[Propos recueillis par Alice Pouyat, leJDD.fr, 14 Septembre 2009]


Le ministre de l’Immigration Eric Besson a annoncé dimanche qu’il ne signerait pas les décrets d’application de la loi autorisant les tests ADN pour vérifier la filiation des candidats au regroupement familial. Une stratégie de communication, analyse Jean-Pierre Dubois, juriste et président de la Ligue des droits de l’Homme.

  • Vous aviez dénoncé cette loi. Vous êtes aujourd’hui satisfait ?

Satisfait, ce n’est pas le mot. Cet abandon est un non évènement puisque le texte était enterré depuis un an. Après un débat houleux, les parlementaires avaient voté une loi que tout le monde savait inapplicable, en plus d’être scandaleuse. Même Eric Besson ne s’est jamais montré très convaincu. On ne peut pas faire des prélèvements ADN sur des gens contre leur volonté, c’est une atteinte fondamentale aux droits individuels. Officiellement, les demandeurs de visa devaient être volontaires pour se soumettre à ces tests, mais dans les faits, ils n’auraient pas eu le choix. Pour être politiquement correct, on peut dire que cette mesure relevait d’un système post-colonial. Même Carla Bruni avait fait un meeting contre
ces tests. Monsieur Besson a osé dire que ceux qui ont fait de la politique en combattant la loi ont sali l’image de la France… Le président et sa femme apprécieront. Mais ce n’est clairement pas pour des raisons de conscience que Monsieur Besson s’est exprimé.

  • D’abord car le texte était inapplicable...

Evidemment, Eric Besson « n’est pas en mesure de respecter l’esprit et la lettre de la loi », comme il l’a dit. Évidemment qu’il n’y a pas assez de médecins dans les ambassades pour pratiquer ces tests. Et heureusement que ceux qui sont en place refusent de les pratiquer. De plus, ce fichage génétique supposait une protection des données personnelles que l’Etat n’est pas en mesure d’assurer. Surtout, les demandes de visa devaient être signées dans les 48 heures par le président du tribunal de grande instance de Nantes. Ce qui est aberrant. Le juge n’a absolument pas les moyens de vérifier la validité de ces tests dans cette urgence.

  • Ce geste ne signe donc pas un infléchissement de la politique migratoire du gouvernement ?

Non. C’est de la communication ! Eric Besson cherche à prendre ses distances avec Brice Hortefeux qui n’est pas de très bonne compagnie ces jours-ci. D’ailleurs, Eric Besson n’a pas l’ombre d’un pouvoir pour dire ce que doit être la politique migratoire, dictée par Nicolas Sarkozy. C’est un exécutant, comme l’était Hortefeux, peut-être même un peu plus zélé car converti. Clairement, cette annonce a été organisée par Monsieur Sarkozy et Monsieur Guéant, qui cherchent depuis trois jours des moyens de faire oublier la polémique Hortefeux. Et ça marche ! Preuve que ce sont de très bons communicants. En 2007, avec cette loi inapplicable, ils ont réussi à faire passer un message en direction de leur électorat d’extrême
droite. Aujourd’hui, avec un non événement, ils parviennent aussi à se faire entendre.

  • Ce matin, Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l’Assemblée, a toutefois demandé l’application du texte voté par les parlementaires. Y-a-il une chance que ces tests soient pratiqués un jour ?

Rappelons quand même une chose essentielle : comme le stipule l’article 21 de la Constitution, ce ne sont pas les ministres qui signent les décrets d’application, mais le Premier ministre ou le président.
Techniquement, l’annonce d’Eric Besson n’a donc aucune valeur. Encore une fois c’est un non-événement. De la même façon, Copé n’est pas en mesure de changer la donne. Pratiquer des tests ADN sur les candidats au regroupement familial n’est pas possible aujourd’hui. Ce le sera peut-être demain si nous basculons dans une société de surveillance totale, qui fiche tous les individus. En attendant, personne n’est à sa place dans cette histoire. Jean-François Copé cherche lui aussi à faire parler de lui. Il fait de la mousse, peut-être pour faire oublier qu’il était au côté d’Hortefeux sur la vidéo… et qu’il rigole à ses propos.
Ce sont de petites manœuvres. Or pendant ce manège, les vrais problèmes d’immigration persistent.

Selon plusieurs sources gouvernementales, au cours du Conseil des ministres du mercredi 16 septembre 2009, Nicolas Sarkozy est revenu sur les tests ADN appliqués au regroupement familial des immigrés votés il y a deux ans au Parlement pour dire que leur principe était « stupide ».

La veille, lors d’une réunion à l’Elysée avec les élus de l’UMP, il avait abordé la question, en déclarant que « tout le monde sait que les tests ADN ne servent à rien ».

L’occasion de rappeler :

Il y a deux ans... [2]

A l’automne 2007, la majorité avait été animée par un débat houleux après que le député (UMP) du Vaucluse Thierry Mariani avait glissé ces tests dans une nouvelle loi défendue par Brice Hortefeux. Saisi, le Conseil constitutionnel avait limité la mesure. Mais pendant des semaines, des chercheurs s’étaient indignés, des associations s’étaient réunies contre le projet, organisant pétitions et concerts citoyens. Et elles comptaient beaucoup sur l’influence de Carla Bruni pour faire fléchir son mari. La première dame avait confié à l’hebdomadaire Elle « avoir été immédiatement indignée ».

Nicolas Sarkozy, qui a pourtant pour habitude de se prononcer sur chaque point politique de son gouvernement, n’avait pas mêlé sa voix à l’époque au choeur des débats mais il avait semblé soutenir l’amendement Mariani. « C’est très positif quand le Parlement a des idées, on est dans une démocratie. De quoi avez-vous peur ?, confiait Nicolas Sarkozy en marge d’un déplacement en Hongrie, le 14 septembre 2007, à un journaliste du Monde, insistant : « il y a douze pays en Europe qui ont le test ADN sur la base du volontariat. Quel est le problème ?  ». Une semaine plus tard il récidivait sur TF 1 et France 2 : « Je ne suis pas choqué par l’amendement autorisant le recours aux tests ADN », déclarait-il.

Notes

[1Référence : cette page http://resf37.free.fr/spip.php?arti... qui, outre de nombreuses précisions concernant cette loi, comporte un entretien avec Stéphane Hessel.

[2Source : LeParisien.fr du 15 février 2009 http://www.leparisien.fr/politique/....


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