l’avis du Comité consultatif national d’éthique sur les tests ADN


article de la rubrique Big Brother > tests ADN pour contrôler l’immigration
date de publication : vendredi 5 octobre 2007
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« Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa. » C’est la conclusion de l’avis du Comité national consultatif d’éthique rendu publique quelques heures après que le Sénat eut adopté dans la nuit de mercredi à jeudi cette mesure controversée.

Les sénateurs ont adopté dans la nuit de jeudi à vendredi, par 188 voix contre 135, le projet de loi Hortefeux sur la maîtrise de l’immigration. Les groupes UMP et une partie de l’Union centriste (UC) ont voté pour. Les groupes de l’opposition, socialiste, communiste et apparentés, ainsi que quelques élus de droite ont voté contre. Le texte va désormais être examiné en commission mixte paritaire afin de parvenir à un accord entre députés et sénateurs.


Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé

Avis n° 100 Migration, filiation et identification par empreintes génétiques [1]

Le CCNE a été saisi par un sénateur le 3 octobre 2007 dans le cadre d’une procédure d’urgence de projets d’amendement et de sous-amendement concernant un article du projet de loi "migration, intégration et asile" qui précise que le demandeur d’un visa pour un séjour de longue durée supérieur à 3 mois dans le cadre d’un regroupement familial peut solliciter son identification par les empreintes génétiques afin d’apporter un élément de preuve d’une filiation déclarée avec la mère du demandeur de visa. Le CCNE regrette que des questions aussi importantes concernant l’accueil des étrangers et le droit de la filiation fassent l’objet de procédures en urgence qui entraînent une constante évolution des textes. Le CCNE ne veut donc pas s’enfermer dans le jugement de tel ou tel article ou amendement d’une version d’un projet législatif. Il se réserve la possibilité d’une réflexion de fond sur des textes concernant l’accueil des étrangers qui soulèvent d’autres questions que celles du regroupement familial.

Le CCNE prend acte que progressivement les amendements successifs prennent de plus en plus en compte la notion de famille telle que définie dans le droit français, notamment en reconnaissant la filiation sociale comme prioritaire [2].

Malgré toutes les modifications de rédaction, le CCNE craint que l’esprit de ce texte ne mette en cause la représentation par la société d’un certain nombre de principes fondamentaux que le CCNE entend réaffirmer avec force, déjà rappelé dans son avis n° 90 : "avis sur l’accès aux origines, anonymat et secret de la filiation, 24 novembre 2005". L’erreur est de laisser penser qu’en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L’identité d’une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. La protection et l’intérêt de l’enfant doivent être une priorité quand il s’agit de décisions concernant la famille. Le doute devrait jouer a priori au bénéfice de l’enfant.

Cette inscription dans la loi d’une identification biologique réservée aux seuls étrangers, quelles qu’en soient les modalités, introduit de fait une dimension symbolique dans la représentation d’une hiérarchie entre diverses filiations, faisant primer en dernier lieu la filiation génétique vis-à-vis du père ou vis-à-vis de la mère comme étant un facteur prédominant, ce qui est en contradiction avec l’esprit de la loi française. De nombreuses familles françaises témoignent de la relativité de ce critère : familles recomposées après divorce, enfant adopté, enfant né d’accouchement dans le secret, sans parler de toutes les dissociations que peuvent créer les techniques actuelles d’assistance médicale à la procréation.

Outre la question de la validité des marqueurs biologiques pour mettre en évidence des liens de filiation, d’un point de vue symbolique, le relief donné à ces critères tend à accréditer dans leur recours une présomption de fraude. Le CCNE est préoccupé par la charge anormale de preuves qui pèsent sur le demandeur.

D’une manière générale le CCNE attire l’attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d’être l’ultime arbitre dans des questions qui touchent à
l’identité sociale et culturelle [3]. Elle conduirait furtivement à généraliser de telles identifications génétiques, qui pourraient se révéler à terme attentatoires aux libertés individuelles. Elle risquerait d’inscrire dans l’univers culturel et social la banalisation de l’identification génétique avec ses risques afférents de discrimination.

Le CCNE redoute les modalités concrètes d’application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être mieux l’exacte réalité de tels enjeux s’ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa.

Le 4 octobre 2007

Notes

[2Ceci correspond à la prise en compte de la notion de "possession d’état".

[3Le risque d’instrumentalisation de la génétique à des fins sociales et culturelles ne doit pas altérer l’image d’une discipline scientifique dont la contribution dans le champ médical au soulagement de la souffrance est majeure.


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