Les dernières statistiques de l’Observatoire national de la délinquance d’Alain Bauer, disponibles à la date du 14 mai 2009, permettaient de comparer les chiffres de la période s’étendant de mai 2008 à avril 2009 aux chiffres des douze mois précédents. Il en ressortait les évolutions suivantes pour les faits constatés : une baisse de 3.8 % pour les atteintes aux biens, une hausse de 3.5 % des atteintes volontaires à l’intégrité physique, et une augmentation de 7 % des escroqueries et infractions économiques et financières [3].

Ce n’est donc pas là – mais sans doute plutôt du côté du scrutin des élections européennes du 7 juin – qu’il faut chercher la raison de la convocation à l’Elysée le 28 mai 2009 des « principaux acteurs de la Sécurité, de la chaîne pénale et de l’Education nationale ».

Vous en jugerez sur les extraits suivants du long discours sécuritaire, aux accents volontairement dramatiques, que Nicolas Sarkozy leur a servi  [4] :

A l’Elysée, le 28 mai 2009, pendant la harangue présidentielle.

« Préfet, procureur, inspecteur d’académie, directeur des impôts, directeur des douanes, doivent échanger leurs informations, arrêter de concert les politiques départementales de sécurité. Je souhaite que se constitue dans chaque département, à l’initiative du préfet, un Etat major de la sécurité regroupant les principales autorités concernées, qui se réunira chaque mois pour définir la politique publique en matière de sécurité.

« La priorité, aujourd’hui, c’est la reconquête des quartiers sensibles. Je souhaite une mobilisation complète des forces de l’ordre sur cet impératif majeur. Nous allons nous concentrer d’abord sur 25 quartiers, 21 en région parisienne 4 en province. Ces 25 quartiers sont rongés par la délinquance, le trafic de drogue, le trafic d’armes. La présence de la force publique doit y être constante, visible, massive. Aucune rue, aucune cave, aucune cage d’escalier ne doit être abandonnée aux voyous. Je souhaite que se multiplient immédiatement les opérations coups de poings dans les cités sous la forme d’un véritable travail de fond et que ces opérations se prolongent aussi longtemps qu’il le faudra, au cours des prochains mois. Les parties communes des immeubles, les appartements, les caves squattés feront l’objet d’une fouille minutieuse. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les préfets, les procureurs, les inspecteurs d’académie, de vous rendre personnellement dans ces quartiers pour y manifester l’autorité de l’Etat, aussi longtemps et aussi souvent qu’il le faudra. Les effectifs des forces de sécurité dans les cités sensibles seront accrus. [...] Je tiens en particulier à ce que deux cents fonctionnaires supplémentaires soient affectés sans délai en Seine-Saint-Denis. Nous nous donnerons ainsi les moyens de démanteler les bandes violentes qui sèment la terreur dans les cités. Je souhaite que soit votée, M. le Premier ministre, rapidement la proposition de loi déposée par M. Estrosi qui va permettre de qualifier de délit et de sanctionner de trois ans de prison le seul fait d’appartenir à une bande.

« Je demande aux ministres concernés d’élaborer un plan d’action contre le trafic d’armes.
Il faut mettre fin, tant qu’il en est encore temps, avant qu’une catastrophe ne se produise, avant qu’une catastrophe ne se produise il faut mettre fin à la banalisation du port d’arme dans la rue, les transports en commun, les établissements scolaires. Les services de police judiciaire et de renseignement vont se mobiliser sur ce sujet. Madame Alliot-Marie va constituer un groupe de travail commun entre la Direction de la Police Judiciaire et la DCRI pour faire des propositions pour lutter contre ce phénomène. Une réflexion doit s’engager sans délai sur les moyens d’améliorer la réglementation du commerce d’armes. Je demande à Madame le Garde des Sceaux de me présenter des propositions pour durcir la répression du trafic d’armes. Cette question dépasse bien entendu les frontières nationales et je suggère la création d’une équipe commune d’enquête européenne sur ce type de trafic.

« Nous allons sanctuariser les établissements scolaires.

« La violence à l’intérieur de l’institution scolaire, envers les professeurs et les élèves, est intolérable car elle touche à ce qu’une société a de plus précieux : ses enfants qui portent son avenir. La proposition de loi présentée par M. Estrosi comporte une réforme des qualifications pénales sanctionnant l’intrusion dans un établissement scolaire ; elle sera désormais considérée non plus comme une infraction passible d’une simple contravention, mais comme un délit. »

Et voici la péroraison de la harangue présidentielle :

« Je demande donc au Premier Ministre s’il le veut bien de réunir en urgence tous les ministres concernés et de préparer pour septembre un plan gouvernemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

« [...] Il ne suffit pas d’avoir un bon taux d’élucidation des affaires, il faut également connaître les suites données par l’autorité judiciaire à la violence et à la criminalité. Je tiens à ce que ces remontées d’informations donnent lieu Monsieur le Premier ministre à l’élaboration d’un rapport annuel au Parlement sur la sécurité et qui sera rédigé conjointement par le ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux et le ministre de l’Éducation nationale.

« Mesdames et Messieurs, les Français m’ont élu pour rétablir l’autorité de l’Etat partout sur le territoire de la République. L’immense majorité de nos concitoyens souhaite que cette autorité de l’Etat se manifeste en tout lieu et en toute circonstance. Nous n’avons pas le droit de les décevoir. [...] Il n’y aura pas de faiblesse dans la lutte contre la délinquance. La République ce sont des valeurs. Ces valeurs sont bafouées par la violence d’une minorité. Ce n’est pas cette minorité qui va gagner. Le message est clair, la stratégie est posée. Vous êtes les acteurs de cette stratégie. »

Huit jours plus tard, François Fillon l’ayant bien voulu ...

Réunion du Comité interministériel de prévention de la délinquance [5]

Le Premier ministre François Fillon a réuni le 4 juin 2009 le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) afin de préparer pour septembre prochain, un plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, comme l’a annoncé le Président de la République le 28 mai dernier.

Participaient à cette réunion : Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Brice Hortefeux, ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville, Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat chargé des Transports, Fadela Amara, secrétaire d’Etat chargé de la Politique de la ville, Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, haut commissaire à la jeunesse.

Le Premier ministre a décidé de faire procéder à l’évaluation de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance d’ici la fin du mois de juillet. L’association des maires de France sera associée à ce travail qui s’attachera à identifier les bonnes pratiques.

Dès aujourd’hui, la réunion du CIPD a permis de lancer le travail d’élaboration du plan national de prévention de la délinquance selon des premières orientations qui pourront être affinées ou complétées en fonction des résultats de l’évaluation. Elles comprennent :

• l’amélioration du suivi individuel des mineurs délinquants dans un but préventif en facilitant le fonctionnement des groupes de suivi et d’échanges prévus par la loi de 2007.
• la réforme des politiques d’accompagnement parental par une meilleure définition de leurs priorités et de leur pilotage.
• la "sanctuarisation" des établissements scolaires qui doivent être mis à l’abri des intrusions et des violences.
• le développement de la vidéoprotection qui constitue un axe fort de la prévention de la délinquance.
• la mise en œuvre d’un programme de lutte contre les violences intrafamiliales qui ont connu une forte progression.
• le renforcement de l’aide aux victimes.

Dès maintenant, des groupes de travail sont constitués dans les ministères concernés pour établir le plan national de prévention de la délinquance suivant ces orientations. Elles seront complétées, notamment en vue de la prévention de l’addiction aux stupéfiants et à l’alcool.

Enfin, ces orientations s’inscriront dans le cadre d’une relance des contrats locaux de sécurité qui deviendront le cadre privilégié des actions partenariales de prévention de la délinquance entre l’État et les collectivités locales.

Tout était en place : « Le décrochage scolaire fera l’objet d’un repérage précoce et d’un suivi associant services de l’Education nationale et service sociaux. » [1]

Le “décrochage scolaire” (circulaire du 18 déc 2008)

Le 18 décembre 2008, le ministre de l’Education nationale et la secrétaire d’État à la politique de la ville adressaient aux préfets de département et aux recteurs d’académie une circulaire sur le décrochage scolaire [2] leur demandant :

• d’établir, avant le 30 janvier 2009, un diagnostic concernant les collégiens et les lycéens scolarisés dans un établissement de l’un des 215 quartiers prioritaires définis par le Comité interministériel des villes (C.I.V.) – avec la possibilité de prendre également en compte des jeunes habitant ces quartiers sans y être scolarisés. « Le recours aux bases informatiques de gestion, lorsqu’il est possible, est souhaitable. »
• engager « la lutte contre le décrochage à l’échelle locale. Celle-ci devra prévoir le repérage quotidien des situations individuelles et de rapides réponses à ces dernières. »
• veiller « à rassembler mensuellement les informations dont disposent, à l’échelle du territoire, l’Éducation nationale, les autres services de l’État (Jeunesse, Justice, Intérieur, Travail, Emploi, Famille, etc.) et les associations locales. »
• assurer « la pérennité du dispositif local de prévention du décrochage et d’accompagnement des jeunes décrocheurs » grâce à « une convention de partenariat précisant les conditions de partage et d’échange des informations au sein de cette instance. »
• veiller « à maintenir ou restaurer un lien avec les familles. L’aide à la parentalité constitue en effet un levier essentiel pour la réussite ou l’échec des solutions offertes au jeune. Dans cette perspective, la lutte contre le décrochage doit nécessairement favoriser l’émergence d’un nouveau mode de coopération avec les parents. »

Des “médiateurs de réussite scolaire” (circulaire du 27 janvier 2009)

Signée par le ministre de l’Education nationale et la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la ville, cette circulaire a pour finalité « de prévenir les situations de décrochage qui compromettent les conditions de réussite et perturbent l’insertion future des élèves dans la vie sociale et professionnelle ». L’objectif annoncé est d’apporter « des réponses rapides et concrètes au problème de l’absentéisme en milieu scolaire » [6].

Cette circulaire crée 5 000 médiateurs de réussite scolaire à compter du 1er février 2009. Ils seront recrutés par les établissements d’enseignement du second degré qui présentent une « forte exposition au phénomène d’absentéisme », pour participer « activement à la prévention de l’absentéisme et au renforcement des liens des parents avec l’Ecole ». Sont ‘ciblés’ 102 établissements dans les 17 académies.

Leurs missions concernent plus les « familles » que les élèves :

1. procéder au repérage des absents
2. s’impliquer dans les animations des « groupes de suivi des élèves en difficulté »
3. « organiser dans l’établissement des actions d’aide à la parentalité »
4. « informer (les familles) des exigences scolaires et réglementaires de l’institution »,
5. appuyer « la lutte contre l’absentéisme et le décrochage en créant un lien fort avec les familles dans et hors de l’établissement sur le mode de l’alerte et du contact direct vers les parents dès le constat de la situation d’absentéisme »
6. « établir des relations avec les collectivités locales, les associations de quartier spécialisées dans l’accompagnement social et, pour les communes relevant des Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS), les chefs de projets et les coordonnateurs de la réussite éducative ».

La géolocalisation au service de la lutte contre le “retard scolaire”

Le ministère de l’économie de l’industrie et de l’emploi, par un arrêté du 28 janvier 2009 publié au JO du 18 février 2009, a créé, au sein de l’INSEE ( Institut National de la Statistique et des études Economiques) un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000.

Les indicateurs statistiques extraits de ce fichier aideront l’Education nationale à réaliser le repérage individuel des élèves déscolarisés prévu par la circulaire du 27 janvier 2009 [7].

La prévention du “décrochage scolaire”

Le 4 juin 2009, alors que le CIPD se réunissait, le Bulletin officiel de l’Education nationale n°23 publiait l’instruction n° 09-060 JS du 22 avril 2009 qui permettra « une interconnexion des différentes bases de gestion interne pour améliorer le repérage des élèves décrocheurs, ou sortant sans qualification du système scolaire ».

Rappelons cette déclaration écrite du gouvernement français en réponse à une question que lui avait posée le Comité des droits de l’enfant :

« Les sorties de scolarité, sans qualification, ni diplôme, sont l’objet de toutes les attentions du ministère de l’Éducation nationale et de ses partenaires ministériels. Des travaux sont en cours pour systématiser le repérage de ces sorties. En particulier, la « Base Élève 1er degré » doit permettre d’établir des statistiques précises à destination des rectorats et de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, notamment afin de suivre de façon plus exhaustive l’évolution des chiffres concernant les phénomènes de sorties de scolarité sans qualification ni diplôme. [...] » [8]

Christian Estrosi : « Contrôler les absences à l’école »

par Ph. Fiammetti, Var Matin, le 29 mai 2009

[Le maire de Nice] veut faire appliquer l’article de la loi sur la prévention de la délinquance de mars 2007, concernant l’absentéisme scolaire. Ce texte impose à l’inspecteur d’académie de signaler au maire les élèves absents sans motif : « J’en demande une application systématique. La transmission des élèves absentéistes au maire doit être automatique et rapide. Les services sociaux pourront ainsi mener des enquêtes auprès des familles : que faisait l’enfant dans la rue au lieu d’être à l’école ? S’il est prouvé qu’il y a eu un manquement des parents, on demandera la suspension des allocations familiales ».