Le fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Durant des décennies, les fichiers dactyloscopiques ont fait l’objet d’un traitement manuel. Le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) a été créé par un décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; il a été officiellement mis en service en 1992. [2]

Présentation

C’est un fichier commun à la police et à la gendarmerie nationale qui a pour mission de détecter les emprunts d’identité ou les identités multiples et de permettre l’identification des traces digitales et palmaires relevées sur les scènes d’infraction.
Il est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire.
Le décret initial précité énonce que peuvent y être enregistrées :
 Les traces relevées dans le cadre d’une enquête en flagrant délit, en préliminaire, en exécution d’une commission
rogatoire ou d’un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire,
 Les empreintes relevées dans le même cadre sur des personnes contre lesquelles il existe des indices graves et
concordants de nature à motiver leur inculpation,
 Les empreintes relevées dans les établissements pénitentiaires en vue de s’assurer de l’identité des personnes
détenues dans le cadre d’une procédure pour crime ou délit et d’établir les cas de récidive.

Les informations ainsi enregistrées ne peuvent pas être conservées plus de 25 ans.
Les dispositions du décret n°2005-585 du 27 mai 2005 ont complété les dispositions du décret du 8 avril 1987.
Outre les cadres juridiques précédemment définis, peuvent désormais être enregistrées dans le fichier les traces relevées
à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes d’une disparition inquiétante ou suspecte
(article 74-1 et 80-4 du CCP).

Par ailleurs, le texte prévoit l’enregistrement :
 des empreintes palmaires
 des clichés anthropométriques
 des traces et empreintes digitales et palmaires transmises par des
services de police étrangers ou des organismes de
coopération internationale en application d’engagements internationaux.

Le décret réactualise, en outre, les modalités juridiques des
signalements de personnes poursuivies dans le cadre
d’enquêtes préliminaires ou de flagrance et sur commission rogatoire
adoptant la notion « de personnes à l’encontre
desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant
vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou
comme complice, à la commission d’un crime ou d’un délit », par
équivalence à celle du fichier national automatisé des
empreintes génétiques (FNAEG).

L’article 7-1 du décret définit les modalités d’effacement des empreintes lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. La mise en oeuvre de la procédure, à la demande des personnes concernées, est du ressort du procureur de la République.

Outre la CNIL, le fichier est placé sous le contrôle du procureur général de la cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé le service gestionnaire.

Le cadre de saisie informatique

Les relevés d’empreintes digitales et palmaires sur les personnes ou le
prélèvement de traces sur les scènes d’infraction, destinées à alimenter le FAED, sont effectués, dans les services d’enquête, par des personnels formés, a minima, à la réalisation d’actes simples en identité judiciaire.

L’alimentation et la consultation du fichier automatisé des empreintes
digitales sont, quant à elles, limitées aux seuls fonctionnaires dûment habilités des services d’identité judiciaire du ministère de l’Intérieur et des unités de recherche de la gendarmerie nationale (article 8 du décret 87-249 du 8 avril 1987 modifié par le décret 2005-585 du 27 mai 2005).

Les habilitations sont délivrées par la direction d’application du FAED
(SDPTS/SCIJ).

Ces personnels exercent uniquement sur les sites dédiés à cette tâche,
à savoir :
 3 sites centraux situés à : Ecully (69) pour la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), Paris pour la Préfecture de police, Rosny/Bois (93) pour la gendarmerie nationale,
 19 sites régionaux répartis dans les services territoriaux de la DCPJ

Chaque fonctionnaire habilité accède au système grâce à un code d’accès qui lui est propre et bénéficie d’un niveau d’habilitation qui lui est accordé en fonction des différentes tâches qu’il est susceptible d’accomplir. Il existe actuellement 13 niveaux (dont deux spécifiques aux services territoriaux de la DCPJ) permettant d’accéder à la base FAED au travers de ses différentes fonctionnalités.

Concernant l’enregistrement dans le système des données signalétiques relatives aux personnes, les fiches « décadactylaires » (qui supportent les doigts et les paumes des individus prélevés) font l’objet d’un contrôle de légalité (motif de signalisation) ainsi que d’un contrôle qualité (mentions alphanumériques et relevés digitaux), avant toute
insertion en base de données.

Les données alphanumériques (état civil,…) font l’objet d’une double
saisie à l’issue de laquelle les empreintes digitales, qui leur sont associées sont numérisées par scanner et intégrées dans le système. Lors de l’insertion, ce dernier propose d’éventuels rapprochements avec des fiches déjà présentes en base de données. L’opérateur juge alors de la pertinence de ces rapprochements par un examen des dessins digitaux (la validation d’une proposition du système n’étant prononcée qu’après détermination de 12 points de concordance entre deux mêmes doigts).

À l’issue de leur insertion dans le fichier, les fiches précitées font
l’objet d’un archivage.

Concernant les traces, celles-ci sont insérées dans le FAED par des
personnels (« traceurs ») ayant bénéficié d’une qualification spécifique. Après définition de leurs points particuliers, elles sont également numérisées par scanner et insérées dans le système. En retour, ce dernier propose à l’opérateur un certain nombre de rapprochements avec des empreintes digitales d’individus insérées en base de données.

Comme précédemment, le « traceur » juge de la pertinence de ces rapprochements par un examen des dessins digitaux et valide une
éventuelle identification dans le strict respect des principes précédemment énoncés (détermination de 12 points de concordance entre la trace et l’empreinte proposée).

Depuis la fin du premier semestre 2006, après une période d’expérimentation débutée en 2004, des bornes de signalisation sont déployées dans les services de police. Elles ont pour but d’accroître l’efficience du système en proposant des réponses aux services enquêteurs, pendant le temps de la garde à vue (détection éventuelles d’identités multiples ou identification d’une trace relevée sur une scène d’infraction). Ces matériels permettent la transmission directe des
informations signalétiques (données alphanumériques et empreintes),
dans la base du FAED, par voie télématique. Ils se substituent ainsi au traditionnel support papier et sont de 2 types :
 Bornes T1 qui procèdent à la numérisation des empreintes par
apposition des doigts sur un bloc optique (sans recours à l’encrage traditionnel),
 Bornes T4 permettant la numérisation des documents encrés ainsi que
le transfert des traces papillaires prélevées sur les lieux d’infraction vers un site régional du FAED en vue de leur exploitation.

110 bornes sont opérationnelles fin 2006 (20 T1 et 90 T4). Leur
installation qui a débuté le 20 juin 2006, s’inscrit dans la mise en oeuvre d’un plan pluriannuel (2006-2009) qui doit permettre,
à terme, d’en implanter 320 sur le territoire
national (50 T1 et 270 T4).

Les personnels de l’identité judiciaire appelés, dans les services, à
utiliser ces matériels, sont formés par le service central
d’identité judiciaire de la sous-direction de la police technique et
scientifique au fur et à mesure de leur déploiement et
reçoivent une habilitation spécifique à leur emploi.

Au 31 août 2006, 2 398 727 individus étaient fichés au FAED. En 2005,
près de 204 252 consultations ont eu lieu.