au nom de la “politique de civilisation”, Nicolas Sarkozy veut créer un défenseur des droits fondamentaux


article de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : lundi 14 janvier 2008
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Dans le cours de son intervention, lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008, le président de la République avait exprimé son intention de créer un Défenseur des droits fondamentaux. Il devait préciser son projet, lors de la présentation de ses voeux aux corps constitués et aux fonctionnaires, à Lille le 11 janvier 2008.

Une telle intention est suspecte de la part de Nicolas Sarkozy, lui qui, en octobre 2002, alors ministre de l’intérieur, n’a pas hésité à utiliser l’expression “droits-de-l’hommistes” pour railler les associations opposées à son projet de loi sur la sécurité intérieure [1].

Ne s’agirait-il pas d’un leurre lui permettant de se débarrasser de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), une commission dont les pouvoirs ont déjà été sérieusement entamés en 2004, mais dont l’existence peut contrarier l’adoption de ses projets sécuritaires, comme on a pu le constater avec les péripéties du fichier Eloi ?

[Mise en ligne le 10 janv. 08, complétée le 14 janv.]</small

Voici ce que Nicolas Sarkozy a déclaré à Lille le 11 janvier 2008
 [2]


Petit retour en arrière

Dans le passé, Nicolas Sarkozy avait eu l’occasion de manifester son insatisfaction devant le fonctionnement de la Cnil. En avril 2007, au cours de la campagne électorale, le candidat Sarkozy avait exprimé à son président son souhait de « renforcer les moyens de la Cnil pour qu’elle puisse répondre efficacement à ses missions, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui »...

Balladur montre la voie

Le 18 juillet 2007, le président de la République charge un comité présidé par Edouard Balladur de lui faire des propositions en vue d’une réforme de la constitution.

Trois mois plus tard, le 29 octobre, le comité Balladur remet son rapport officiel. Dans sa 76ème et avant dernière proposition (à la rubrique “ Droits fondamentaux ”), le comité retient l’institution d’un Défenseur des droits fondamentaux qui prendrait la place du Médiateur [3]
 :

Instituer un défenseur des droits fondamentaux reprenant tout ou partie des attributions du médiateur de la République, du défenseur des enfants, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et habilité à saisir le Conseil constitutionnel ; permettre à toute personne de saisir directement le défenseur des droits fondamentaux.

Au terme d’une analyse que vous trouverez en annexe, le comité propose donc d’introduire l’article suivant dans la constitution :

Proposition du Comité

Le Défenseur des droits fondamentaux

Le Défenseur des droits fondamentaux veille à leur respect à son initiative ou sur saisine de toute personne.
Sur réclamation des intéressés, il s’assure également du bon fonctionnement des organismes investis d’une mission de service public.
Il formule recommandations et mises en demeure dans les cas et selon les procédures précisés par une loi organique. Celle-ci peut lui confier des pouvoirs de décision, de médiation ou de transaction dans les conditions qu’elle définit.
Le Défenseur des droits fondamentaux peut saisir le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 61.
Il ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle ni remettre en cause le bien-fondé d’une décision juridictionnelle.
Il rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
Il est élu pour un mandat de six ans non renouvelable par l’Assemblée nationale statuant à la majorité des trois cinquièmes.

Fillon prend le relais

Nicolas Sarkozy a retenu cette proposition. En effet, on peut lire dans la lettre qu’il a adressée à François Fillon le 12 novembre dernier :

Le comité a proposé la création d’un défenseur des droits fondamentaux sur le modèle espagnol du « défenseur du peuple ». Ce défenseur des droits fondamentaux serait chargé notamment d’aider nos concitoyens victimes des erreurs, des lenteurs et des dysfonctionnements inhérents à toute administration, à faire valoir leurs droits. Outre que son rôle serait consacré par la Constitution, il pourrait en particulier être directement saisi par les citoyens. Cette proposition constitue à mes yeux une avancée très significative pour les droits des citoyens, et je vous demande de soumettre au débat son principe et ses modalités.

Une disparition

Actuellement, l’avis de la Cnil doit être sollicité avant toute transmission au Parlement d’un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.

En effet une de ses missions est de veiller « à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en oeuvre conformément aux dispositions de la présente loi » (Article 11 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004).

Qui assumera cette mission à l’avenir ? A moins qu’elle ne soit considérée comme obsolète ...

Lors de sa conférence de presse du 8 janvier Nicolas Sarkozy avait déclaré [4]

« En 2008, la politique de civilisation s’exprimera dans l’action qui sera menée contre le cloisonnement et la bureaucratisation de la société à travers la poursuite de la réforme de l’Etat et de la réforme administrative, parce que la bureaucratisation porte une lourde responsabilité dans la déshumanisation de notre société. Au-delà des changements d’organisation, de méthodes, d’état d’esprit, un Défenseur des Droits fondamentaux doté de larges attributions sera créé pour permettre à chacun de disposer d’un recours efficace et pratique face à la mécanique anonyme de l’administration. Son rôle sera consacré par la Constitution. »

Nicolas Sarkozy a également déclaré

« En 2008, cette politique de civilisation elle s’exprimera d’abord dans la volonté de faire de notre démocratie une démocratie irréprochable grâce à la réforme de nos institutions inspirée par les travaux de la commission présidée par Edouard Balladur. Elle assurera un meilleur équilibre des pouvoirs en revalorisant le rôle du Parlement et en donnant aux citoyens des libertés nouvelles. [...]

Il s’agit que sur les problèmes philosophiques, moraux, éthiques posés par la modernité notre Constitution soit en avance sur son temps, et que, comme ce fut si souvent le cas jadis, la France, patrie des Droits de l’Homme montre, la voie à tous les Hommes. »

Que la France montre la voie, oui ! Mais une voie qui respecte effectivement les droits de l’Homme !

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Annexe : un extrait du rapport du comité Balladur (page 92)

Instituer un Défenseur des droits fondamentaux

La protection des droits fondamentaux ne concerne pas exclusivement, il s’en faut de beaucoup, les seuls litiges dont les juridictions ont à connaître. Les différends qui opposent les citoyens aux administrations ainsi qu’aux organismes publics et privés de toute nature sont multiples, qu’il soient dus à la lenteur des services administratifs, à l’absence de réponse aux questions posées, aux erreurs qui surviennent dans le traitement des dossiers, aux négligences de certains agents publics, au refus d’appliquer la loi ou encore à des conflits de compétence entre services. Ce ne sont là que quelques exemples des circonstances qui sont susceptibles de menacer non seulement les droits légitimes des citoyens, mais aussi et surtout certains de leurs droits fondamentaux.

Auditionné par le Comité, le Médiateur de la République n’a pas manqué de donner de nombreux exemples de l’ampleur de la tâche qui est la sienne.

Cette mission est d’autant plus malaisée à remplir que le Médiateur de la République, institution récente créée par la loi du 3 janvier 1973, n’a pas vu son existence consacrée par la Constitution et qu’il ne peut être saisi que de manière indirecte, par des parlementaires. Surtout, à côté du Médiateur de la République, chargé par la loi d’aider à résoudre les difficultés qui peuvent s’élever entre les citoyens et les administrations, autorisé à adresser des recommandations, éventuellement publiques, voire des injonctions aux administrations qui n’appliquent pas une décision de justice rendue en faveur d’un plaignant, sont apparues ces dernières années des autorités aux attributions voisines. Le Défenseur des enfants, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et bientôt le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont, parmi d’autres et avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés, au nombre de ces autorités administratives indépendantes dont les champs de compétence respectifs paraissent empiéter en tout ou partie sur celui du Médiateur de la République.

Il en résulte une dilution des responsabilités qui est par elle-même préjudiciable aux droits des citoyens. Ces derniers, confrontés à des erreurs administratives mettant en cause leurs droits fondamentaux, ne savent pas même à quel organisme s’adresser pour faire valoir leurs droits…

Face à ce constat, le Comité a souhaité qu’une étape importante soit franchie dans le sens d’une amélioration de la protection des droits des citoyens. Inspiré par le succès rencontré en Espagne par le Défenseur du Peuple mentionné à l’article 55 de la Constitution, il formule les recommandations suivantes.

Il souhaite que le Médiateur de la République voie sa dénomination modifiée et que l’existence d’un « Défenseur des droits fondamentaux » soit expressément consacrée par un titre de la Constitution (Proposition n° 76).

Doté d’un mandat de six ans non renouvelable, désigné par l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes sur proposition d’une commission ad hoc de cette assemblée qui sélectionnerait les candidatures, substitué à l’ensemble des autorités administratives indépendantes qui oeuvrent dans le champ de la protection des libertés et recevant autorité sur ceux de leurs services qui seraient appelés à subsister, le Défenseur des droits fondamentaux pourrait être saisi directement par les intéressés et disposerait des compétences actuellement dévolues au Médiateur de la République. S’y ajouteraient le droit de procéder à des contrôles sur place et sur pièces dans les services des administrations, le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration, la faculté, comme les parlementaires, de saisir le Conseil constitutionnel d’une loi non encore promulguée, enfin le droit de s’adresser directement au Parlement pour l’assister dans sa mission de contrôle et d’évaluation des politiques publiques. La loi organique préciserait quels sont ceux des services des autorités, notamment de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, auxquelles le Défenseur des droits fondamentaux se substituerait, qui devraient lui être directement rattachés. Compte tenu de l’ampleur prévisible de la tâche qui incombera au Défenseur des droits fondamentaux, la même loi organique pourra prévoir que des Défenseurs adjoints l’aident à exercer sa mission.

Le Comité a la conviction qu’eu égard aux difficultés auxquelles nos concitoyens sont parfois confrontés, la création d’une telle autorité, seule élue par l’Assemblée nationale et dont la mission serait incompatible avec l’exercice d’un mandat parlementaire, non seulement répondrait à un besoin réel, mais encore améliorerait le fonctionnement global de nos institutions.

P.-S.

Nicolas Sarkozy a également annoncé le 8 janvier, qu’il avait confié une mission de réflexion en vue de modifier le préambule de la constitution à Simone Veil et que cette dernière a accepté de présider une commission chargée de rédiger un projet de texte de modification.

Notes

[1Dans un entretien, « relu et amendé » par le ministre de l’intérieur, publié dans Le Monde daté du 24 octobre 2002, Nicolas Sarkozy avait déclaré :« Tous les droits-de-l’hommistes de la création passent devant la porte de Saint-Ouen en disant “ Mon Dieu, les pauvres ! ” puis s’en vont, pour aller dîner en ville. »

[2La présentation des voeux du président de la République aux corps constitués et aux fonctionnaires, à Lille, le 11 janvier 2008 : http://www.elysee.fr/download/?mode....

[3Toutes ces informations sont disponibles sur le site du comité Balladur. Vous y trouverez en particulier le rapport du comité.

[4L’intervention de Nicolas Sarkozy lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008 : http://www.elysee.fr/download/index....