création du défenseur des droits


article de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : jeudi 31 mars 2011
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Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 29 mars, la loi organique créant le Défenseur des droits. Tout en formulant des réserves sur trois articles, le conseil a jugé conforme à la Constitution cette loi que le Parlement avait définitivement adoptée le 15 mars. Le Défenseur des droits est une nouvelle autorité réunissant quatre entités jusqu’ici distinctes :

  • le médiateur de la République
  • le défenseur des enfants
  • la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
  • et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde).

Le Défenseur des droits, prévu par la révision constitutionnelle de juillet 2008, sera nommé en conseil des ministres, sur proposition du président de la République. Il sera assisté d’adjoints et de collèges dans les trois domaines de compétence de la déontologie de la sécurité, du défenseur des enfants et de la lutte contre les discriminations.

Cette réforme est accueillie avec une certaine inquiétude par les militants des droits de l’Homme qui craignent que la création de cette nouvelle autorité ne se traduise par une dilution des missions respectives des quatre autorités. L’Observatoire international des prisons rappelle en particulier son attachement au maintien de l’existence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.


Création du Défenseur des droits

par D. Gerbeau, La Gazette des communes, le 30/03/2011  [1]


La loi relative au défenseur des droits fusionne en une seule institution le médiateur de la République, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et le Défenseur des droits des enfants.

Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres. Il est chargé de :

  • défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
  • défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Il peut être saisi :

  • par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public ou d’un organisme investi d’une mission de service public ;
  • par un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, par ses représentants légaux, les membres de sa famille, les services médicaux ou sociaux ou toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant ;
  • par toute personne qui s’estime victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, ou par toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou avec son accord ;
  • par toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité. Le Défenseur des droits peut être saisi des agissements de personnes publiques ou privées.

Il peut en outre se saisir d’office ou être saisi par les ayants droit de la personne dont les droits et libertés sont en cause.

Le décret détaille le fonctionnement de l’institution, ses moyens d’information, ses pouvoirs et droits.

Ainsi le Défenseur des droits peut faire toute recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

Il peut recommander de régler en équité la situation de la personne dont il est saisi. Il peut procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance, par voie de médiation, ou proposer une transaction.
Il peut aussi saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

Le point de vue de l’Observatoire international des prisons

Faire taire ceux qui dérangent. Dès maintenant ou plus tard

éditorial de l’OIP, 10 mars 2011


Une page se tourne dans l’histoire des autorités administratives indépendantes. Imaginé par le constituant à l’été 2008, le Défenseur des droits aurait pu utilement devenir le défenseur... du droit de ces contre-pouvoirs institutionnels à ne plus prêcher - comme trop souvent - dans le désert. Il n’en sera rien. Au terme des débats parlementaires, la « fusion » du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et l’exclusion (HALDE) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) - selon le néologisme employé sur les bancs de la majorité - dissimule mal la triste réalité. C’est bel et bien la dilution de leurs missions respectives dans la nouvelle autorité qui a été décidée.

Autrement dit, leur disparition corps et âmes. Le bilan eut pu être plus sombre encore. Il était envisagé que la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté soit aussi absorbée par le futur Défenseur des droits. L’instance dirigée par Jean-Marie Delarue a finalement été épargnée. Jusqu’à quand ? L’inquiétude reste de mise. « En première lecture, notre assemblée avait prévu que cette compétence ne serait transférée au Défenseur qu’à la fin du mandat de l’actuel contrôleur général, c’est-à-dire en juin 2014. Rien ne nous empêchera donc, d’ici là, de revenir sur ce sujet et de poser de nouveau la question de l’élargissement des compétences du Défenseur des droits », a d’ores et déjà prévenu Pierre Morel A l’Huissier, rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale.

Il importe donc de rappeler encore et inlassablement au gouvernement l’avis formulé par le Comité contre la torture des Nations Unies, qui s’est déclaré « soucieux qu’à terme le Contrôleur général puisse être amené à disparaître ». Et d’exiger avec lui que soient prises toutes « les mesures nécessaires visant à assurer son fonctionnement effectif et non-interrompu », dès lors qu’il s’agit « du mécanisme de contrôle institué sous le Protocole facultatif à la Convention » ratifié par la France.

Notes

[1Références :


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