la suppression du défenseur des enfants : un recul de la démocratie


article communiqué de la LDH  de la rubrique démocratie > menaces sur les autorités indépendantes
date de publication : mercredi 16 septembre 2009
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Le conseil des ministres du 9 septembre 2009 a examiné le projet de loi organique fixant les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits, déposé au Sénat le même jour par Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés [1]. La création de ce poste, que Nicolas Sarkozy avait annoncée le 8 janvier 2008 au nom de la “politique de civilisation”, remonte à la révision constitutionnelle de l’été 2008.
Nommé pour six ans par le président de la République, cet "ombudsman" à la française cumulera les attributions aujourd’hui dévolues au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie sur la sécurité.

Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a estimé qu’avec ce texte, « c’est véritablement la démocratie exemplaire que Nicolas Sarkozy appelait de ses voeux durant la campagne présidentielle qui se met progressivement en place » (Lexpress.fr, 9 septembre 2009).

Dans un communiqué du 15 septembre, la Défenseure des enfants s’insurge contre la suppression de son poste, au moment du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) [2]. Il n’est pas possible en effet d’oublier les prises de position critiques émises par la titulaire actuelle du poste, Dominique Versini, au sujet de la présence d’enfants dans les centres de rétention.


Communiqué LDH

Paris, le 16 septembre 2009

Des enfants sans Défenseur ?

Après avoir aménagé des centres de rétention pour y enfermer des enfants et même des nourrissons, après avoir osé prétendre qu’en France on a l’habitude de ne pas séparer les enfants de leurs parents lorsqu’on les rafle... Avant qu’un préfet ne propose au contraire à des parents en voie d’expulsion d’abandonner leurs enfants aux services sociaux français, le gouvernement poursuit à sa manière la préparation du 20e anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant : il envisage tout simplement... la suppression de l’institution du Défenseur des enfants, créée par la loi du 6 mars 2000.

Sans doute l’actuelle Défenseure des enfants a-t-elle déplu en prenant au sérieux la défense des enfants et de leurs droits, comme la Commission nationale de déontologie des forces de sécurité avait eu le tort de reconnaître l’existence de violences policières, ce qui lui avait valu naguère une tentative d’étranglement budgétaire. La punition sera donc la même pour ces deux Autorités trop indépendantes : elles disparaissent au profit du Défenseur des droits prévu par la récente révision constitutionnelle, institution généraliste et donc moins gênante. Dans le projet débattu en Conseil des ministres, on ne trouve pas même une référence, fût-elle symbolique, au respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. La France, si ce projet devait être adopté, se singulariserait une fois encore tristement parmi les démocraties européennes.

Et pour que la forme soit digne du fond, le gouvernement a soigneusement évité de consulter la Défenseure des enfants et même de répondre à ses demandes de concertation : la « rupture » avec la tradition républicaine concerne le respect des contre-pouvoirs et du dialogue institutionnel autant que la garantie des droits fondamentaux.

La Ligue des droits de l’Homme appelle toutes celles et ceux qui considèrent que le respect des droits des enfants doit être préservé des manœuvres politiciennes à se mobiliser pour éviter cette inacceptable régression de l’Etat de droit.

Un extrait du communiqué de la Défenseur des enfants :

Un recul

En matière de défense des droits de l’enfant le projet de loi marque un recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la Convention internationale des droits de l’enfant à laquelle il n’est à aucun moment fait référence dans le projet.

Cela ne pourra qu’entraîner une réduction des interventions que la Défenseure des enfants est amenée à faire régulièrement auprès des pouvoirs publics en faveur d’enfants qui vivent des situations qui ne sont pas formellement interdites dans le droit français mais qui sont contraires à leur intérêt supérieur au sens de la Convention internationale des droits de l’enfant : par exemple, la présence d’enfants dans les Centres de rétention administrative, le traitement des mineurs étrangers isolés, l’accès aux soins des enfants de Mayotte, … C’est donc l’Autorité morale et la force d’interpellation de la Défenseure des enfants à travers ses interventions et avis qui sont réduites.

La partie du compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 9 septembre 2009 concernant le Défenseur des enfants :

Projet de loi : défenseur des droits

La ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi organique et un projet de loi relatifs au Défenseur des droits.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué le Défenseur des droits, afin de renforcer substantiellement les possibilités de recours non juridictionnel dont dispose le citoyen pour assurer la défense de ses droits et libertés. La mise en oeuvre de ce volet important de la révision constitutionnelle suppose l’intervention d’une loi organique.

Le projet de loi organique précise ainsi le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Ses attributions incluront celles aujourd’hui exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Pour que
son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, il sera assisté de deux collèges composés chacun de trois personnalités qualifiées, pour l’examen des réclamations en
matière de déontologie de la sécurité et de protection de l’enfance. L’articulation avec les autres autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés est également renforcée : le Défenseur des droits sera, en particulier, associé aux travaux de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés.

Le Défenseur des droits pourra être saisi directement par toute personne s’estimant lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’une administration. En matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité, il pourra également connaître des agissements de personnes privées. La saisine du Défenseur sera gratuite. Le Défenseur des droits
disposera de pouvoirs importants, qui lui permettront notamment de prononcer une injonction lorsque ses recommandations ne sont pas suivies d’effet, de proposer une transaction, d’être
entendu par toute juridiction ou encore de saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis pour couper court aux difficultés qui proviendraient d’interprétations divergentes des textes. Il
bénéficiera de larges pouvoirs d’investigation.

Le projet de loi ordinaire complète le texte organique en prévoyant notamment les sanctions pénales dont est assortie la méconnaissance des dispositions relatives aux pouvoirs
d’investigation du Défenseur des droits.

Notes

[1Le projet de loi sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/leg/pjl08-610.html.

[2Pour télécharger le communiqué de la Défenseur des enfants : http://www.defenseurdesenfants.fr/p....


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