Communiqué de la CNIL

La CNIL autorise le suivi et l’accompagnement des jeunes sortant sans diplôme du système de formation initiale

21 janvier 2011

Le 2 décembre 2010, la CNIL a autorisé le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’agriculture et le ministère du travail à mettre en œuvre un traitement dénommé "Système interministériel d’échanges de données" (SIEI). Il concerne les jeunes de plus de 16 ans, qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par décret. Il leur propose un accompagnement par les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Quelle est finalité du dispositif ?

Le dispositif autorisé par la CNIL met en place un échange de données permettant de contacter des jeunes qui ont quitté les systèmes de formation initiale sans diplôme (soit celui du baccalauréat général, soit un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles) et pour lesquels les acteurs du service public ont une obligation de prise en charge.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique mise en œuvre par le gouvernement pour lutter contre le décrochage scolaire. En effet, l’article L.313-7 du code de l’éducation, prévoit que chaque établissement d’enseignement du second degré, ainsi que chaque centre de formation d’apprentis transmet à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire

Quels sont les ministères concernés par ce traitement ?

Le ministère de l’éducation nationale (pour les établissements du second degré et les centres d’apprentis), le ministère de l’agriculture, de la pêche (pour les lycées agricoles), ainsi que le ministère du travail (pour les missions locales).

Le ministère de la défense, ainsi que celui de la mer seront associés dans une version ultérieure. À cet égard, la Commission a rappelé dans sa délibération que toute modification du système devra impérativement faire l’objet des formalités préalables auprès d’elle.

Quelles bases de données sont concernées par ces échanges d’informations ?

Les applications de gestion des élèves SCONET-SDO pour les établissements du second degré, INCA pour les centres de formation des apprentis, PREDECAGRI pour les établissements scolaires agricoles, ainsi que la base gérant les personnes accueillies par les missions locales dénommée PARCOURS.

Quelles sont les données collectées dans le SIEI ?

Il s’agit du nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, numéro INE (qui est un identifiant de l’élève propre à l’académie [1]), numéro d’enregistrement interne de l’élève dans le système d’information d’origine, coordonnées complètes des responsables légaux ou de l’élève majeur, diplômes et date d’obtention, dernière formation suivie, dernier système de formation initiale, dernier établissement d’origine, dernière académie ou région d’origine, nouvelle académie d’inscription, nouvel établissement fréquenté, suivi ou non par une mission locale.

Ce traitement contient-il des données sensibles ?

Aucune donnée sensible au sens des articles 8 et 9 de la loi "Informatique et Libertés" n’est collectée. Le SIEI ne contient aucune donnée relative à des infractions, à la santé, à la nationalité, ou à la situation sociale ou familiale de l’élève.

Quelles sont les personnes concernées par ce traitement ?

Le dispositif ne concerne que les jeunes ayant atteint au moins l’âge de 16 ans. Cette restriction d‘âge correspond en effet à la fin de l’obligation scolaire ainsi qu’au champ de compétences des missions locales, qui concerne les jeunes de 16 à 25 ans. La Commission a demandé au ministère de mettre en place un mécanisme technique de sélection automatique permettant d’écarter systématiquement du SIEI les données personnelles relatives aux jeunes de moins de 16 ans.

Quels sont les destinataires du traitement ?

Les destinataires de la liste des élèves en situation de décrochage scolaire, sont les personnes, désignées par le préfet, chargées de la coordination du système au niveau local, les missions locales et les établissements de formation initiale.

Les données transmises par le SIEI aux organismes désignés par le préfet et aux missions locales ne portent que sur la formation initiale suivie et la connaissance d’un accompagnement par les missions locales.

Un retour d’informations est prévu vers les organismes de formation initiale d’où est parti l’élève sortant du système de formation. La Commission s’assure que chaque établissement ne sera destinataire que des informations concernant ses anciens élèves. Les données transmises sont l’identité et les coordonnées du jeune qui est sorti du système scolaire, le dernier établissement fréquenté, la dernière formation suivie, le suivi ou non du jeune par la mission locale.

Les personnes sont-elles informées de leurs droits ?

Les ministères ont prévu des formulaires d’information qui seront portés sur la fiche de renseignement destinée aux responsables légaux des élèves scolarisés dans les établissements de formation initiale.

Ces formulaires indiquent notamment que les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’opposition pour des motifs légitimes conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi "Informatique et Libertés". Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès du directeur de l’établissement.

Délibérations de la CNIL

• Délibération n°2010-446 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé "Système interministériel d’échanges de données"

• Délibération n°2010-447 du 2 décembre 2010 autorisant le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, à transmettre des données à caractère personnel au "Système interministériel d’échanges de données" ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire

• Délibération n°2010-448 du 2 décembre 2010 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi et l’appui aux élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation initiale et qui n’ont pas atteint un niveau de qualification fixé par voie réglementaire dénommé "Système interministériel d’échanges de données"