Qu’est-ce qu’un PCN ? :

Un Point de contact national doit répondre aux demandes qui lui sont soumises au sujet de la conformité du comportement d’une entreprise multinationale au regard des principes directeurs de l’OCDE.

Dans chacun des pays adhérant aux Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, un Point de contact national (PCN) est chargé de promouvoir ces principes, de les diffuser et de répondre à des saisines pour non-respect de ces principes. [1]

Il doit remettre chaque année un rapport d’activité au comité de l’investissement de l’OCDE à l’occasion de la réunion annuelle des PCN. [2]

Les principes directeurs de l’ OCDE :

"En vertu des principes généraux, les entreprises devraient :
* contribuer au progrès économique, environnemental et social, en vue de parvenir à un développement durable ;
* respecter l’environnement, les droits de l’Homme et ceux des travailleurs (normes de l’OIT, liberté syndicale, abolition du travail des enfants et du travail forcé, salaire décent) ;
* participer aux initiatives multipartites et au dialogue social ;
* encourager la formation du capital humain.

Les entreprises devraient également exercer une diligence raisonnable fondée sur les risques induits par leurs activités en prenant les mesures adéquates et en rendre compte.

Elles devraient prévenir et atténuer les impacts négatifs auxquels elles sont associées directement ou par leurs relations d’affaires." [3]

Lettre ouverte  :

9 organisations non gouvernementales - dont la LDH -, publient une Lettre ouverte au ministre de l’Economie et au président du Point de contact national français (PCN) de l’OCDE, sur les défaillances de ce mécanisme :

Monsieur le Ministre, Monsieur le Président du PCN,

Par le passé, nos organisations ont formulé des demandes d’améliorations essentielles, qui ont trouvé écho chez d’autres parties prenantes, dont la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), mais qui demeurent aujourd’hui lettre morte. (...) Lire : [4] et [5] [6]

A Paris, le 30 mars 2018

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OCDE et PCN : quelques exemples d’observations :

1-"Dans leur Déclaration publiée (7-8 juin 2015), les chefs d’État et de gouvernement des pays du G7 faisaient des questions de CRE une priorité absolue pour leur action en 2015. En prêtant une attention particulière aux chaînes d’approvisionnement responsables, ils s’engageaient à s’efforcer « de mieux faire respecter, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, les normes, les principes et les engagements internationalement reconnus dans le domaine du travail et dans le domaine social et environnemental ... " [7] ;

2-"L’action répressive significative de la Suisse contre la corruption transnationale devrait s’accompagner de sanctions plus sévères et de la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé :

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de la mise en œuvre, par la Suisse, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers ... En effet, la Suisse s’emploie depuis quelques années à lutter plus activement contre la corruption transnationale. (...) Néanmoins, le Groupe de travail estime que la Suisse devrait poursuivre encore plus vigoureusement les entreprises et appliquer des sanctions plus sévères.

Selon un nouveau rapport de l’OCDE, les lanceurs d’alerte dans le secteur privé, qui sont exposés à des poursuites pénales, devraient être protégés ..." [8]

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Le Point de contact national (PCN) français :

Président : Éric David - Direction générale du Trésor - 139, rue de Bercy - 75572 Paris cedex 12 - Courriel : pointdecontactnational-France@dgtresor.gouv.fr

Syndicats : CFDT, CGT,FO, CFE–CGC,CFTC, UNSA.
Entreprises : MEDEF.
Administrations : Ministères économiques et financiers, Ministère des Affaires sociales et de la Santé, Ministère du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social, Ministère des Affaires étrangères et du Développement international, Ministère de de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. [9]