Non aux politiques d’enfermement des mineurs !
Non aux Centres Educatifs Fermés !

par le Collectif 76 des Salariés du Secteur Social et Medico-Social, SNPES PJJ FSU.

22 février 2007

Créés par la loi d’orientation et de programmation du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont destinés à recevoir pendant une durée de six mois renouvelable des mineurs de 13 à 18 ans placés sous contrôle judiciaire ou ayant fait l’objet d’une condamnation assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Le programme prévoit d’ouvrir soixante centres sur la période 2003-2007.

Beaucoup de moyens, mais pour quel projet ?

Après planification des remboursements, l’Etat reste débiteur aujourd’hui de 55 millions d’euros, à l’égard des associations qui mettent en oeuvre des mesures ordonnées par le juge des enfants. Cette somme correspond précisément à l’augmentation de la ligne CEF (Soit 700 euros par jour et par jeune).
La loi de finances prévoit 207,45 % d’augmentation du budget, pour les centres éducatifs fermés.

On constate une augmentation des crédits alloués aux dispositifs pour mineurs délinquants (pour les réprimer pas pour les éduquer !) au détriment de la protection des mineurs et des jeunes majeurs sur cette période. Globalement la protection de l’enfance en danger subit une baisse de crédits de -10,9% au profit de l’action en faveur des mineurs délinquants (+ 43%). Plusieurs régions n’ont pas reçu le financement des mesures d’assistance éducatives exercées en 2005 et 2006.

Aujourd’hui, tous les moyens humains et financiers sont prioritairement concentrés sur l’ouverture et le fonctionnement des centres fermés et prochainement des Etablissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM), la deuxième « mesure phare » de la loi Perben1. Le gouvernement va donc construire 7 prisons pour mineurs et fait ainsi clairement le choix de la détention pour ceux-ci. Le programme des CEF et des EPM asphyxie véritablement les autres structures de la PJJ, toutes celles qui travaillent dans un cadre ouvert avec les jeunes.

Alors que les centres fermés se banalisent et deviennent une solution de placement comme une autre, à la PJJ de plus en plus de foyers éducatifs ferment (sept, en l’espace de deux ans). Les mesures en attente dans les services de milieu ouvert sont nombreuses, empêchant l’exécution des décisions judiciaires et la prise en charge des jeunes dans des délais adaptés.

Alors qu’un foyer éducatif (le Centre de Placement Immédiat du Havre) vient de fermer dans le département, un deuxième Centre Fermé va ouvrir à Doudeville !

Innovation ou régression ?

Les personnels de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) dépendent du ministère de la justice et travaillent auprès d’adolescents et de jeunes majeurs. Ces jeunes leur sont confiés par un magistrat, juge des enfants ou juge d’instruction, pour des raisons diverses et souvent liées : difficultés familiales, scolaires, sociales, délits… Ces adolescents sont donc suivis sur décision judiciaire par des équipes pluridisciplinaires(éducateurs, psychologues, assistants sociaux…) dans différentes structures : Centres d’Action Educative, foyer éducatifs, services éducatifs auprès du Tribunal, services d’insertion.

L’ordonnance de 45 qui prône la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives avait permis la création d’une administration séparée de l’administration pénitentiaire chargée d’élaborer des solutions éducatives pour les mineurs délinquants. Depuis, les personnels de cette administration, avec les magistrats de la jeunesse, se sont efforcés de prendre en compte le délit comme un passage à l’acte révélateur d’une souffrance, en lien avec l’histoire du jeune, son parcours, sa situation afin de lui apporter la réponse la plus adaptée. Malgré l’efficacité de ces modalités de prise en charge, depuis une quinzaine d’années les mesures sécuritaires ont modifié profondément les missions de la PJJ. Les lois Perben 1 et 2 et, récemment, le projet de loi de prévention de la délinquance ont organisé une régression sans précédent en centrant les interventions sur des mesures de contrôle, de répression et du seul traitement du délit tout en voulant de plus en plus considérer les mineurs comme des majeurs.

Dans leur grande majorité les personnels de la PJJ et les éducateurs spécialisés sont opposés à ces mesures. C’est pourquoi les Centres Fermés, dans le secteur privé, habilité pour les faire fonctionner rapidement, fait appel à de nombreux salariés non qualifiés dans la prise en charge des adolescents délinquants et en grande difficulté.

Le gouvernement méprise donc l’expérience des professionnels et laisse penser à l’opinion publique que toute ces lois vont pouvoir répondre aux problèmes de la délinquance des mineurs. Les Centres « Educatifs » Fermés sont présentés comme des solutions innovantes alors qu’ils ont déjà existé par le passé et qu’ils ont généré violences et maltraitances à l’intérieur ; ils ont prouvé leur dangerosité et leur inefficacité, ce qui a entraîné leur fermeture il y a plus de vingt-cinq ans..

Eduquer où enfermer il faut choisir

Prétendre que les Centres Educatifs Fermés évitent l’incarcération des mineurs est une aberration, dans la mesure où les jeunes y sont placés sous la menace d’être incarcérés en cas d’entorse au règlement ou en cas de fugue. Ce sont donc plutôt des anti-chambres de la prison. Ces lieux d’enfermement ne travaillent pas véritablement sur les motifs qui ont poussé un jeune à commettre un acte de délinquance. Ils adoptent les mêmes principes de « ré-éducation » : enfermer les mineurs, les éloigner de leur cadre de vie et de leur famille, exercer une surveillance et un contrôle permanent. Ils se proposent d’éduquer les jeunes en vase clos dans le but de les mettre à l’écart afin de maintenir la paix sociale. L’habillage éducatif qui est mis en avant vient en réalité masquer cet objectif d’autant que ce sont des techniques comportementalistes qui sont au cœur des projets.

En effet, l’enfermement, n’est pas une réponse aux difficultés d’une jeunesse qui a besoin pour sortir de la délinquance, d’avoir des perspectives d’intégration sociale. Le gouvernement, mène une véritable propagande sur l’insécurité qui dénature totalement le regard de la société sur la jeunesse.

Cette politique est catastrophique pour la jeunesse la plus en difficulté de ce pays à laquelle on ne propose aujourd’hui que des solutions inefficaces et dangereuses de relégation car elles réduisent les jeunes au silence ou les poussent à la révolte. Les professionnels savent que souvent un adolescent qui commet un acte de délinquance recherche par cet acte une attention particulière car son délit est un signe pour les adultes d’une situation de souffrance, de danger…Il ne s’agit pas de cautionner les délits mais bien de les appréhender dans une démarche éducative globale.

L’enfermement des mineurs délinquants ne peut en aucun cas permettre ce travail, il est antinomique avec l’éducation qui, elle, a besoin de la durée, de la liberté et surtout d’une ambition pour la jeunesse qui soit portée par l’ensemble du corps social.

Surveiller, enfermer, punir. Les salariés du secteur Social et Médico-Social et de la Justice s’opposent à ce traitement des jeunes en difficulté et refusent d’être les agents de ces politiques répressives liées aux politiquesultralibérales.

Signataires : Collectif 76 des Salariés du Secteur Social et Médico-Social ;SNPES PJJ FSU. ; Syndicat Sud Santé-Sociaux 14 ; Comité de Veille Sociale 14 ; Collectif Hactivismes.

NON AUX CENTRES EDUCATIFS FERMES !