La machine à expulser de plus en plus inhumaine

Contournement du droit, enfermement d’enfants en rétention (45 jours possibles), expulsions des pères et démantèlement des familles, retrait de protection des enfants pour pouvoir les expulser, arrestation sur les lieux d’hébergement d’urgence (le 115). On n’en finit plus de faire la liste des atteintes aux droits humains.

Les préfets appliquent sans état d’âme apparent les directives gouvernementales, rien ne semble les rebuter alors qu’ils ont dans leur attribution une marge d’appréciation humanitaire. Certains juges administratifs valident les décisions préfectorales, sans prendre en compte la nécessité d’apprécier les situations humaines et le respect des droits fondamentaux. Les droits de recours et l’intervention du juge judiciaire sont réduits à la portion congrue. C’est le droit, on l’applique, c’est la magie de la nouvelle loi sur l’immigration dite loi Besson et dont le ministre Guéant espère bien une application sans faille. Mais peut-on, doit-on laisser faire un droit injuste ?

D’ailleurs, dans une décision du 28 avril 2011, la cour de justice de l’Union Européenne a déclaré illégales certaines mesures du gouvernement français, comme l’incarcération d’un étranger au seul motif qu’il est en situation irrégulière [1].

Mais tout cela se déroule loin des regards, ce sont des pauvres dont la vie est foulée aux pieds, le silence s’abat et protège les exactions contre l’humanité comme la violation des droits. Enfants, parents, ils doivent être libérés !

Dans les établissements de l’Education Nationale, nous devons faire la démonstration que les discours sur les « valeurs » ne sont pas des mots creux. Ces mesures gouvernementales concernant l’immigration constituent un danger pour notre société, au même titre que la liquidation des services publics d’éducation, de santé, de justice…

Pour faire échec aux expulsions, nous pouvons nous appuyer sur une déclaration du Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur pour qui, depuis le 10 décembre 2010, son territoire est « TERRE SANS EXPULSIONS ».

Pouvez-vous imaginer vos élèves trouvant une chaise vide dans la classe, en rentrant de congés, tandis qu’on vous demande tranquillement d’effacer des listes les noms et prénoms des bannis ?

Ensemble, personnels, parents et lycéens peuvent se donner les moyens de refuser l’inacceptable : Dans chaque établissement scolaire, des correspondants locaux peuvent se signaler pour éviter la peur ou l’isolement des jeunes, des familles menacées, permettre l’accueil et l’écoute, les soutenir et les aider dans leur quotidien ou leurs démarches. En cas d’urgence, des collectifs locaux peuvent être créés. Si besoin, le collectif varois de Resf apportera son soutien.

Le 29 août 2011

Ils et elles ont besoin de vous !

Réseau Education sans Frontières 83
Contact : resf83@hotmail.fr – tél : 06 10 73 82 68

Deux vœux adoptés par le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur

• Le 10 décembre 2010 : "Provence Alpes Côte d’Azur : TERRE SANS EXPULSION" déposé par les groupes Europe Ecologie, Les Verts, Le Parti Occitan et Front de Gauche. Assemblée plénière.

Provence Alpes Côte d’Azur : TERRE SANS EXPULSION

La région Provence Alpes, Côte d’Azur tout au long de son histoire a fondé sa culture sur des valeurs fondamentales d’accueil, de solidarité et de défense des plus opprimés et des droits humains.

Les migrants, qu’ils soient demandeurs d’asile ou plus communément appelés « sans papiers », ne quittent pas leur terre d’origine par caprice ou calcul. Ils fuient la misère, les menaces ou la guerre. Toutes et tous veulent trouver une vie décente et assurer à leurs enfants une vie digne.

Le durcissement progressif des lois relatives à l’immigration les marginalisent de plus en plus, au mépris des droits humains des plus élémentaires (vivre en famille, travailler pour vivre et faire vivre sa famille, se soigner…) et des conventions internationales :

Protégés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme dont l’article 26 proclame que « l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respecte des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unis pour le maintien de la paix » ;

Protégés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, les « sans papiers » restent sur le terrain des « sans droits », et la France est condamnée par le Parlement Européen ;

Protégés par la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, que la France refuse toujours de signer, elle est publiquement condamnée sur la scène internationale ;

Protégés par la circulaire n°2002-063 du 20/03/2002 (BO n°10 du 25/04/2002 – Education Nationale) - qui dispose explicitement que l’inscription dans un établissement scolaire d’un élève de nationalité étrangère, quel que soit son âge, ne peut être subordonnée à un titre de séjour - les mesures d’expulsion à l’encontre de jeunes lycéens majeurs se multiplient.

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la régularité de la situation administrative d’un étranger n’est pas un préalable à son accueil dans un établissement d’enseignement.

Considérant la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la scolarisation en France pendant plusieurs années est un motif légitime de régularisation, quelles que soient les circonstances d’entrée sur le territoire français.

Considérant que la place de ces jeunes gens et jeunes filles n’est pas dans un centre de rétention, mais dans les écoles et les lycées.

Le Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur déclare son territoire « TERRE SANS EXPULSIONS ».

La Région refuse d’être assimilée aux manifestations internationales d’opprobre qui dénoncent une politique nationale discriminante et xénophobe.

La Région est solidaire dans les démarches de reconnaissances de la place des immigrés, y compris des sans papiers, en Provence Alpes Côte d’Azur.

La Région s’oppose aux expulsions de jeunes majeures et de familles dont les enfants sont scolarisés, en les plaçant sous sa protection afin d’obtenir la régularisation et leur permettre la poursuite de leurs études. Elle assure que les élèves et leurs parents menacés d’expulsion obtiendront son parrainage pour les accompagner dans leurs démarches de régularisation.

La Région est solidaire avec celles et ceux qui se battent tout-au-long de l’année contre l’exclusion et pour un droit d’asile et de séjour conformes aux conventions internationales, notamment dans le cadre du Réseau Education Sans Frontières et la Ligue des Droits de l’Homme.

Cette motion ainsi que les conclusions du vœu pour la régularisation des lycéens et des sans papiers voté le 28 juin 2010 seront travaillés dans le cadre de la commission d’étude et de travail : solidarités, prévention et sécurité, santé et services publics.

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• Le 28 juin 2010 : "Pour la régularisation des lycéens sans-papiers" déposé par le groupe Front de Gauche, le groupe Socialiste, Radical et Républicain et le groupe Europe Ecologie les Verts Parti Occitan. Assemblée plénière.

Pour la régularisation des lycéens sans-papiers

Il y a quelques jours, la solidarité des jeunes grassois a permis de repousser l’expulsion d’un jeune arménien, par ailleurs, champion de France de lutte.

Cet exemple n’est malheureusement pas unique et régulièrement enseignants et scolaires expriment leurs solidarités envers leurs camarades, poursuivis, arrêtés, menacés d’expulsion.

Considérant ces expulsions contraires aux droits élémentaires de ces jeunes à séjourner dans le pays où ils étudient,

Considérant que la scolarité de ces jeunes dont certains sont nés ici, témoigne de leur volonté d’insertion dans la vie active,

Dans le cadre de nos compétences vis-à-vis des lycéens, nous saisirons le gouvernement afin qu’il garantisse aux lycéens et aux étudiants inscrits dans un établissement du territoire français, la possibilité d’aller au terme de leurs études et qu’en conséquence il ordonne à chacun des préfets de la Région Provence Alpes Côte d’Azur de libérer les jeunes scolarisés placés en centre de rétention, de refuser la rétention de ceux actuellement sous le coup de décisions transitoires et d’accélérer le retour immédiat de ceux qui ont été expulsés.

Nous soumettrons au vote, dans les Conseils d’administration des lycées, un vœu proposant aux établissements de prendre sous leur protection leurs élèves sans papiers et de demander leur régularisation.

Nous soutenons la proposition des réseaux RESF, RUSF d’attribuer une carte de séjour à toute personne titulaire d’une carte d’étudiant.