Paris, le 9 avril 2015

Les débats sur le projet de loi relatif au renseignement débuteront lundi 13 avril 2015 à l’Assemblée nationale.

Le gouvernement a fait le choix de confisquer le débat démocratique en soumettant ce texte à la procédure accélérée et en entretenant la confusion sur l’objet de ce texte, présenté à tort comme une loi antiterroriste. L’urgence décrétée renvoie dans l’ombre le véritable sujet : les pouvoirs de surveillance de l’État sur les citoyens.

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : en fait d’encadrement, ce projet entérine les pratiques illégales des services et légalise, dans de vastes domaines de la vie sociale, des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte ajoute des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et pour le respect de la vie privée.

Création de « boîtes noires » destinées à scanner l’Internet indistinctement, collecte de masse de données personnelles, durée de conservation allongée jusqu’à cinq ans pour certaines données, opacité des moyens d’exploitation de ces données…

Les méthodes de surveillance sont massives, le contrôle inconsistant. Le texte issu de la Commission des lois porte un déséquilibre liberticide : l’usage des techniques de surveillance est entre les mains de l’exécutif, sans contrôle solide. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, soi-disant garante des libertés, ne disposera ni des pouvoirs ni des moyens nécessaires pour accomplir sa mission. Le Premier ministre pourra toujours passer outre son avis, et elle ne pourra rien interrompre par elle-même. Le gouvernement se refuse à assurer un contrôle systématique et indépendant a priori des demandes des services et organise un contrôle a posteriori illusoire. La saisine du juge administratif restera aléatoire et la procédure asymétrique, les principes processuels fondamentaux cédant devant le secret défense.

Tous les citoyens sont concernés : non seulement parce que les méthodes relèvent de la surveillance de masse, mais aussi parce que le texte étend dangereusement le champ d’action des services spécialisés. La surveillance pourra s’abattre sur les mouvements sociaux et politiques, au titre de la « prévention des violences collectives » et sur tout citoyen ou mobilisation qui, dénonçant des pratiques industrielles néfastes, porterait atteinte aux « intérêts économiques ou industriels essentiels de la France ». Ce projet est une menace pour les libertés politiques et les mobilisations à venir.

La liberté et la sûreté, droits naturels et imprescriptibles reconnus par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, sont en péril.

Citoyens et parlementaires doivent refuser ce simulacre de débat et exiger une discussion démocratique protégeant chacun contre les dérives d’une société de surveillance et assurant un contrôle strict et indépendant de l’activité des services de renseignement.
L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, place Edouard Herriot (près de l’Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants :

• L’Observatoire des Libertés et du Numérique :
  • La Quadrature du Net
  • CREIS-Terminal
  • La Ligue des Droits de l’Homme
  • Le Syndicat de la Magistrature
  • Le Syndicat des avocats de France
  • Le CECIL
• Amnesty International France
• Attac
• Fondation Copernic
• Solidaires

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Un éditorial à charge du « New York Times » contre la loi française sur le renseignement

La charge est sévère. Alors que le projet de loi français relatif au renseignement est actuellement en discussion à la commission des lois de l’Assemblée nationale, le New York Times a publié, mardi 1er avril, dans son édition internationale, un éditorial au vitriol qui appelle les parlementaires français à ne pas voter cette loi.

Le texte, intitulé « French Surveillance State » (littéralement « L’Etat français de surveillance »), appelle clairement le Parlement français « à protéger les droits démocratiques de ses citoyens d’une surveillance gouvernementale indûment expansive et intrusive ».

« Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi »

« Il est compréhensible que les Français soient nerveux après les attaques de Paris et de Tunis et qu’ils s’alarment de la radicalisation de certains qui, en France, sont devenus la proie du recrutement djihadiste sur internet », écrit la direction du quotidien américain.

Les législateurs français ne devraient pas approuver la loi à moins qu’il ne soit donné aux juges un rôle approprié, que les définitions vagues de ce qui constitue une menace terroriste soient retirées du projet de loi et que la liberté de la presse soit protégée. »

Le quotidien américain dénonce ainsi un projet de loi qui « concentre des pouvoirs extraordinaires » dans les mains du premier ministre « en lui donnant, plutôt qu’aux juges, le contrôle du processus d’approbation des demandes de surveillance des agences de renseignement ».

Une loi qui « met en danger la liberté de la presse »

Le New York Times s’inquiète aussi du fait que la loi « met en danger la liberté de la presse », un risque déjà pointé par Reporters sans frontières (RSF), qui dénonçait la mise en danger du secret des sources. Pour le New York Times, c’est la base même du travail de journaliste qui pourrait être affectée : « Les journalistes risquent de déclencher la surveillance gouvernementale simplement en faisant sur Internet des recherches qu’ils ont besoin de faire pour traiter de l’actualité ».

Si le gouvernement français s’est défendu de proposer un « Patriot Act » à la française, le New York Times rappelle que le Conseil national du numérique a lui-même averti que cette loi « ouvrivrait la porte à des excès similaires en France ».