Déclaration des administrateurs et conseillers Cgt des Caisses nationales de Sécurité sociale [1]

Fichiers nominatifs informatisés
Création d’un répertoire national commun de protection sociale

L’avis des Conseils d’administration des caisses nationales de Sécurité sociale a été requis sur un projet de décret en Conseil d’Etat, relatif à la création d’un Répertoire National Commun de la Protection Sociale. Ce projet revêt une importance toute particulière puisqu’il constitue également l’acte réglementaire de création du traitement de données à caractère personnel (RNCPS) mis en œuvre par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) en application de l’article 27 I 1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Sous le faux prétexte de simplifier les démarches des assurés sociaux et de renforcer l’efficience des organismes, il a vocation à regrouper des données d’état civil et d’affiliation, ainsi que les montants et la nature de toutes les prestations servies (en nature et en espèces), les coordonnées géographiques, téléphoniques, électroniques, déclarées par les assurés, allocataires et retraités ainsi que leurs revenus, et offrira simultanément un service de gestion des échanges informatisés aux organismes de protection sociale et aux administration fiscales.

Ce nouveau projet de décret renforce encore s’il le fallait, une inquiétude profonde partagée par un nombre de plus en plus grand de citoyens, d’experts, d’associations et organisations soucieuses du respect de la liberté et la vie privée des citoyens. La massification des données personnelles réclamée par les parlementaires (la Mecss [2]) et mise en œuvre par les Pouvoirs publics concernant chaque individu de ce pays, viserait explicitement à lutter contre la fraude sociale. Si les fraudeurs patentés doivent être démasqués, la constitution et l’interconnexion de fichiers nominatifs, porteurs de la vie personnelle de millions de citoyens, hommes, femmes, enfants, non fraudeurs à priori, n’est ni justifiable, ni tolérable dans un pays qui se veut et se dit démocratique. Il y a manifestement abus de pouvoir républicain avec l’interconnexion de tels fichiers qui organise une surveillance globale généralisée de tout citoyen, soupçonné à priori, et dont les services fiscaux, sociaux et territoriaux, à tous les échelons, devraient tout connaître, y compris par exemple, la date présumée de conception des enfants et la date de conception rectifiée...

En terme de sécurité, aucun fichier informatisé n’est fiable à 100%, aucun code d’accès, aucune prévention de malveillance : plus les fichiers sont gros, plus ils comportent de données sensibles et personnelles, plus ils sont potentiellement dangereux pour le respect de la vie privée, de la liberté individuelle, de la sécurité des personnes.

Ce nouvel acte réglementaire, « RNCPS », sera soumis ultérieurement pour avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (le 26 mars 2009). Les arguments de simple gestion ne peuvent prévaloir auprès de cette instance dont la vigilance doit être renforcée sur les possibilités d’atteintes aux libertés individuelles et à la vie privée, car de tels outils amplifient de façon considérable les divers croisements de fichiers de données sociales, fiscales et territoriales, hors de l’assentiment et de la connaissance des assurés sociaux, des familles et des retraités.

La conservation de données sensibles et privées est prévue sur une période de cinq ans (en réalité, renouvelables indéfiniment, on est assuré social toute sa vie, non ?) concernant les données centralisées par les organismes contributeurs chargés de la gestion d’un régime obligatoire de Sécurité Sociale, les caisses assurant le service des congés payés, le Pôle Emploi. L’article R. 114-26 précise quant à lui que le droit d’opposition ne s’applique pas au présent dispositif.

Nos craintes s’accroissent d’autant plus qu’une convention spécifique est signée entre la Caisse de dépôt et de consignation et la Caisse Nationale d’Assurances Vieillesse des travailleurs salariés afin d’assurer l’accès des organismes territoriaux (Mairies, services départementaux et régionaux, CCAS, CIAS…etc..) aux données du RNCPS, ce qui de fait élargit encore, bien au delà du raisonnable, les utilisateurs potentiels du traitement de données à caractère personnel, dénommé « RNCPS ».

L’article R. 114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste – très nombreuse – des risques, droits et prestations et les organismes présents dans le RNCPS. Cela ressemble fort à un chèque en blanc demandé aux conseils d’administration et dont les conséquences sont incalculables, notamment avec la mise en place concomitante du RSA et ces multiples données concernant la vie des plus pauvres, et les risques d’exclusion clairement identifiés sous la formule « droits et devoirs des bénéficiaires » incluse dans les contrats d’accompagnement et de suivi, ainsi que la vérification préalable des biens et éléments de train de vie, dans les plus petits détails, des demandeurs de toute prestation sociale servie sous conditions de ressources.

Un débat national et citoyen doit être organisé d’urgence, portant sur la protection des citoyens vis-à-vis des dangers potentiels que génère l’utilisation de toutes les technologies de l’information, la constitution et l’interconnexion de BIG fichiers pouvant porter atteinte à leur liberté individuelle qui est l’un des nos principes républicains.

Montreuil le 2 mars 2009

Quelques compléments [3]

Vous attendez un enfant...

Voici une liste de renseignements concernant la future maman qui figureront dans la dernière version de “Cristal”, traitement automatisé d’informations nominatives utilisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales [4] :

Ces informations seront accessibles aux services sociaux et territoriaux, à tous les échelons, y compris au niveau de la mairie du lieu de résidence... [5]

Votre identité...

Et voici la liste des informations d’identité stockées dans cette même version de “Cristal” :

Est-il bien raisonnable en temps de “chasse aux sans-papiers” de rendre accessible la nationalité d’un enfant ?

De plus, d’après l’Article 20 du Code civil, « L’enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l’existence des conditions requises par la loi pour l’attribution de la nationalité française n’est établie que postérieurement » [9]. Alors, pourquoi demander et stocker une « date d’acquisition nationalité » ?

D’autre part, n’est-il pas anachronique de continuer à astreindre les « nomades » à posséder un livret ou un carnet de circulation ? En ce qui la concerne, la Halde juge cette mesure discriminatoire.

Le recours à des technologies biométriques (voir la note 6) pour s’assurer de la régularité des “étrangers” est-il bien justifié ?

Savez-vous ?

Savez-vous que, pour lutter contre la fraude, il est envisagé de croiser le fichier des arrêts de travail et celui des remboursements ? Cela permettra d’examiner de près les salariés en arrêt de travail qui n’ont acheté aucun médicament, ce qui peut évidemment faire penser à un arrêt de complaisance ou carrément frauduleux ?
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