Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
Sous-direction de la performance de l’enseignement scolaire
Bureau des études statistiques sur l’enseignement scolaire

Paris, le 8 avril 2008

Monsieur,

J’ai bien reçu copie du courrier que vous avez adressé à votre collège, concernant de la participation de votre fille au panel 2007.

Les jugements que vous portez sur cette enquête s’appuient sur une information incomplète qui mérite d’être précisée.

En effet, vous indiquez que « le questionnaire comporte 79 questions d’ordre privés dont à peine une dizaine concernent l’éducation ». Or, l’ensemble de l’information collectée dans ce questionnaire est relative aux différents facteurs qui, tant dans les travaux publiés en France qu’a l’étranger, apparaissent susceptibles d’influer sur le déroulement de la scolarité : composition de la famille, formation et professions des parents, niveaux de ressource et conditions de vie des familles. Mesurer la réussite scolaire à l’aune de ces critères est essentiel pour la définition des politiques éducatives. C’est bien pour cela que l’enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique du Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Par ailleurs, je suis très surpris que vous puissez écrire que cette enquête « ne peut être obligatoire ». L’obligation de réponse aux enquêtes statistiques est très ancienne puisqu’elle relève des articles 1, 3 et 7 de la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques dont je vous invite à prendre connaissance. Conformément aux dispositions de cette loi, le caractère obligatoire a été conféré au panel 2007 par le Comité du label du CNIS dans son avis de conformité du 23 novembre 2007. Je le joins à la présente lettre pour que vous en preniez aussi connaissance.

Compte tenu de ces éléments, vous comprendrez qu’il n’est ni possible, ni souhaitable de retirer, comme vous me le demandez, votre fille de l’échantillon de l’enquête. L’obligation de réponse s’applique à vous comme à elle. Je vous remercie de bien vouloir la respecter.
Comme cela vous avait déjà été précisé dans la lettre avis, je vous rappelle que cette enquête vise à recueillir de l’information sur un échantillon représentatif de 35000 élèves qui entraient pour la première fois en sixième en septembre 2007. Vos réponses seront étudiées à partir d’un fichier entièrement anonyme. Dans son exploitation, aucun lien ne pourra être établi avec votre enfant ou son collège.

L’enquête a été soumis à la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) qui a donné son accord.

J’informe le collège de votre enfant du contenu de cette réponse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signé
Le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance

Y était joint l’avis du Comité du label du Cnis (Conseil national de m’information statistique) :

COMITÉ DU LABEL

Paris, le 23 novembre 2007 — N° 293/D131

AVIS DE CONFORMITÉ

Panel d’élèves du second degré recrutés en 2007

Service producteur : ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche — Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP)
Opportunité : avis favorable émis le 3 avril 2006 par la formation Éducation, formation Réunion du Comité du label du 22 novembre 2007 (formation Ménages)

Ce panel fait suite aux panels de collégiens recrutés successivement en 1973, 1980, 1989 et 1995. Il a pour objectif principal de connaître et d’expliquer les parcours des élèves, de la sixième à l’enseignement supérieur. Il intéresse un grand nombre d’acteurs du système éducatif (ministère de l’Éducation nationale, chercheurs) car il permet de réaliser des études sur la durée (impact du milieu social, trajectoires scolaires...). Enfin, il permet de répondre à certaines demandes sur les taux de poursuite d’études formulées par les organisations internationales.

Le panel s’appuie sur le système d’information de l’Éducation nationale afin de suivre les parcours des élèves. Il comprend :

• une actualisation annuelle de la situation scolaire de l’élève, réalisée principalement par croisement avec les bases académiques d’élèves. Si nécessaire, une interrogation directe des établissements complétera ces informations en fin d’année et s’effectuera par voie postale ;
• la mesure des acquis cognitifs et conatifs : ces acquis seront mesurés au début et au terme de la scolarité au collège ; par ailleurs, les scores obtenus par tous les élèves de l’échantillon aux épreuves nationales d’évaluation diagnostique de sixième seront recueillis au moment du recrutement de l’échantillon ;
• une enquête auprès de toutes les familles ayant un enfant dans l’échantillon : réalisée au cours du premier semestre 2008, elle aura pour objectif de recueillir des informations sur la composition de la famille et les parents, sur la scolarité primaire et sur la manière dont l’élève et sa famille vivent la scolarité au collège. La durée de remplissage est estimée à moins de 45 minutes. Cette phase sera réalisée par voie postale avec relance téléphonique.

Le panel sera composé de 35 000 élèves entrant en classe de sixième en 2007, tirés dans les bases académiques d’élèves, y compris dans les Dom. Les collèges « ambition réussite » seront sur représentés dans le panel.

Les premiers résultats seront publiés dans un délai de quinze mois après le lancement du panel, à l’horizon janvier 2009, dans les différents supports éditoriaux de la DEPP.

Le Comité du label souligne la complexité de l’opération dont l’une des difficultés est de cerner le champ concerné par le label ; ce champ comprend :

• l’enquête auprès des familles
• le questionnaire aux élèves
• l’enquête auprès des établissements, seulement en tant que complément aux remontées administratives (sur lesquelles ni le label, ni le caractère obligatoire ne peuvent porter).

Comme le questionnaire destiné aux élèves est évolutif, le service devra présenter au Comité les modifications relatives aux futures vagues indépendamment de la durée théorique de validité du label.

Le Comité du label demande également au service de venir présenter, le moment venu, la méthode envisagée pour le traitement des sortants du panel.

Il demande par ailleurs au service de lui transmettre tous les documents d’enquête définitifs, y compris le protocole auprès des élèves et les instructions correspondantes, ainsi que le complément destiné aux établissements non couverts par les retombées administratives.

Le Comité du label attribue le label d’intérêt général et de qualité statistique au panel d’élèves du second degré recrutés en 2007 et propose de lui conférer le caractère obligatoire.

Cet avis de conformité est valide pour les années 2008 à 2012

Signé
Le Président du Comité du label

Un document diffusé le 14 avril par le ministère de l’Education nationale :

Et voici la lettre de relance, adressée le 22 avril 2008 par le directeur de de la prospective et de la performance à des parents n’ayant pas répondu en temps voulu :

Paris, le 22 avril 2008

Madame, Monsieur,

Je vous ai adressé en mars dernier, par l’intermédiaire du chef d’établissement de votre enfant . . . . . . . ., scolarisé en sixième, un questionnaire visant à mieux connaître son environnement familial et la manière dont vous vivez ses études.

Nous avons déjà reçu beaucoup de réponses, mais la vôtre ne nous est pas encore parvenue à ce jour. Peut-être n’avez-vous pas reçu notre premier courrier ou avez-vous simplement oublié de remplir et de nous retourner le questionnaire ci-joint.

C’est pourquoi je vous adresse à nouveau ce questionnaire. Je vous remercie de bien vouloir le remplir et le renvoyer en utilisant l’enveloppe jointe qu’il est inutile d’affranchir.

Je me permets d’insister sur l’importance de votre participation à cette enquête. Vos réponses apporteront une meilleure connaissance des conditions de vie des élèves et des attentes des familles. Elles aideront à la définition d’une politique éducative qui prenne mieux en compte vos aspirations et les besoins de votre enfant. L’amélioration de notre système éducatif est une oeuvre commune à laquelle chaque parent doit participer et sur laquelle vous avez votre mot à dire.

Cette enquête a fait l’objet d’une déclaration à la Commission nationale Informatique et Libertés. Elle a reçu le label d’intérêt général du Conseil National de l’Information Statistique et est obligatoire. Bien entendu, les informations recueillies sont protégées par le secret statistique. Vos réponses seront stockées dans des fichiers comportant des identifiants totalement anonymes. L’exploitation de l’enquête sera réalisée directement par le Ministère de l’Éducation nationale et elle ne donnera lieu à aucune diffusion d’informations individualisées.

En vous remerciant de votre concours, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signé
Le directeur de l’évaluation, de la prospective et de la performance