On ne fiche pas les enfants !

Le système « Base-élèves 1er degré » (BE) est apparu, en catimini, à la fin de l’année 2004, présenté alors comme un nouveau système de saisie et de gestion informatique de données concernant les élèves des écoles. Après « expérimentation » dans les départements de façon échelonnée, il devait être généralisé à tout le pays.

Base-élèves doit concerner tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques, ainsi que ceux recevant une instruction dispensée en dehors de l’école. Les données personnelles portaient sur une soixantaine de champs (données familiales, sociales, scolaires, etc.) accessibles via Internet au niveau de l’Inspection départementale et académique, et en partie partagées avec une autre administration, les mairies. Officiellement, il s’agissait de constituer une base de données à plusieurs finalités : gestion administrative, pilotage pédagogique, suivi des parcours scolaires, élaboration de statistiques académiques et nationales.

Face à l’extension annoncée de ce système et à la suite de graves défaillances au niveau de la sécurité, la LDH a dénoncé, dans un communiqué du 2 juillet 2007, l’absence d’ « information préalable sur l’existence de ce fichier ». « Parce qu’elle refuse une société où les individus seraient mis en fiche dès le plus jeune âge, parce qu’elle pense que les familles doivent pouvoir continuer à faire confiance à l’école, parce qu’elle n’accepte pas que ces fichiers se mettent en place en absence de tout débat public, la LDH demande que le ministère de l’Education nationale mette fin à cette expérimentation qui porte atteinte au respect des libertés individuelles. »

Dans un contexte de « chasse aux sans-papiers », et à la suite d’une mobilisation importante, le ministère de l’Education nationale (MEN) décidait, début octobre 2007, de supprimer de BE toutes les mentions liées à la nationalité. Tout en se réjouissant de « ce recul du ministère », la LDH rappelait le 8 octobre 2007 son opposition à un fichier « qui se met en place en l’absence quasi totale d’informations claires et fiables sur sa finalité, son fonctionnement, ses possibilités de croisement avec d’autres fichiers (police, justice…). » « Dans un contexte où la plupart des fichiers d’ores et déjà mis en place ont toujours été détournés de leurs objectifs initiaux », la LDH affirmait sa détermination « à s’opposer à toute mesure qui risquerait de porter atteinte au respect des libertés individuelles et notamment à celui du droit au respect de la vie privée. »

Chaque élève numéroté dès la maternelle

Après la suppression par le MEN d’une nouvelle série de données personnelles, la LDH a demandé le 16 juin 2008 « pourquoi un numéro d’identification nationale de chaque élève doit[-il] être maintenu si le logiciel n’a qu’une finalité purement statistique » et « pourquoi les mêmes mesures n’ont-elles pas été annoncées pour le fichier Sconet », qui joue un rôle analogue dans les collèges et lycées ? Et la LDH a renouvelé sa demande d’une remise à plat de l’ensemble des fichiers élèves existant.

Jusqu’au 20 octobre 2008, Base-élèves n’avait fait l’objet d’aucun texte réglementaire, mis à part une simple déclaration à la Cnil, le 24 décembre 2004. La lettre accompagnant cette déclaration comportait une allusion à l’Identifiant national élèves : « Le fonctionnement de la Base-élèves 1er degré nécessitera la mise en place d’un Identifiant national de l’élève (INE) ». « Le ministère de l’Education nationale a l’intention d’élargir progressivement l’attribution du nouvel INE à l’ensemble du système éducatif, à partir du premier degré, au rythme du déploiement de BE. »

Alors que les immatriculations étaient effectives dès décembre 2004, le premier document administratif concernant l’INE est la déclaration faite à la Cnil le 15 février 2006 de la Base nationale des identifiants élèves (BNIE). Après quelques échanges avec le MEN qui ont amené ce dernier à compléter son dossier, la Cnil a émis un récépissé le 27 février 2007. On notera que des données seront conservées dans la BNIE pendant une durée pouvant aller jusqu’à trente-cinq ans.

La BNIE a pour fonction d’attribuer un numéro, l’Identifiant national élève (INE), à chaque élève entrant dans le système éducatif, de permettre de retrouver ce numéro tout au long de son parcours, depuis la maternelle jusqu’à sa sortie du système éducatif et de conserver les modifications successives de certaines données personnelles.

On imagine l’usage qui peut en être fait pour repérer des enfants de « sans-papiers » : un élève, âgé de plus de 6 ans qui ne possède pas d’INE au moment de son inscription est soit un enfant qui arrive de l’étranger, soit un enfant dont les parents n’ont pas respecté l’obligation scolaire. Il n’y a plus alors qu’à transmettre ces informations à la préfecture qui pourra vérifier la régularité de la présence de ses parents en France...Le 1er novembre 2008, près de quatre ans après le début de sa mise en œuvre, paraissait l’arrêté du 20 octobre 2008 qui créait BE.

La résistance à Base-élèves

Dès le 3 novembre, « la LDH s’est félicitée du contenu de cet arrêté » [3] qui « fixe […] de manière limitative les données susceptibles d’être enregistrées et la durée de leur conservation  », et elle a demandé au MEN de « recevoir au plus tôt les organisations associatives et syndicales concernées pour donner toutes les garanties nécessaires à une application de cet arrêté conforme à la fois aux besoins du service public et à la garantie des droits des élèves et de leurs familles ». Une demande en ce sens sera effectivement adressée par lettre au MEN… le 20 mars 2009. Ce communiqué du 3 novembre a été compris comme un quitus donné par la LDH au MEN, ainsi que François Jarraud l’a écrit dans « L’Expresso » du Café pédagogique du 31 décembre 2008 : « La dernière écriture du texte, l’arrêté du 20 octobre 2008, avait satisfait aussi bien la Ligue des droits de l’Homme que les syndicats. »

La mise en place de BE rencontre une opposition de la part d’enseignants et de syndicats, de parents et de fédérations, d’associations, d’élus…

Considérant qu’on leur demande de rompre le pacte implicite de confiance qui les lie aux parents, des directeurs refusent d’entrer les données de leurs élèves dans BE. Menaces et sanctions ne parviendront pas à venir à bout de cette résistance.

De nombreux parents, inquiets de la mise en œuvre de Base-élèves, tentent de s’opposer au fichage de leurs enfants. Mais l’article 9 de l’arrêté du 20 octobre 2008 les a privés du « droit d’opposition » prévu à l’article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

Interrogées par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies sur les raisons pour lesquelles ce droit d’opposition ne s’applique pas à BE, les autorités françaises ont fait valoir au printemps 2009 qu’il ne peut être exercé en raison du caractère obligatoire de l’instruction entre 6 et 16 ans. En revanche le Comité n’a pas obtenu de réponse à sa question concernant les « conséquences éventuelles que pourrait entraîner le refus des parents de fournir les informations requises sur leurs enfants. »

En dépit des pétitions, des recours déposés au Conseil d’Etat, des centaines de plaintes déposées en justice, l’administration continue à imposer par la contrainte ce fichage des enfants.

Mais pourquoi donc cet acharnement ? En dehors de la justification affirmée de la recherche d’une amélioration de « la gestion administrative des élèves », on peut légitimement se demander si l’une des motivations essentielles ne serait pas de faciliter les transferts d’informations. Les mesures prises récemment concernant l’absentéisme scolaire en constituent un exemple éclairant.

Traitement automatisé de l’absentéisme scolaire

Le premier alinéa de l’article L 131-6 du Code de l’éducation énonce que « chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire ». Dans l’objectif d’améliorer le suivi de l’absentéisme, notamment l’absentéisme lourd, c’est-à-dire plus de quatre demi-journées par mois, la loi dite de prévention de la délinquance du 5 mars 2007 a complété cet article par ce qui suit : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie […] et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement. […] »

Toujours en application de la loi du 5 mars 2007, l’article L 131-8 du Code de l’éducation prévoit que « lorsque l’inspecteur d’académie […] constate une situation de nature à justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale, il saisit le président du conseil général et en informe le maire de la commune de résidence de l’enfant ».

Le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 concernant un « traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’assiduité » a autorisé les maires à créer un fichier leur permettant de repérer l’absentéisme des enfants d’âge scolaire et a organisé les transferts d’informations.

Ce décret a été suivi d’un arrêté du 28 janvier 2009 – NOR : ECES0901847A – « portant mise en œuvre d’un traitement automatisé d’informations nominatives visant à produire et diffuser des indicateurs statistiques locaux sur le retard scolaire des élèves résidant dans les quartiers de la politique de la ville et dans les quartiers Iris 2000 ». L’article 4 du décret précise que « les rectorats sont destinataires du fichier d’études ».

On peut constater sur ces exemples l’importance des transferts d’informations. Ils peuvent se faire par « interfaçage », c’est le moyen utilisé par les entreprises de services dans le domaine de l’éducation. Ainsi, l’éditeur de logiciels OMT, « spécialisé dans l’organisation pédagogique des établissements d’enseignement » secondaires propose une « solution logicielle intégrale » qui permet notamment de transférer les données élèves vers le rectorat via Sconet [4].

Mais là où elle est possible, la méthode la plus efficace pour effectuer des transferts d’informations utilise l’interconnexion.

Interconnexions et secret professionnel partagé

L’arrêté du 20 octobre 2008 mentionne l’INE parmi les données personnelles enregistrées. Il subsiste des zones d’ombre autour de l’INE, ne serait-ce que la méthode suivie pour le « calculer ». Mais l’attribution d’un identifiant national unique pour chaque élève ou étudiant est un objectif important, qui permettra à terme de réaliser des interconnexions avec d’autres domaines (santé, administration fiscale, prestations sociales...), et cette possibilité constitue sans doute un des aspects les plus inquiétants de BE.

En effet, si deux domaines d’activité possèdent chacun un identifiant national, il est aisé de réaliser leur interconnexion. C’est le cas du domaine des prestations sociales qui utilise le numéro de sécurité sociale (NIR) comme identifiant, et de l’administration fiscale qui utilise un identifiant dénommé le SPI [5].En adoptant le 6 octobre 1998 un amendement parlementaire justifié par la lutte contre la fraude fiscale, le Parlement a permis la constitution d’une table de correspondance entre numéros NIR et numéros SPI, ce qui rend possibles les échanges d’informations nominatives entre les deux systèmes – une concrétisation de cette interconnexion étant le préremplissage des déclarations de revenus.

De la même façon, si le ministère de l’Education nationale parvient un jour à généraliser l’INE à l’ensemble de la jeunesse, il sera aisé d’interconnecter ses fichiers avec ceux de la police – il suffira pour en obtenir le droit de tabler sur la lutte contre la délinquance des bandes de banlieue – ou avec ceux du ministère de l’Immigration.

Il faut garder présent à l’esprit que cette généralisation des échanges d’informations nominatives entre différents domaines était recherchée sous le nom de secret professionnel partagé. Par exemple, à la suite des émeutes urbaines d’octobre et novembre 2005, qui se sont d’abord étendues à de nombreux quartiers de communes de banlieue, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, le Sénat avait constitué le 22 décembre 2005 une mission d’information [6] sur « le bilan et les perspectives d’avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d’années ». Son rapport, publié le 30 octobre 2006, évoquait « des partenariats entravés par la règle du secret professionnel » et préconisait : « En parallèle, dans un souci de continuité du suivi des enfants et des familles, il faudrait rechercher des synergies avec les services sociaux des conseils généraux, par une mise en commun des moyens ou en organisant un partage sécurisé des données entre les acteurs. Comme le propose le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, en matière de contrôle de l’obligation scolaire par le maire, les échanges d’information doivent en effet emprunter des canaux plus directs pour renforcer la réactivité et l’efficacité des actions. »

Dans ces conditions, peut-on voir autre chose qu’un vœu pieux dans l’extrait du communiqué du 3 novembre 2008 où la LDH appelle à « la plus grande vigilance » en ce qui concerne l’INE « qui ne saurait faciliter des opérations ultérieures d’interconnexion comparables aux pratiques de l’administration fiscale » ? [7]

Le « traçage » des enfants toujours plus performant

On n’a pas oublié qu’il a fallu que deux cent mille personnes signent la pétition « Pas de zéro de conduite pour les enfants de moins de 3 ans », pour que le gouvernement décide au printemps 2006 de retirer de son projet de loi sur la prévention de la délinquance l’article qui préconisait le dépistage des enfants turbulents dès l’âge de 36 mois.

Certains ont cru que l’arrêté du 20 octobre 2008 signifiait la fin du stockage de données personnelles des élèves par l’administration de l’Education nationale. Il n’en est rien ! En effet, lors de son assemblée plénière du 23 janvier 2009, le Conseil national de l’information statistique a adopté pour premier avis 2009, dans le domaine « Education, formation » : «  Le Conseil renouvelle son soutien aux projets qui permettent de suivre les parcours de formation et les acquis des élèves et étudiants. Il souligne l’utilité de l’Identifiant unique de l’élève (INE) et apporte son soutien à son extension et sa généralisation dans l’enseignement primaire, secondaire, supérieur et dans l’apprentissage. En parallèle il renouvelle son attention à un système de remontées de données individuelles dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur ainsi que dans les centres de formation d’apprentis. » [8]

Grâce à l’INE, les informations recueillies au cours du passage en maternelle et en primaire sont conservées et accessibles à de nombreuses personnes – dans sa déclaration de décembre 2004 à la Cnil, le MEN parle déjà de quatre cents personnes – jusqu’à la sortie du système de l’éducation et de la formation. Le MEN l’avait annoncé dans un texte d’août 2006
 [9] : « La BNIE permettra de suivre le parcours des élèves durant toute leur scolarité, sur l’ensemble du territoire national. » Il déclarait son intention d’« enrichir les bases-élèves d’informations relatives aux parcours des élèves et à leurs acquis certifiés, pour répondre aux besoins de suivi individualisé et de pilotage pédagogique » et d’enrichir progressivement le dossier de l’élève de « données nouvelles ou de données actuellement dispersées dans différents systèmes d’information ».

D’autre part, la feuille de route 2008/2009 du Schéma stratégique des systèmes d’informations prévoit « la mise en place des interfaces avec d’autres logiciels, notamment ceux utilisés par les mairies ».

Ce balayage aride aura permis de constater, avec ceux qui y voient le début d’un dispositif de fichage et de traçage destiné à surveiller les citoyens à partir de l’âge de trois ans, qu’il y a de nombreuses raisons de s’inquiéter de la mise en place de Base élèves.

Certains considèrent que BE s’imposerait à tous du simple fait qu’il a été mis en place dans le cadre de la loi. Mais “légal” n’est pas synonyme de “légitime” – les sections spéciales de Vichy le montrent. La légitimité se réfère au respect des principes qui fondent notre démocratie.

Le fichage des enfants est illégitime : on ne peut pas ficher des êtres en devenir sous peine de les figer. Il est du devoir de la Ligue des droits de l’Homme, dont le premier article des statuts déclare notamment qu’ « elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données informatisées », de s’opposer à Base élèves et d’apporter son soutien à ceux qui la refusent.

Toulon le 18 mai 2009