Communiqué de la LDH

Démocratie asphyxiée, autorités indépendantes asphyxiées ?

La majorité parlementaire, à l’occasion du débat budgétaire, s’apprête à réduire massivement les moyens d’autorités indépendantes en charge de la protection des droits et libertés.

Après avoir programmé la suppression de la CNDS et de la Défenseure des enfants, « coupables » de prendre au sérieux la défense des droits contre l’arbitraire dans leurs domaines de compétences, le pouvoir actuel cherche à présent à porter un coup décisif à la plupart de ces contre-pouvoirs indépendants.

Ainsi, alors que des dizaines de fichiers de police ont été créés dans les dernières années, la Cnil, dont les moyens sont déjà très inférieurs à ceux de ses homologues allemandes ou britanniques, verrait ses crédits réduits de 15 %.

La LDH, sans partager nécessairement toutes les positions prises par ces autorités indépendantes, considère leur existence et leur développement comme essentiels à la préservation des droits et libertés.

Elle appelle la représentation nationale à ne pas sacrifier la séparation des pouvoirs et la garantie des droits à des règlements de compte partisans à courte vue.

Paris, le 9 novembre 2009

Indépendance

[Editorial du Monde daté du 10 novembre 2009]

Comme cela est régulièrement le cas, la discussion au Parlement sur le projet de budget 2010 est l’occasion pour les députés et les sénateurs de remettre en question les crédits alloués aux autorités administratives indépendantes que sont notamment le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)...

Que ces autorités, financées par l’Etat, doivent être rigoureusement gérées et leurs dépenses soigneusement contrôlées, cela ne fait aucun doute. Et qu’on ausculte leur budget, en ces temps de nécessaires économies, pourquoi pas ?

Mais on ne peut s’empêcher d’éprouver un malaise face au débat parlementaire actuel, tant il apparaît évident que certains cherchent moins à économiser les deniers publics qu’à restreindre l’activité de ces autorités. Il y avait eu en septembre l’intervention du président de la République critiquant l’attribution prochaine d’une quatrième licence à l’opérateur téléphonique Free, un dossier qui relève exclusivement de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Plus grave, il y a ce projet de loi adopté en conseil des ministres en septembre visant à faire disparaître le Défenseur des enfants en regroupant cette autorité avec la commission chargée de contrôler les policiers et les gendarmes ! On sait que Nicolas Sarkozy est très réservé face à ces instances qui, à ses yeux, prennent des décisions qui relèvent du pouvoir exécutif. La façon dont il a empiété sur le pouvoir du CSA en nommant lui-même le président de France Télévisions est emblématique.

Le Conseil constitutionnel non plus ne voit pas toujours d’un bon oeil ces autorités indépendantes. Pourtant, créées, rappelons-le, par le pouvoir politique, elles existent parce qu’à un moment donné le gouvernement et le Parlement ont décidé que, dans certains domaines, mieux valait s’en remettre à des corps indépendants et compétents plutôt qu’au pouvoir politique. Toutes les démocraties occidentales connaissent cette évolution.

Que ces autorités ne soient pas à l’abri des critiques, c’est évident - le bilan des institutions chargées de réguler Wall Street le prouve -, mais le succès populaire d’instances comme la Halde, la CNIL ou le Médiateur de la République montrent qu’elles méritent au contraire d’être renforcées. Face à un hyperexécutif, elles sont plus utiles que jamais.