loi "immigration, droit d’asile et intégration", un recours en septembre ?


article de la rubrique les étrangers > législation
date de publication : jeudi 2 août 2018
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Ce projet de loi avait été déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018 par Gérard Collomb. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, le texte ne devait faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.


Les étapes :

Le gouvernement avait décidé de l’adoption de cette loi en urgence, son élaboration a donc fait l’objet de la procédure accélérée prévue à l’article 45, alinéa 2, de la Constitution (une seule lecture par chambre du Parlement). Après l’échec de la Commission mixte paritaire du 4 juillet 2018 :
→ Jeudi 26 juillet 2018, adoption du projet de loi en seconde lecture par l’Assemblée nationale ;
→ 31 juillet 2018, retour de l’examen du projet de loi par le Sénat ;
→ 1er août : lecture définitive par l’Assemblée nationale ;
Septembre : probable saisine du Conseil constitutionnel. [1]

Parlement :

26/07 : "Les députés ont adopté en seconde lecture le projet de loi "Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie" jeudi soir 26 juillet par 48 voix pour, 17 voix contre et 12 abstentions.

La majorité En Marche-Modem ainsi que le groupe UDI-Agir ont voté pour alors que LR et la gauche ont voté contre ; 43 députés En Marche ont voté pour le projet de loi, 11 députés En Marche se sont abstenus et 1 a voté contre."

01/08 : "Après un rejet du texte controversé en nouvelle lecture par le Sénat mardi, le projet de loi était définitivement adopté mercredi 1er août, lors d’un ultime vote à l’Assemblée nationale. Les députés ayant le dernier mot."

Sénat :

Le 31 juillet 2018, le Sénat rejette, en nouvelle lecture, le projet de loi  :

"Lors de sa séance publique du 31 juillet 2018, le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Après l’échec de la commission mixte paritaire le 4 juillet 2018, le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne prend que très marginalement en compte les préoccupations exprimées par le Sénat .

Malgré quelques maigres points d’accord entre les deux chambres – maintien à trente jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile et adaptation du droit du sol à Mayotte – des désaccords majeurs persistent entre les deux chambres.

Ainsi, selon Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat, "ce projet constitue une véritable occasion manquée en matière de lutte contre l’immigration irrégulière : il ne comprend aucune stratégie pour une maîtrise efficace des flux migratoires, ni aucune des mesures de rigueur proposées par le Sénat".

Pour François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône), rapporteur, "des propositions essentielles du Sénat ont été purement et simplement supprimées, comme l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire, l’amélioration de la visite médicale des étudiants étrangers, l’inclusion, pour soutenir nos territoires, des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi "SRU", etc.

De même, les politiques d’intégration demeurent le parent pauvre de ce texte, alors que l’Assemblée nationale aurait pu utilement s’inspirer des mesures de bon sens proposées par le Sénat.

Enfin, s’agissant de la rétention administrative, le séquençage adopté par l’Assemblée nationale présente le double inconvénient d’être à la fois peu protecteur pour les étrangers, mais également trop contraignant pour l’autorité administrative, et permettrait de placer en rétention pendant 90 jours un mineur accompagnant sa famille, ce qui constituerait une atteinte intolérable aux droits des personnes les plus fragiles".

Devant tant de lacunes et d’insuffisances, le Sénat, à la majorité des suffrages exprimés, a jugé vain de poursuivre un tel débat et a rejeté le projet de loi."

P.-S.

"Projet de loi "Asile et immigration", on accélère ?" [2]


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