En février 2017, La Ligue des droits de l’Homme appelait les députés à rejeter le projet de loi sur la sécurité intérieure soumis par le gouvernement.

Dans le même temps, le Syndicat de la Magistrature publiait un Communiqué de presse appelant à refuser un "débat expédié". Le Défenseur des droits avait émis de très fortes critiques à l’égard de ce texte.

De même, l’Ordre des avocats de Paris et la Conférence des bâtonniers ont critiqué le projet de « loi sécurité publique » du fait qu’il vise notamment, à assouplir les règles de légitime défense pour les policiers. Ils n’ont pas été entendus.

Le texte, déjà voté au Sénat en janvier, a été approuvé le 8 février 2017 à l’issue des débats, à l’unanimité de la quinzaine de députés PS, LR et FN présents.

Adoption du texte :

Le 16 février, le Sénat a définitivement adopté le texte, instaurant un cadre juridique à l’usage des armes commun à l’ensemble des forces de l’ordre (policiers, gendarmes, douaniers ou militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle)

Ce texte durcit par ailleurs, les peines pour outrage aux forces de l’ordre et autorise l’anonymat des enquêteurs ; il s’inscrit dans les travaux engagés suite à l’attaque de policiers au cocktail molotov, à Viry-Châtillon (Essonne), en octobre 2016.

Précédemment, seuls les gendarmes pouvaient faire feu lorsqu’ils étaient agressés ou menacés par des individus armés, pour défendre une zone qu’ils occupent si des sommations répétées restaient sans effet ou pour immobiliser des véhicules. Cette capacité est étendue aux policiers. Eric CIOTTI qui souhaitait que les policiers municipaux bénéficient, eux aussi, de l’ensemble des règles relatives à l’usage des armes, n’a pas été suivi.

Les articles portant sur l’extension de la possibilité d’anonymat des enquêteurs dans certains actes de procédure ce, pour les protéger (proposition critiquée par les avocats), et le doublement des peines prévues pour outrage aux forces de l’ordre, ont été peu débattus.

Le risque a pourtant été évoqué de mesures amenant à «  masquer une autre réalité, celle des brutalités non proportionnées auxquelles se livreraient des policiers non vertueux. »

Les policiers municipaux :

En vingt ans, le nombre de policiers municipaux a augmenté de 20% (en moyenne 4,6 policiers municipaux pour 10 000 habitants), et la majorité des policiers municipaux sont équipés d’armes à feu.

Selon Villes de France [1] , 67% des policiers municipaux « sont ou vont être prochainement équipés d’armes de la catégorie B (revolvers chambrés en calibre 38 special ou armes de poing chambrées pour le calibre 7.65mm) » contre un quart en 2010.
La « panoplie » des agents s’est en outre étendue aux pistolets à impulsion électrique et aux lanceurs de balle (« flashballs »). « Le nombre de villes disposant de ces moyens (armes de catégories C) a en effet doublé en proportion, puisque plus d’une ville sur deux dispose au minimum de ce type d’armes, là où celles-ci étaient encore peu répandues en 2010 » précise l’étude, qui relève également l’acquisition de gilets pare-balles, de caméras piétons, de casques, de tenues de maintien de l’ordre…

La loi de sécurité publique les autorise par ailleurs à procéder à des palpations lorsqu’ils sont affectés à la sécurité de manifestations ou à la surveillance de l’accès à un bâtiment communal.

Rappel  :

En septembre 2016, le ministre de l’Intérieur donnait son feu vert pour que les policiers municipaux soient armés alors que l’Association des maires de France souhaitait "faire reculer le rôle et les missions des policiers municipaux (...) pour les réduire à des missions de tranquillité et de gardiens des biens communaux".

En savoir plus :
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