[1]

Les motifs du mécontentement :

"Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres le 18 avril prochain. Ils craignent la suppression du juge d’instance, un accès de plus en plus compliqué au juge d’instruction, des fermetures programmées de tribunaux."

"Les avocats sont en phase avec les magistrats et les personnels de greffe, tous syndicats confondus, qui redoutent, comme eux, une "justice au rabais et à plusieurs vitesses", où la "modernité" et la "simplification" serviraient surtout de cache-sexe à un plan d’économies drastiques pour une institution déjà à la traîne au plan européen : de l’aveu même de la ministre, la France est 14e en Europe en termes de moyens pour la justice.

Le 9 mars, Nicole Belloubet annonçait que le budget passerait de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022, ce qui fait bondir Me Stéphane Nesa, bâtonnier d’Ajaccio : "Il suffit de lire la première phrase de ce projet pour se rendre compte qu’en fait, cette augmentation de budget, tout comme l’augmentation du nombre de postes, ne concernera l’institution judiciaire qu’à la marge : les efforts seront concentrés sur l’administration pénitentiaire", s’emporte-t-il.

* affaires familiales : le projet de loi prévoit de supprimer l’audience de conciliation qui constitue la première étape devant un magistrat et impose un "médiateur" qui sera "tenu au secret professionnel" et pourra être choisi sur Internet ;

* la modélisation des pensions alimentaires ne serait plus confiée à un juge ;

* la gestion des tutelles et des curatelles ne serait plus vérifiée par un magistrat mais laissée à l’administration des associations ;

* est de même prévu le recrutement de "juristes-assistants" dans le cadre des conflits sociaux et en matière de droits des étrangers (des étudiants en droit qui ne seraient pas payés et remplaceraient les juges ??) "Quelle garantie d’indépendance aura-t-on ?" [2]

"Avec 64 euros par habitant et par an que lui consacre le gouvernement, le budget de la justice française est au 23e rang sur 28 au sein de l’Union européenne ».

Avec pour conséquence le manque de moyens matériel et humain qui handicape certaines juridictions. Or au lieu de remédier à cet état et de « proposer une véritable réforme ambitieuse  » en palliant ces carences, ce qui contribuerait à « réduire sensiblement les délais excessifs de jugement, le projet a pour seul objectif la réduction des coûts en dématérialisant et en privatisant à outrance les services der la justice ». [3]

Ce n’est pas la première fois que les avocats se mobilisent, en 2015 déjà :

"La grève des avocats contre le projet de réforme de l’aide juridictionnelle était en 2015 suivie par 141 des 164 barreaux de France."

"L’Assemblée nationale avait voté le volet du projet de budget de l’aide juridictionnelle, qui prévoit un prélèvement de 5 millions d’euros en 2016 et de 10 millions d’euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Le montant de ces produits financiers serait de 75 millions d’euros, selon la chancellerie. Les avocats l’accusaient de vouloir leur faire supporter le financement de services qui relèvent de la solidarité nationale. « Si les pouvoirs publics demandent à notre profession de payer pour des prestations dans lesquelles les avocats travaillent à perte, nous leur disons non » (Pierre-Olivier Sur) [4]