Lieux de culte : le rapport qui fait débat

Le rapport Machelon propose d’autoriser les communes à subventionner la construction de lieux de culte sur leur sol.  [1]

Le débat sur la loi de 1905 est rouvert. Un rapport remis mercredi 20 septembre au ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy, en charge des cultes, propose d’autoriser les communes à subventionner directement la construction de lieux de culte sur leur sol. Cette mesure-phare de la commission Machelon est d’ores et déjà contestée par certains qui y voient une remise en cause du principe de laïcité.
Moins d’un an après les célébrations du centenaire de cette loi emblématique de la République, organisant la séparation des Eglises et de l’Etat et posant les jalons de la laïcité à la française, la commission présidée par Jean-Pierre Machelon, professeur des universités, met donc les pieds dans le plat.
D’autant que ce rapport a été remis à Nicolas Sarkozy, certes ministre de l’Intérieur et des Cultes, mais aussi très probable candidat à la présidentielle de 2007 et surtout chaud partisan d’une modification de la loi de 1905 pour favoriser justement le financement public des lieux de culte, notamment musulmans. Or, ce sujet ultra-sensible divise la classe politique.

Déficit structurel

Dans son rapport, la commission Machelon s’attache d’abord à relativiser la portée du fameux article 2 de la loi de 1905 ("La République ne reconnaît, ne salarie et ne subventionne aucun culte"). Elle estime que "l’interdiction de subventionner les cultes n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République" puisque de nombreuses dérogations y ont été apportées par la suite.
Elle souligne également que des religions très peu présentes sur le sol français il y a un siècle -notamment Islam et mouvements évangéliques- font face aujourd’hui à un "déficit structurel en matière d’équipements cultuels".

Le rapport Machelon propose donc soit de "modifier la loi de 1905", soit d"’insérer dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d’accorder des aides à la construction de lieux de culte". Et, cela, sans fixer de "plafond légal" pour ces aides, les membres de la commission préférant en la matière "faire confiance à l’esprit de responsabilité des élus locaux".

Cimetière

Le président Machelon reconnaît que le feu vert au financement public des lieux de culte n’a pas fait l’unanimité des membres de sa commission. "Tout le monde n’est pas d’accord, mais la majorité l’est", a-t-il déclaré dans une entretien à l’Associated Press, avant d’assurer qu"’il n’y a pas de révolution là-dedans" puisque "la loi de 1905 a déjà été modifiée 13 fois".
Sur la question hautement symbolique des carrés confessionnels dans les cimetières, la commission se montre beaucoup plus prudente. Constatant que "le regroupement de fait de sépultures, comme somme de décisions individuelles, n’est pas prohibé par la loi", elle se contente de dire qu"’une telle approche (lui) apparaît à première vue satisfaisante".
Refusant d’entériner dans la loi "la séparation physique du carré", elle suggère en revanche de modifier l’article du CGCT relatif aux concessions funéraires pour que, "lorsque l’étendue des cimetières le permet", il puisse être tenu compte "des convictions religieuses exprimées par les demandeurs".
Interrogé sur la question, M. Machelon estime que "la population française n’accepterait pas" l’institutionnalisation de véritables carrés confessionnels dans les cimetières.

_________________________

_________________________

Les principales préconisations de la Commission Machelon

Voici, selon l’Observatoire du communautarisme, les principales préconisations de la commission Machelon « de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics » mise en place par le Ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy en octobre 2005.

1. Les lieux de culte

A - Perfectionner les instruments existants : lever l’incertitude sur le sort réservé aux édifices cultuels au terme des baux emphytéotiques administratifs (pour) permettre à toute association de conclure un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice du culte ouvert au public (...) ; généraliser les garanties d’emprunt à tout le territoire (...) ; prévoir la possibilité pour les collectivités territoriales d’octroyer des avances remboursables aux associations prenant en charge la construction d’édifice du culte (...) ;

B - Autoriser formellement l’aide directe à la construction de lieux de culte. (...) Deux voies pourraient être empruntées (...) : modifier la loi de 1905, soit en insérant un nouvel article dans son titre III (« Les édifices du culte »), soit en étendant à la construction des édifices affectés au culte public la dérogation pour les « réparations » ; (...) insérer dans le code général des collectivités territoriales la possibilité, pour les communes et leurs groupements, d’accorder des aides à la construction de lieux de culte. (...)

Pour les édifices du culte bénéficiant du régime d’affectation légale : (...) l’affectation cultuelle prévaut et conduit à ne tolérer des activités culturelles à l’intérieur des édifices légalement affectés que dans la mesure où elles sont, tant dans leur nature que dans leur mode d’organisation, compatibles avec cette affectation cultuelle. (...)

2. Le support institutionnel de l’exercice du culte

(...) La commission considère que le régime des associations de 1905 doit être préservé. Elle ne préconise donc pas leur banalisation, (mais juge) au contraire indispensable de renforcer leur spécificité, en veillant toutefois à ne pas les enfermer dans un cadre excessivement contraignant. Il convient également d’assouplir leur fonctionnement afin de l’adapter à la réalité contemporaine de l’exercice du culte. (...) La commission recommande que les associations à objet cultuel (lois de 1901) qui le souhaitent puissent se transformer, sans incidence fiscale, en associations cultuelles de la loi de 1905. (...) À plus long terme, la majorité des membres de la commission estime que devrait être envisagée la création d’une forme particulière de reconnaissance d’utilité publique pour les activités religieuses. Cette « reconnaissance » serait ouverte à toute association à objet religieux, y compris les associations cultuelles de la loi de 1905. (...)

3. La protection sociale des ministres du culte

(...) La commission a pu constater qu’en dépit de son manque de lisibilité, dû à la sédimentation historique dont il résulte, le régime de protection sociale des ministres du culte tel qu’il se présente actuellement n’est pas remis en cause par ses usagers. (...) Néanmoins, pour répondre à la diversité de statuts auxquels renvoie la notion de ministre du culte, le système actuel doit être assoupli et rendu plus lisible et plus accueillant. Le rôle fédérateur de la Cavimac doit être réaffirmé, ne serait-ce que pour améliorer les conditions de son équilibre financier. (...)

4. La législation funéraire

(...) Le principe, au demeurant très légitime, du respect de la conviction religieuse doit être combiné avec le droit au regroupement des familles dans la mort. Il convient donc de veiller à ce que les familles ne soient pas séparées contre leur gré. (Mais) la séparation physique du carré avec le reste du cimetière ne paraît pas davantage pouvoir être envisagée dans la mesure où elle entérinerait l’existence d’un espace réservé d’inspiration communautariste. (...) Il vaudrait mieux, à tout prendre, privilégier l’extension de cimetières privés plutôt que d’imposer aux maires l’aménagement de véritables espaces confessionnels dans les cimetières communaux. Une privatisation d’un espace public comme un cimetière communal ne paraît pas acceptable. (...)

5. Les régimes particuliers à certains territoires

• L’Alsace-Moselle : (Il convient d’) assouplir les modalités de dispense de l’enseignement religieux. (...) La commission préconise, pour le culte musulman, la création dans un premier temps d’un système de formation du personnel religieux, dans le cadre d’une action concertée avec les pouvoirs publics, suivie de l’extension de l’enseignement religieux à l’islam au sein des établissements d’enseignement secondaire et des établissements techniques. C’est uniquement au terme de ce processus et dans l’hypothèse de l’existence d’une représentation légitime et bien identifiée de certaines communautés musulmanes qu’une « reconnaissance » (octroi d’un statut et financement obligatoire) pourrait être envisagée. [3]

• La Guyane : (...) Ce contexte local particulier impose de n’envisager la perspective d’une réforme du système des cultes guyanais que dans un moyen terme. Celle-ci apparaît malgré tout nécessaire, afin de mieux prendre en compte le pluralisme religieux et de garantir un traitement équitable des différentes confessions. Dans cet esprit, la commission suggère que soit organisée au plan local une concertation entre les cultes et les pouvoirs publics permettant d’engager une réflexion sur les perspectives d’évolution du système des cultes en Guyane.

_________________________

Le rapport est téléchargeable : http://www.ladocumentationfrancaise....

En voici le sommaire :

Chapitre 1 : Les lieux de cultes