Un communiqué, en date du 26 février 2009, des Etats généraux de la condition pénitentiaire dont la LDH est membre.

Refuser la procédure d’urgence sur la loi pénitentiaire

Communiqué des Etats généraux de la condition pénitentiaire

Prenant connaissance avec consternation de la déclaration d’urgence qui frappe le projet de loi pénitentiaire, les Etats généraux de la condition pénitentiaire estiment cette soudaine décision du gouvernement injustifiable et illégitime :

• Injustifiable, car le choix d’une telle procédure contraint le Sénat comme l’Assemblée à un seul examen en séance plénière du texte, ce qui apparaît fondamentalement incompatible avec « le grand rendez-vous de la France avec ses prisons » annoncé par la garde des Sceaux depuis l’été 2007 et sans cesse ajournée depuis lors. Cet empressement est d’autant plus incompréhensible que le projet de loi a fait l’objet d’une adoption en conseil des ministres et d’un dépôt sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008. Cette double démarche ne s’est cependant concrétisée par une inscription du texte à l’ordre du jour du Palais du Luxembourg que sous la pression permanente de son rapporteur, Jean-René Lecerf.

• Illégitime, car comme l’a souligné la commission des lois, le texte gouvernemental « semble être resté au milieu du gué » et a suscité une « déception largement partagée » parmi les acteurs du monde des prisons vis-à-vis d’une réforme « à droit constant », voire « en retrait par rapport au droit en vigueur ». La procédure retenue fait concrètement obstacle à ce que la représentation nationale puisse y suppléer et exercer pleinement ses responsabilités au travers d’une double lecture dans les deux chambres, telle que la constitution l’a prévu pour garantir la qualité des travaux du législateur sur des textes jugés d’intérêt national.

Les Etats généraux de la condition pénitentiaire appellent

• Les Conférences des présidents des deux chambres à faire usage de leur pouvoir de refuser conjointement la procédure accélérée, tel qu’il résulte de l’article 45 nouveau de la
  Constitution.

• En conséquence, demandent au président de chacune des deux assemblées de convoquer d’urgence la Conférence des présidents.

• En conséquence, demandent, au sein de chacune des deux assemblées, aux vice-présidents de Commissions et aux présidents de groupes de faire en sorte que la Conférence des présidents refuse la procédure accélérée.

En effet, seule la mise en échec de la décision gouvernementale de procédure accélérée peut permettre de rétablir les conditions nécessaires au déroulement d’un chantier législatif susceptible de satisfaire à l’engagement du candidat Nicolas Sarkozy pris auprès des Etats généraux de la condition pénitentiaire
le 16 janvier 2007 : « la prison doit changer, la prison va changer ».

Paris, le jeudi 26 février 2009.

Les organisations regroupées dans les Etats généraux de la condition pénitentiaire :

La Confédération générale du travail (CGT pénitentiaire) ; le Conseil national des barreaux (CNB) ; Emmaüs France ; La Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; La Ligue des droits de l’homme (LDH) ; L’Observatoire international des prisons (OIP) ; Le syndicat des avocats de France (SAF) ; Le Syndicat de la magistrature (SM) ; Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) ; L’Union syndicale des magistrats (USM)