Le président de l’UMP a choisi, jeudi 11 janvier, à l’occasion d’une conférence de presse bilan sur son action au ministère de l’intérieur, d’ouvrir un débat sur les droits des étrangers en situation régulière. A l’occasion de la prochaine discussion du projet de loi sur le droit au logement opposable, Nicolas Sarkozy a estimé que s’"il va de soi que les sans-papiers ne doivent pas y avoir accès", il a ajouté : "Je ne souhaite pas non plus que tous les étrangers en situation régulière y aient droit."

Une heure plus tard, le député (UMP, Vaucluse) Thierry Mariani indiquait, par communiqué, qu’il déposerait un amendement pour réserver les nouvelles dispositions sur le droit au logement opposable "aux étrangers parfaitement intégrés qui ont obtenu une carte de résident de dix ans". Le député, proche de M. Sarkozy, estime que "c’est une mesure de bon sens". "Quand on n’a pas de papiers, ou quand on a seulement une carte de séjour temporaire d’un an, on n’a pas à bénéficier d’un logement social aux frais du contribuable."

La loi sur le droit au logement opposable prévoit, d’ici à 2008, un hébergement pour les 20 000 SDF et, à partir de 2012, une procédure de recours pour les 100 000 mal-logés.

Le candidat à l’élection présidentielle a évoqué d’autres pistes de traitement différencié des immigrés en situation régulière. Il a ainsi appelé à ne "pas différer indéfiniment la réforme de l’aide médicale d’Etat" (AME) - laquelle doit être réservée pour lui aux "étrangers vraiment nécessiteux". Plus généralement, le candidat à la présidentielle a estimé : "On ne doit pas immigrer en France pour bénéficier d’aides sociales. Notre pays n’a pas vocation à être un guichet social universel !" Sans faire, comme le Front national avec la "préférence nationale", une distinction entre Français et immigrés, le président de l’UMP introduit un critère de pleine intégration pour les étrangers.

Matignon est embarrassé par cette nouvelle initiative de M. Sarkozy. Sans dénier aux députés leur prérogative d’amendement, l’entourage de Dominique de Villepin indique que le Conseil d’Etat, saisi du projet de loi, a admis que seuls les étrangers en situation régulière puissent bénéficier du nouveau droit. Pour les Français, comme pour les étrangers en situation régulière, la seule restriction prévue est "l’obligation de résidence dans la même commune depuis au moins un an". A charge aux textes d’application de préciser cette notion de résidence pour des populations pas ou mal logées.

Aller plus loin poserait un problème juridique. Pour le Conseil constitutionnel, la seule distinction qui puisse être faite est celle de la régularité du séjour. En dehors de cela, "il appartient au législateur de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République", comme il l’a précisé dans sa décision du 13 août 1993. "Les étrangers jouissent des droits à la protection sociale, dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français", avait-il ajouté dans cette décision où il posait les grands principes s’imposant au législateur lorsqu’il prend des dispositions à l’égard des étrangers.

Les principaux extraits de la conférence de presse de Nicolas Sarkozy concernant l’immigration  [1]

L’asile La lutte contre les détournements a permis une chute spectaculaire du nombre des demandes d’asile adressées à la France. Il a diminué de 10% en 2005 (passant de 57 000 en 2004 à 52 000 en 2005) et de 35% en 2006 (pour atteindre 35 000).

Le regroupement familial. Désormais, pour faire venir sa famille en France, un étranger doit respecter les principes fondamentaux de notre République, comme la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Il doit pouvoir faire vivre sa famille par les revenus de son travail. Il doit disposer d’un logement comparable à celui d’une famille française habitant dans la même région.

Dans le même esprit, j’ai souhaité que chaque migrant soit tenu de signer un "contrat d’accueil et d’intégration" avec la France et de le respecter. Parler et écrire le français, respecter les principes républicains, c’est la condition d’une installation durable en France.

La biométrie. J’ai décidé de créer un "titre de séjour électronique", incluant la photographie numérisée et les empreintes digitales de l’étranger. Je présenterai à la CNIL ce projet avant la fin du mois. L’utilisation des technologies biométriques dans les documents officiels doit être généralisée.

Suppression du RMI aux chômeurs européens J’ai demandé au Premier ministre d’inclure, dans le projet de loi sur la cohésion sociale qui sera présenté mercredi prochain au Conseil des ministres, la suppression du RMI versé à des chômeurs européens venus chercher un emploi en France. C’est une mesure de bon sens !

Mettre un terme aux abus de l’aide sociale versée aux ressortissants étrangers. Les ressortissants européens, contrairement aux idées reçues, n’ont pas le droit de séjourner durablement en France sans condition. Je l’ai rappelé dans une circulaire aux préfets, adressée à l’occasion de l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union européenne. Ceux qui n’ont pas de ressources et qui constitueraient donc une charge pour notre système d’aide sociale n’ont pas le droit de séjourner en France. Il était donc tout à fait légitime de raccompagner dans leurs pays, en 2006, 6 000 Roumains et Bulgares. Et en 2007, nous continuerons de reconduire à la frontière ceux qui n’auraient pas de ressources minimales pour résider en France.

Réformer l’AME. Je le répète : on ne doit pas immigrer en France pour bénéficier d’aides sociales. Notre pays n’a pas vocation à être un guichet social universel !

C’est pourquoi nous ne devons pas différer indéfiniment la réforme de l’aide médicale d’Etat. Il faut la réserver aux ressortissants étrangers vraiment nécessiteux. Il me paraîtrait tout à fait normal que les autres participent financièrement aux soins qui leur sont dispensés.

Pas de droit "opposable au logrment pour les étrangers. Je souhaite, surtout, préciser un point important : dans mon esprit, le "droit opposable au logement" ne doit pas être reconnu à tous les étrangers présents en France. Il va de soi que les "sans papiers" ne doivent pas y avoir accès. Je ne souhaite pas, non plus, que tous les étrangers en situation régulière y aient droit. S’ils sont arrivés récemment en France, ils doivent encore faire la preuve de leur intégration. Pour moi, seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d’une carte de résident de 10 ans, auraient vocation à bénéficier du "droit au logement opposable" au même titre que les Français.