Eric Woerth présente le nouveau SAFARI.

Des données précises et nombreuses [2]

• Les administrations qui alimentent le nouveau répertoire sont les quatre branches de la Sécurité sociale (retraite, assurance-maladie, prestations familiales, accidents du travail) ainsi que Pôle emploi pour l’assurance-chômage.
• Outre l’état civil (nom, sexe, date de naissance...), le répertoire centralise les données concernant les prestations sociales perçues par chaque assuré et l’adresse correspondante (nature, date d’effet, mais leur montant n’est pas dévoilé).
• Les données peuvent être consultées en temps réel par des agents habilités de toutes les branches de la Sécurité sociale, de Pôle emploi et des Urssaf, les organismes qui recouvrent les cotisations sociales. Les collectivités locales et les centres communaux d’action sociale y ont également accès pour les aides sociales qui sont de leur ressort (RSA, aides aux personnes âgées et handicapées).
• L’administration fiscale ne fournit pas de données au répertoire et elle ne peut pas le consulter. A partir de 2011, une autre plate-forme permettra de faciliter les échanges d’informations entre le fisc et les organismes de Sécurité sociale (ce qui est déjà possible).

Pour la CGT : « Une administration intrusive » [2]

« C’est un peu “1984” de George Orwell, d’autant que les citoyens ne savent pas que ces informations circulent, critique Jacqueline Farache, administratrice CGT au conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales. Au risque d’être taxés de passéisme, nous défendons un système basé sur les déclarations des assurés. Les contrôles sont légitimes, mais ils doivent être effectués a posteriori. » Cette syndicaliste dénonce une administration « de plus en plus intrusive, notamment pour les demandes de RSA, où vous devez fournir des informations sur votre épargne, sur vos comptes bancaires… ».

Au nom de la lutte contre la fraude [2]

L’objectif principal est de mieux lutter contre les anomalies et les fraudes. [...] La Caisse nationale d’assurance-vieillesse (CNAV) pourra ainsi vérifier les périodes d’invalidité d’un assuré en accédant aux données de l’assurance-maladie ou aux périodes de chômage auprès de Pôle emploi, ces données ayant une influence directe sur le relevé de carrière d’un futur retraité. Ce type d’échanges de données existe déjà, mais le nouveau répertoire les facilitera et ils se feront désormais « en temps réel ».

Ouverture aux CCAS de l’accès au répertoire commun

L’article 111 de la LFSS 2008 prévoit l’ouverture de l’accès du RNCPS aux collectivités territoriales dans le domaine de l’action sociale [3].

L’accès des collectivités locales (mairies, conseils généraux) et des CCAS (centres communaux et intercommunaux d’action sociale) au RNCPS se fera par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation dont la direction des retraites dispose d’un portail sécurisé destiné à la fonction publique territoriale [4].

L’avis de la CNIL sur le projet RNCPS ne comporte aucune mention de cette intervention de la Caisse des dépôts... le projet de décret qui lui a été soumis y faisait-il allusion ?

Un gigantesque croisement de fichiers qui fait peur [5]

En mars dernier déjà, les administrateurs CGT dans les Caisses nationales de Sécurité sociale avaient souligné que « si les fraudeurs patentés doivent être démasqués, la constitution et l’interconnexion de fichiers nominatifs, porteurs de la vie personnelle de millions de citoyens, hommes, femmes, enfants, non fraudeurs à priori, n’est ni justifiable, ni tolérable dans un pays qui se veut et se dit démocratique ».
Ils dénonçaient "le faux prétexte" « de simplifier les démarches des assurés sociaux et de renforcer l’efficience des organismes ».

Les administrateurs de la CGT avaient donc refusé « l’interconnexion de tels fichiers qui organise une surveillance globale généralisée de tout citoyen, soupçonné à priori, et dont les services fiscaux, sociaux et territoriaux, à tous les échelons, devraient tout connaître, y compris par exemple, la date présumée de conception des enfants et la date de conception rectifiée... » Des données conservées durant toute la vie de la personne.[...]

Une inquiétude d’autant plus grande que « l’article R.114-28 renvoie à un arrêté à venir pour fixer la liste – très nombreuse – des risques, droits et prestations et les organismes présents dans le RNCPS »... En clair, l’élargissement du champ des données et la multiplication des « utilisateurs » de ce registre.

“La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle” (Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2007)

Lutte contre la fraude : le gouvernement se trompe de priorité

par Philippe Frémeaux, Alternatives économiques, avril 2008 (extraits)

Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d’euros. [...]

Or, la fraude aux prestations sociales ne contribue que pour une part négligeable à ce total. Ainsi, la Caisse nationale d’assurance-maladie n’a constaté, en dépit des moyens croissants mis en oeuvre pour lutter contre la fraude, que 116 millions d’euros de fraude en 2007. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) en est resté à 35 millions en 2006. Quant à l’Unedic, la caisse d’assurance-chômage, elle évalue à 140 millions d’euros les sommes perçues par des chômeurs faussement déclarés. Au total, moins de 300 millions d’euros. En admettant même, que ces organismes n’identifient qu’une part limitée de la fraude et que celle-ci s’élève à deux fois, voire trois fois les montants détectés, on n’atteindrait pas le milliard d’euros. Un montant à rapporter aux 500 milliards d’euros redistribués chaque année par l’ensemble des régimes sociaux.

Alors ? Alors l’essentiel de la fraude est liée à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d’alléger la fiscalité assise sur les entreprises. [...]