Pourquoi tous ces “contrôles d’identité” ? Parmi d’autres raisons : le repérage de personnes répertoriées au Fichier des personnes recherchées – le FPR. Un fichier, créé en 1969, très utilisé par les forces de l’ordre – il aurait fait l’objet de 85 millions de consultations en 2012 !
Un décret récemment publié étend les motifs d’inscription au FPR ainsi que la liste des personnes pouvant accéder aux données qui y sont enregistrées. Un décret qui autorise les policiers municipaux à bénéficier – à “titre exceptionnel” – des informations qu’il contient...
Le FPR, comme beaucoup de fichiers du ministère de l’Intérieur, ne cesse de croître en volume, et en utilisation. D’après la Commission nationale informatique et libertés – la CNIL – en novembre 2012, il comptait plus de 400 000 fiches [1].
Recensant toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, il facilite les recherches effectuées à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.
Le FPR vient de faire l’objet d’un décret signé par Manuel Valls, Christiane Taubira, Laurent Fabius et Jean-Marc Ayrault. Le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 étend les motifs d’inscription à ce fichier ainsi que la liste des personnes qui peuvent y accéder [2].
Nouveaux motifs d’inscription au FPR
Jusqu’à présent, les étrangers en situation irrégulière figuraient dans le FPR, s’ils étaient sous le coup [3] :
Le FPR contient également, à la demande des services de renseignement (DCRI notamment) des informations sur les personnes risquant de « porter atteinte à la sûreté de l’Etat ». 5 000 islamistes radicaux y seraient par exemple enregistrés, uniquement à des fins de renseignement : en cas de contrôle de police, il ne s’agit pas de les arrêter, mais de savoir où ils se trouvent et d’en informer le service de renseignement qui les surveille [4].
Désormais une nouvelle catégorie d’étrangers seront fichés au FPR : ceux qui font l’objet d’une interdiction de retour, une mesure administrative d’éloignement créée en 2011.
Nouvelles catégories de personnes pouvant accéder au FPR
Sont autorisés à accéder aux informations qui y sont enregistrées :
Le décret du 14 août 2013 ne donne pas la possibilité aux policiers municipaux de consulter directement le FPR, mais il prévoit que « les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale peuvent, à titre exceptionnel, transmettre oralement aux agents de police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans le présent fichier » ...
Concluons que les étrangers en situation irrégulière ont intérêt à bien se tenir et à éviter tout contact avec les personnes ayant accès aux informations enregistrées dans ce Fichier des personnes recherchées.
[1] http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/fpr-fichier-des-personnes-recherchees/
[2] Le décret n° 2013-745 du 14 août 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
La délibération de la CNIL consacrée à ce fichier :
http://www.legifrance.gouv.fr/affic....