Pour être protégé contre le licenciement, le lanceur d’alerte doit avoir dénoncé des faits délictueux

Publié le 25 novembre 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez connaissance d’un risque grave dans votre entreprise et vous voulez savoir ce que vous risquez à le dénoncer. Une jurisprudence de la Cour de cassation vient de le préciser. Le lanceur d’alerte est protégé d’un licenciement. Mais cette protection n’est valable que si les faits qu’il dénonce sont de nature à caractériser une infraction pénale (crime ou délit).

Un salarié, engagé en qualité de consultant senior, a procédé à l’enregistrement sonore d’un entretien informel qu’il a eu avec son employeur dans lequel celui-ci évoquait les relations de l’entreprise avec les syndicats.

Quelques jours plus tard, le salarié diffusait l’enregistrement sur une plate forme de partage de vidéo et en informait les salariés par courriel.

Son employeur l’a licencié pour faute grave, invoquant un manquement aux obligations de loyauté.

Devant les tribunaux, le salarié demande la reconnaissance de sa qualité de lanceur d’alerte et, de fait, la nullité du licenciement.

La cour d’appel lui reconnaît cette qualité et prononce la nullité du licenciement.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Elle rappelle que la protection du lanceur d’alerte ne vaut que pour la dénonciation de faits constitutifs de crimes ou de délits.

Textes de référence
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, n°18-15.669

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"Peut-on corréler le statut de lanceur d’alerte à l’état de santé de la démocratie ? Est-ce que c’est un statut d’utilité publique ?

Si la figure du lanceur d’alerte a autant de succès, c’est qu’elle renvoie à une dimension importante de la démocratie. Une démocratie en bonne santé est une démocratie qui laisse de larges espaces d’expression et qui permet la discussion collective avec toujours une possibilité d’argumenter et de raconter des expériences. La multiplication des scandales et des affaires politiques, dans lesquels se trouve désormais mêlé le « lanceur d’alerte », a quelque chose d’inquiétant, car tous les dispositifs de contrôle démocratique, de surveillance et d’expertise mis en place pour contrer les dérives semblent mis à mal." [2]