Une véritable stratégie de contournement [2]

Si l’on prend l’exemple des politiques de sécurité (mais nous pourrions en dire autant dans le domaine de la Justice, de la politique sociale ou de la Santé), on constate que, en pratique, dans aucun pays on n’a procédé par la mise en oeuvre d’une loi fondamentale, suivie aussitôt d’un ensemble de textes d’application. Compte tenu de la complexité et de la sensibilité de ces questions, il est compréhensible que les pouvoirs publics de nos pays puissent être contraints de recourir à la pratique du train des lois successives.

Mais parfois il s’agit, en réalité, d’une véritable stratégie de contournement à l’égard des autorités de protection des données. [...]

L’Autorité de contrôle est saisie d’un projet de loi portant création d’un nouveau traitement. Conformément aux principes fondamentaux de finalité et de proportionnalité, elle formule un avis qui repose sur un équilibre à un instant donné et en admet la pertinence. Mais quelque temps plus tard, on lui soumet un nouveau projet de loi qui élargit le champ du traitement ou accroît sa puissance. Les promoteurs de ce second texte font valoir que l’Autorité de contrôle ayant déjà donné un accord de principe au premier texte, on voit mal comment elle pourrait s’opposer à une simple extension, et ainsi de suite si nécessaire…

Ajoutons que le problème est rendu encore plus aigu par le fait qu’en la matière, 1 + 1 peut faire 3 ! On veut dire par là que la conjugaison des dispositions des deux textes produits peut créer une synergie telle que les risques engendrés à l’égard de la protection des droits individuels se multiplient au lieu de s’ajouter seulement.

Ce phénomène est parfaitement illustré par le développement progressif, selon des processus identiques, des fichiers nationaux d’empreintes génétiques en France et en Grande-Bretagne. Dans les deux cas, ces fichiers ont été créés dans un but spécifique : centraliser les empreintes génétiques de criminels sexuels condamnés afin de faciliter leur identification en cas de récidive. Puis on a augmenté le nombre des personnes concernées, pas forcément de façon concomitante, ni dans le même texte. Ensuite c’est la nature des infractions prises en compte qui est étendue. Enfin on diversifie les situations des personnes vis-à-vis de la procédure pénale : s’agit-il d’une personne accusée ou simplement mise en cause, est-ce une personne seulement suspectée ? Y a-t-il des indices graves et concordants, ou s’agit-il d’indices graves ou concordants ? C’est ainsi qu’en quelques années, on est passé d’un fichier spécifique dédié à la prévention de la récidive des délinquants sexuels à un instrument général d’investigation au service de l’élucidation de quasiment toutes les affaires par la police judiciaire.

Alex Türk

Le Fnaeg sans peine

Le 9 avril 2008, la Cour de Cassation, sans doute prise d’un remord après sa décision confirmant la relaxe des contre-plaquistes de Grenoble, a rejeté le pourvoi de Benjamin Deceuninck : ce dangereux militant avait refusé de se prêter à un prélèvement salivaire à la suite d’une condamnation pour une action anti-OGM.

Voici quelques extraits des conclusions de l’avocat général [3] :

« Au soutien de son pourvoi, le demandeur fait valoir que la tentative de prélèvement exercée sur sa personne était constitutive d’une atteinte à sa dignité et à son intégrité au sens de la Convention Européenne des droits de l’Homme ; il invoque en outre l’état de nécessité et de défense ainsi que la non-rétroactivité de la loi pénale. »

« Sur l’atteinte à l’intégrité physique ou à la dignité : (violation des articles 6 et 8 de la Convention Européenne)... il convient d’observer que, contrairement à ce que soutient le demandeur à la cassation, la décision attaquée n’a nullement violé les dispositions de la Convention prise en ses articles (droit à un procès équitable) ou 8 (droit au respect de la vie privée), ce dernier article prévoyant précisément la possibilité d’ingérence de l’autorité publique est prévue par la loi et constitue une mesure estimée nécessaire à la sécurité publique ou au bien être économique du pays. »

Le procureur a été tout à fait clairvoyant en déclarant « qu’en réalité, le demandeur cherche à remettre en cause la légalité du texte ayant fondé la poursuite sous l’apparence d’une critique de sa compatibilité avec la Convention Européenne. »

Où irions-nous si les citoyens étaient encouragés à juger la légitimité d’une loi ?

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