Paris, le 23 mai 2008

N/Réf. : CR081756
Saisine n° 07013488
(à rappeler dans toute correspondance)

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu votre courrier par lequel vous nous faites part de votre inquiétude à propos de la mise en œuvre, par le ministère de l’Education nationale, du fichier dénommé « Base élèves 1er degré ».

A l’issue de plusieurs mois d’échanges entre notre Commission et le ministère de l’Education nationale, je suis aujourd’hui en mesure de vous apporter, avec un délai que je vous prie de bien vouloir excuser, les précisions suivantes.

Le traitement "Base élèves 1er degré" a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en 2004 pour lequel un récépissé a été délivré le 1er mars 2006, conformément aux dispositions de l’article 23.I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004. Je vous précise que cette déclaration a fait l’objet d’une modification par le ministère de l’Education nationale afin de supprimer certaines données, d’en recueillir de nouvelles et de modifier la liste de leurs destinataires. A la suite de cette modification, un nouveau récépissé de déclaration (n° 1063224) a été délivré le 22 avril 2008.

Comme vous le savez, le dispositif "Base élèves 1er degré" concerne tous les élèves des écoles maternelles et élémentaires, privées et publiques. Il a pour objectifs la gestion administrative des élèves (inscription scolaire, admission, absentéisme, répartition dans les classes, suivi des effectifs et de la scolarité) et l’aide au suivi des parcours scolaires de la maternelle à la 6ème ainsi que l’élaboration de statistiques académiques et nationales.

Je tiens à préciser que "Base élèves 1er degré" n’est pas un fichier national. En effet, il existe un premier fichier au niveau de l’école (chaque directeur gère son propre fichier), un second au niveau de l’inspection académique, et le troisième, exclusivement statistique et anonyme, au niveau du ministère de l’Education.

Les informations enregistrées dans l’application "Base élèves" concernent l’élève, ses parents ou son représentant légal, sa scolarité (classe, niveau, apprentissage d’une langue vivante), ses activités péri-scolaires (transport, garderie, cantine, études surveillées), ses besoins éducatifs particuliers. Les notes des élèves ne sont pas enregistrées dans le fichier.

S’agissant des « besoins éducatifs particuliers », je vous précise qu’il s’agit du bénéfice d’un projet d’accueil individualisé (par exemple dans le cas d’allergie alimentaire grave), d’une assistance pédagogique à domicile (par exemple pour un enfant gravement accidenté) ou encore d’un réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté.

En revanche, l’application ne comporte aucune indication sur la nature des difficultés rencontrées par l’élève, ni d’information de type médical telle que le « suivi psychologique ou psychiatrique ». De la même manière, toute référence à la nationalité, la date d’entrée en France, l’enseignement de la langue et la culture d’origine a été supprimée.

Concernant l’absentéisme, cette information est renseignée par le directeur d’école, de façon facultative, lorsque cet absentéisme est « signalé » (à partir de 4 demi-journées d’absence par mois non justifiées).

Outre les directeurs d’écoles qui saisissent les informations, la mise en œuvre de ce dispositif associe d’autres acteurs, à savoir les inspecteurs d’académie et les maires en tant que destinataires des données. Cependant, tous n’ont pas accès à l’ensemble des informations enregistrées dans "Base élèves" :

• les académies (l’inspecteur d’académie et l’inspecteur de l’éducation nationale) ont accès aux informations relatives aux besoins éducatifs particuliers des élèves sans pour autant connaître la nature des difficultés,

• les maires qui sont chargés de « dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire  » (article L.131-6 alinéa 1 du code de l’éducation nationale) ont communication d’informations concernant l’identité de l’enfant (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse) et celle de son représentant légal (nom, prénoms, adresse, téléphone, lien avec l’enfant) ainsi que des informations relatives aux activité péri-scolaires (ex. : garderie).

Par ailleurs, je vous précise qu’il n’existe aucun croisement de données avec d’autres organismes (par exemple les caisses d’allocations familiales).

Concernant la sécurité de l’application "Base élèves 1er degré", le ministère a notamment mis en œuvre, à la suite des insuffisances constatées au début de l’expérimentation, un système garantissant une authentification forte à 2 facteurs. En effet, il est nécessaire que l’utilisateur connaisse à la fois un code secret (son code PIN) et possède un boîtier personnel affichant des suites de 6 chiffres et qui changent toutes les minutes, pour déduire son mot de passe unique et se connecter à l’application.

S’agissant de l’information des parents et des enseignants sur le dispositif, le ministère s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’informer les personnes intéressées par ce dispositif. A cet égard, la « fiche de renseignements » que devront remplir les parents lors de l’inscription de l’enfant doit indiquer l’objectif poursuivi par le fichier, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des données et l’existence d’un droit d’accès et de rectification, conformément à l’article 32 de la loi « informatique et libertés ».

Enfin, je crois utile de vous préciser que notre Commission a également effectué plusieurs vérifications sur place des conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Aujourd’hui, l’application "Base élèves 1er degré" ne soulève pas de difficultés au regard de la protection des données mais la CNIL reste vigilante et peut procéder à de nouveaux contrôles à tout moment.

Vous trouverez ci-joint, à toutes fins utiles, copie du communiqué relatif au dispositif "Base élèves 1er degré" diffusé sur notre site internet www.cnil.fr.

Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Alex TÜRK

Rennes, le 11 juin 2007

Monsieur le Président de la Commission Nationale Informatique et Libertés

Les syndicats CNT-STE 35 et Sud éducation solidaire 35 ont l’honneur de saisir la CNIL au sujet du fichier informatisé dit « Base-Elèves 1er degré » - mis en place par l’Inspection Académique d’Ille et Vilaine dans les écoles maternelles et élémentaires du département.

Ce fichier est actuellement renseigné par les directeurs d’école et des informations confidentielles y figurent sans que les familles et les enseignants fichés aient été complètement informés des données collectées, de leur durée de conservation, des réelles finalités de ce fichier (destinataires des informations, existence des droits, transmissions, croisements). L’information prévue en direction des parents concernant leurs droits est en général très succincte (voir pièce jointe) voire incomplète ou même parfois inexistante.
En outre, dans notre département, la preuve a été faite mercredi 6 juin que des personnes extérieures à l’expérimentation, ayant consulté le site de l’Education Nationale Eduscol, pouvaient avoir librement accès par Internet à ces fichiers, ce qui démontre le non-respect de la sécurité et de la confidentialité des données collectées. (voir pièces jointes)

D’autre part, il s’avère impossible de connaître le contenu de la déclaration faite le 24 décembre 2004 par l’Education Nationale à la CNIL, déclaration obligatoire en raison des données collectées (nationalité, ethnicité, données sociales et psychologiques).

C’est pourquoi les syndicats CNT-STE 35 et Sud éducation solidaire 35 demandent à la CNIL de se prononcer sur la conformité de « Base Elèves 1er degré » sachant qu’en vertu des dispositions de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

• du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à chacune des questions
• des éventuelles conséquences à leur égard d’un défaut de réponse
• des destinataires des informations collectées
• de l’existence d’un droit d’accès et de rectification aux informations les concernant.

Dans l’attente d’une réponse rapide, les syndicats CNT-STE 35 et Sud éducation solidaire 35 vous prient de croire, Monsieur le Président, à leurs sentiments républicains.

CNT-STE 35
SUD éducation Solidaire 35

PJ Copies d’écran montrant la démarche à suivre pour accéder aux renseignements confidentiels de base élèves 1er degré.