Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature

Paris le 23 juin 2008

« Vos papiers ! » : le Syndicat de la magistrature satisfait de l’arrêt de la Cour de cassation

Le Syndicat de la magistrature a eu l’occasion de critiquer l’arrêt de condamnation à l’encontre de Clément SCHOULER rendu par la Cour d’Appel de Paris le 11 janvier 2007 à la suite de la publication du livre « Vos papiers ! Que faire face à la police ? ». Le Syndicat de la magistrature a en particulier souligné que cet arrêt portait nettement atteinte à la liberté d’expression des magistrats, même agissant dans un cadre syndical en induisant l’obligation spécifique de n’énoncer avec mesure que des faits avérés et en refusant par ailleurs de prendre en compte les éléments qui démontraient la réalité de la multiplication des contrôles d’identité « au faciès » (voir n°191 de la revue Justice).

Le Syndicat de la magistrature ne peut que se satisfaire de la cassation prononcée contre cet arrêt le 17 juin 2008 au motif « qu’en subordonnant le sérieux de l’enquête à la preuve de la vérité des faits, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Le Syndicat de la magistrature qui soutient Clément SCHOULER depuis le début de cette procédure initiée en 2001 continuera à le soutenir devant la juridiction de renvoi. Il regrette que ses co-prévenus, découragés par l’arrêt de la Cour d’Appel n’aient pu se joindre au pourvoi, faute de moyens financiers et observe qu’au-delà du résultat aujourd’hui obtenu provisoirement, de telles procédures ont pour conséquence de porter atteinte à la liberté de l’information et de l’expression.

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature

Paris le 26 janvier 2007

Condamnation dans l’affaire "Vos papiers" ou l’interdiction de critiquer la police

Le 18 janvier 2007, la cour d’appel de Paris statuant sur l’appel interjeté par le parquet a condamné Clément Schouler à 800 euros d’amende pour avoir dénoncé dans le livre "Vos papiers" paru en octobre 2001 les contrôles d’identité au faciès qui " sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient". Clément Schouler était alors membre du bureau du Syndicat de la magistrature et c’est à ce titre qu’il avait rédigé le livre incriminé.

Le Syndicat de la magistrature ne peut que s’inquiéter des conséquences d’une telle condamnation sur la liberté d’expression syndicale, l’ouvrage "Vos papiers" s’inscrivant dans une démarche syndicale d’information et d’analyse de l’état du droit positif en matière de contrôle d’identité.

Le Syndicat de la magistrature rappelle qu’en première instance Clément Schouler avait été relaxé, le tribunal de Paris retenant sa bonne foi, la prudence de son expression et les divers témoignages, rapports, publications scientifiques confirmant la réalité de ce type de contrôle. Néanmoins, le parquet de Paris, après avoir très mollement soutenu l’accusation à l’audience, interjetait appel de cette décision.

A l’heure où la question des discriminations existantes dans notre pays devient un enjeu national majeur notamment après les émeutes en banlieue de l’automne 2005, et alors que la Commission nationale de déontologie de la sécurité a pointé dans des rapports successifs de nombreuses pratiques policières contestables ou illégales, le Syndicat de la magistrature regrette qu’il soit désormais impossible dans notre pays de s’inquiéter de l’existence de telles discriminations.

A ce titre, le Syndicat de la Magistrature tient à rappeler son soutien sans faille à Clément Schouler et ne doute pas que la Cour de cassation, d’ores et déjà saisie d’un pourvoi contre cet arrêt de la cour d’appel de Paris, saura protéger la liberté d’expression.

Communiqué de presse du Syndicat de la Magistrature

Paris le 30 mai 2006

Affaire « Vos papiers » : acharnement judiciaire

Par une décision du 9 mai 2006, la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé Clément Schouler qui avait publié, au nom du Syndicat de la magistrature, l´ouvrage « Vos papiers, que faire face à la police ? ». Il était poursuivi en diffamation pour avoir écrit : « les contrôles d´identité au faciès, bien que prohibés par la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient. » Le dessinateur et l´éditeur, quant à eux poursuivis pour la couverture représentant une caricature de policier ont également été relaxés.

Le tribunal après avoir relevé que « l´ouvrage litigieux visait à faciliter l’accès des citoyens à la règle de droit et participait au nécessaire contrôle démocratique du bon fonctionnement des institutions publiques, et spécialement de celles chargées de faire respecter la loi... » a constaté « que « la multiplication des contrôles au faciès était régulièrement dénoncée tant dans le cadre de recherches universitaires que par la commission nationale de déontologie de la sécurité et de nombreuses organisations. » Le tribunal a estimé que Clément Schouler « pouvait s´exprimer librement, en usant de surcroît d´un ton modéré et en restant sur le terrain de l´analyse dénuée de toute volonté polémique », Ce faisant, le tribunal correctionnel rendait à cette affaire sa véritable dimension et protégeait la liberté d´expression syndicale.

Pourtant, le 18 mai 2006, le parquet a interjeté appel de ce jugement. Cet appel ne peut s´expliquer que par une instruction donnée par le pouvoir exécutif au parquet et illustre l´instrumentalisation du parquet placé sous la tutelle directe du pouvoir exécutif. Il traduit une volonté manifeste de harcèlement politique à l´encontre du syndicat de la magistrature. Le message est sans ambiguïté : le ministre de l´intérieur doit toujours avoir le dernier mot.