l’administration au temps du fichage


article de la rubrique Big Brother > fichiers et fichages
date de publication : jeudi 5 novembre 2009
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Les personnes dont « l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » sont fichées par le ministère de l’Intérieur – voir Edvige. Mais la frénésie de fichage manifestée par les administrations ne s’arrête pas là : elle concerne par exemple les personnes vaccinées contre la grippe, les personnels du culte d’Alsace-Moselle, les étrangers qui bénéficient d’une aide au retour, les personnes ayant déclaré au fisc ne plus résider en France, tous ceux qui bénéficient de la réexpédition de leur courrier par La Poste etc...


La vaccination contre la grippe A (H1N1)

La lutte contre les épidémies relevant de la responsabilité de l’Etat, le ministère de la Santé a publié le 22 octobre 2009 un décret [1] créant « un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1) ».

La gestion des 1 393 personnels des cultes d’Alsace-Moselle

En application du concordat du 26 messidor an IX, les ministres des cultes et les employés de secrétariat des autorités religieuses des quatre cultes reconnus en Alsace et en Moselle sont rémunérés par l’Etat, leur gestion étant assurée par le ministère de l’Intérieur.

Par une délibération du 2 juillet 2009 [2], la Cnil a émis un avis favorable à la création d’un traitement automatisé de gestion de ces personnels qui se substituera au traitement manuel de ces tâches accompli à l’heure actuelle par le biais de registres papier.

Oscar, pour ficher les étrangers bénéficiaires d’une aide au retour

Voir cette page : article 3993.

Interconnexion des fichiers DGFIP-CNAV-CNAM pour faciliter le contrôle de la condition de résidence [3]

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, un décret publié au Journal officiel du 28 octobre 2009 facilite le contrôle, par les CPAM, de la condition de résidence des ressortissants du régime général pour bénéficier des prestations de l’assurance maladie
 [4].

Ce décret autorise la création par la CNAMTS – Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – d’un traitement de données à caractère personnel dénommé “Contrôle de condition de résidence par l’assurance maladie” ayant pour objet la transmission aux caisses primaires et aux CGSS – Caisse Générale de Sécurité Sociale – de la liste des personnes ayant déclaré à la direction générale des finances publiques ne plus résider en France. Ces données seront transmises annuellement par la DGFIP – direction générale des Finances publiques – à partir du fichier dénommé “Fichier des non-résidents de la DGFIP” et seront complétées par la CNAVTS – Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – de l’identification de l’assuré, au moyen du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ainsi que de l’organisme de sécurité sociale de rattachement de l’assuré.

La CNAMTS reçoit ensuite les informations en provenance de la CNAVTS qu’elle rapproche avec ces propres fichiers à des fins de contrôle des droits relevant du régime général de l’assurance maladie.

La délibération de la CNIL concernant ce fichier a été publiée le même jour au Journal officiel. Dans son avis, la commission relève que « cette interconnexion entre fichiers provenant d’intérêts publics différents ne peut conduire à supprimer automatiquement des droits à l’assurance maladie ».

Changement d’adresse : réexpédition de courrier

Plus de 3 millions de foyers déménagent chaque année en France (source INSEE).
A cette occasion, 80% d’entre eux s’adressent à La Poste pour faire suivre leur courrier. Ils souscrivent alors un contrat de réexpédition définitif du courrier valable 6 mois ou 12 mois. La Poste détient ainsi leur ancienne et leur nouvelle adresse, qu’elle historise pendant 3 ans dans sa Base des Changements d’Adresse Définitifs. Les coordonnées de plus de 13 millions d’individus mises à jour tous les mois sont ainsi accessibles. [5]

Pour bénéficier du service – payant – de réexpédition du courrier par La Poste, il faut remplir un “contrat”. Votre déclaration alimentera la Base des Changements d’Adresse Définitifs (BCAD) du Service national de l’adresse (SNA).
Voici ce qui figure en bas à gauche de la première page en petits caractères [6] :

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant qui sont enregistrées dans la base nationale des changements d’adresse de La Poste en vous adressant à votre bureau de poste ou à votre centre opérationnel de l’adresse. La Poste est tenue de notifier les changements de domicile à l’administration fiscale, aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et aux prestataires de services postaux titulaires d’une autorisation conformément aux articles L3-1 et L6 du code des postes et des communications électroniques. Vos coordonnées sont susceptibles d’être utilisées à des fins de prospection commerciale ou de mise à jour de fichiers d’adresses par La Poste ou des partenaires liés contractuellement à La Poste (entreprises, associations, commerces, administrations, etc) sauf opposition de votre part en cochant la case ci-contre .

Combien de personnes auront accordé cette autorisation, sans même en avoir eu conscience, faute d’avoir pu lire ce texte et d’en avoir compris les implications ?

Dans tous les cas, les services fiscaux seront informés. Et, ne pas cocher la dernière case c’est autoriser La Poste à transmettre des informations vous concernant à ceux de ses partenaires (entreprises, associations, commerces, administrations, etc) qui lui sont contractuellement liés.

Quelles informations ? A quelles conditions seront-elles transmises ? vendues ? A quels partenaires ? etc.
Aucune précision n’est donnée ...

Pour rêver ...

Quelques projets de l’administration : mon.servic-public.fr

« Georges Orwell s’est trompé.
Il s’est trompé, non pas sur les risques d’intrusion de l’informatique dans la vie quotidienne
– la réalité ayant dépassé la fiction –
mais bien plutôt dans la capacité des citoyens à s’en émouvoir. »

Alain Weber


Notes

[1Décret N°2009-1273 du 22 octobre 2009 NOR : SASS0922224D.
et la délibération en date du 1er octobre 2009 de la CNIL http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

[2Délibération N° 2009-424 du 2 juillet 2009 de la Cnil

[4Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d’assurance maladie, JO du 28/10/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021204667

Délibération n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en oeuvre par la CNAVTS et la CNAMTS et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l’attribution de droits relatifs aux prestations sociales, JO du 28/10/09
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021205042


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