l’Observatoire des Libertés et du Numérique dénonce le projet de loi anti-terrorisme


article deux communiqués de l'OLN  de la rubrique justice - police > antiterrorisme
date de publication : mercredi 15 octobre 2014
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Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 18 septembre, le projet de loi anti-terroriste a été transmis au Sénat le même jour. Le texte sera désormais discuté en séance publique les 15 et 16 octobre 2014. Il ne sera débattu qu’une seule fois par la chambre haute, du fait de la procédure accélérée engagée par le gouvernement.

Après avoir critiqué l’esprit et le contenu du projet de loi de lutte contre le terrorisme, l’Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)
 [1] a dénoncé la précipitation avec laquelle ce projet de loi va être adopté par le Parlement.

L’organisation Human Rights Watch rejoint les critiques de l’OLN : ce projet de loi constitue une menace pour les droits humains.

[Mis en ligne le 26 juillet 2014, mis à jour le 15 octobre]



Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Paris, le 8 octobre 2014

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. A l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis, extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

Communiqué de l’OLN

Protégeons la démocratie contre les excès de l’antiterrorisme !

Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.

Le ministère de l’Intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’Etat sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble.

Les citoyens ne doivent pas se méprendre : nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.

Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

L’antiterrorisme, doté de la légitimité suprême, autorise tout : il réinvente la neutralisation toujours plus précoce et se fait juge d’une intention terroriste « en devenir ». Donner à l’administration, et non plus au juge, le droit d’interdire aux citoyens de quitter le territoire car ils seraient « susceptibles » de constituer une menace à leur retour, étendre encore un arsenal pénal d’exception à des individus qui « auraient l’intention » de mener seuls des actes terroristes sans être au stade du commencement d’exécution, c’est bien considérer tous les citoyens comme suspects a priori. Le propre d’une « intention en devenir » est pourtant d’être si difficilement saisissable et si évidemment réversible ! Et ce ne sont pas les trop rares garanties prévues dans ce projet qui protégeront contre les dérives déjà connues en la matière !

L’antiterrorisme continue surtout à diffuser une culture de la suspicion et de la surveillance à laquelle les « bons citoyens » devraient adhérer car ils n’ont rien à se reprocher et parce que la situation serait exceptionnelle. Mais en la matière, l’exception devient aussi permanente que la présence des militaires dans les lieux publics et les contrôles d’identité adoptés jadis sous couvert d’antiterrorisme…

Et le « bon citoyen » en vient à consentir à une surveillance de ses allers et venues : dans le monde réel, où les compagnies de transport sont contraintes de transmettre aux pouvoirs publics les données d’enregistrement de chaque passager, ou comme sur le Net, où la surveillance est partagée entre des opérateurs incités à organiser une surveillance généralisée des échanges, et un pouvoir administratif autorisé à bloquer des sites au mépris des procédures judiciaires existantes de retrait des contenus.

Il est dangereux pour les libertés qu’au nom de la lutte anti-terroriste, le législateur, par l’exclusion des délits d’incitation et d’apologie de son champ d’application, rogne encore sur la loi sur la presse de 1881 ; loi fondatrice et fondamentale, qui protège avant tout la liberté d’expression des risques d’une trop hâtive et trop large pénalisation des discours critiques de l’ordre établi, et qui sanctionne déjà les abus. Comme il est dangereux que le législateur donne aux autorités judiciaires et policières des pouvoirs d’enquête exorbitants et attentatoires aux libertés dans des domaines si larges que la lutte anti-terroriste y est réduite au rang d’alibi. C’est pourtant ce qui est à l’œuvre avec la facilitation des perquisitions des systèmes informatiques et des réquisitions pour déchiffrer les données, le développement de l’enquête sous pseudonyme, l’allongement de la durée de conservation des écoutes administratives, l’aggravation de la pénalisation de la captation de données d’un système de traitement informatique…

En étendant le filet pénal et administratif à « l’intention », en faisant de la neutralisation préventive et du contrôle généralisé des populations un principe, en rognant sur les garanties procédurales qu,i dans un Etat de droit, doivent s’appliquer à tous, ce gouvernement fait sombrer la démocratie dans l’Etat de terreur que recherchent ses détracteurs, il tombe dans le piège des terroristes.

L’Observatoire des libertés et du numérique dénonce tant l’esprit que le contenu de ce projet de loi et enjoint les parlementaires, qui examineront ce projet en septembre 2014, à refuser de mettre plus à mal les fondements de notre démocratie.

Paris, le 24 juillet 2014

P.-S.

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Notes

[1L’OLN regroupe le Cecil, Creis-Terminal, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France et La Quadrature du Net.


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