Vers la fin des exécutions de mineurs délinquants [1]

par Amnesty International [ communiqué de presse du 15 septembre 2004 ]

L’occasion se présente pour la Cour suprême des États-Unis de faire de l’exécution de mineurs délinquants un fait du passé et d’aligner la législation américaine sur celle de la plupart des pays du monde, qui ont déjà supprimé la peine de mort pour les mineurs. Tels ont été les propos d’Amnesty International ce mercredi 15 septembre, à l’occasion du lancement d’un nouveau rapport sur le sujet.

La Cour suprême des États-Unis entendra les plaidoiries le 13 octobre et sa décision sur la constitutionnalité de la peine de mort pour les délinquants âgés de seize et dix-sept ans est attendue au premier semestre 2005.

« De telles exécutions violent le droit international, a déclaré Amnesty International. Le consensus international contre l’exécution judiciaire de personnes pour des faits survenus alors qu’elles étaient mineures reflète la prise en compte générale de la capacité des jeunes gens à grandir et à changer. »

Depuis 2003, six personnes ont été exécutées en Chine, aux États-Unis et en Iran pour des crimes commis alors qu’elles étaient mineures au moment des faits. D’autres mineurs délinquants attendent toujours leur exécution au Pakistan, aux Philippines et au Soudan.

« La vie d’un enfant ne devrait jamais être supprimée, quoi qu’il ait fait, a ajouté l’organisation. Le principe directeur doit être d’accorder la plus grande importance à la capacité potentielle du mineur délinquant à se réintégrer avec succès dans la société. L’exécution est un déni ultime de ce principe ».

Scott Allen Hain a été exécuté aux États-Unis le 3 avril 2003 pour un crime commis lorsqu’il avait dix-sept ans. Depuis, plusieurs exécutions de mineurs délinquants ont été suspendues en attendant les résultats des délibérations de la Cour suprême.

Les États-Unis sont le seul pays au monde qui reconnaisse ouvertement exécuter des mineurs délinquants et le seul à défendre son droit de le faire dans le cadre du droit international.

En Chine, bien que légalement aucune exécution ne puisse être prononcée pour des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, des mineurs continuent d’être exécutés parce que les tribunaux ne feraient pas tout le nécessaire pour déterminer leur âge exact.

Gao Pan a été exécuté le 8 mars 2004 pour un crime commis le 9 août 2001, alors qu’il n’avait peut-être pas atteint ses dix-huit ans. Des documents officiels contradictoires ainsi que la référence à des calendriers différents ont conduit à une certaine confusion quant à son âge.

Tentant de prouver que Gao Pan avait dix-huit ans au moment des faits, le représentant du ministère public a fourni un document administratif attestant du nombre de personnes vivant au foyer et signé du grand-père de Gao Pan, document qui s’est révélé faux après examen.

Le tribunal populaire supérieur de la province de Hebei a rejeté 32 éléments de preuve fournis par l’avocat de Gao Pan pour prouver que celui-ci était âgé de moins de dix-huit ans au moment des faits. La Cour a également rejeté une demande de la famille du jeune homme qui voulait qu’on lui fasse passer un examen médical pour déterminer son âge.

En Iran, Ateqeh Rajabi, âgée de seize ans, a été pendue en public le 15 août 2004 dans une rue du centre ville de Neka, dans la province de Mazandaran, au nord de l’Iran pour des « actes incompatibles avec la chasteté ».

Ateqeh Rajabi avait été condamnée à mort trois mois plus tôt. Pendant son procès, elle n’avait pas eu droit à un avocat et le juge avait critiqué la façon dont elle était vêtue, la réprimandant sévèrement. Selon certaines informations, Ateqeh Rajabi n’aurait pas été en possession de toutes ses facultés mentales au moment des faits et lors du procès.

Bien que, selon sa carte nationale d’identité, Ateqeh Rajabi ait été âgée de seize ans, les juges de Mazandaran ont déclaré lors de son exécution qu’elle était âgée de vingt-deux ans.

Ireland et Rena Beazley avec le portrait de leur fils Napoleon

Napoleon Beazley a été exécuté le 28 mai 2002 au Texas pour un meurtre commis huit ans auparavant alors qu’il était âgé de dix-sept ans.

« Napoleon ne mérite pas la mort. Je sais qu’il faut qu’il soit puni, mais la mort pour un jeune homme de dix-sept ans ? Les gens changent... Ôter la vie à un enfant... On ne peut pas juger une personne de dix-sept ans sur les mêmes critères que vous ou moi... Nous apprenons tout au long de notre vie. Et je sais qu’aujourd’hui Napoleon est bien meilleur qu’il ne l’était à l’époque. »
Rena Beazley, au cours d’un entretien avec Amnesty International en mai 2001,
un an avant l’exécution de son fils, Napoleon Beazley.

Il n’avait pas de casier judiciaire ni d’antécédents de comportements violents. Pourtant, lors de son procès, le procureur blanc l’a décrit comme un « animal » devant un jury composé exclusivement de Blancs. Plusieurs témoins à la barre ont parlé de son potentiel de réinsertion. C’était un prisonnier modèle.

Le procès de Napoleon Beazley s’est déroulé en 1995, l’année où le Comité des droits de l’homme des Nations unies, organe chargé de suivre la mise en œuvre par les États parties du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), a « déploré » que les États-Unis continuent de recourir à la peine de mort contre des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. En outre, cette année-là, les États-Unis signaient la Convention relative aux droits de l’enfant, signifiant ainsi leur intention de la ratifier ultérieurement. Tout comme le PIDCP, la Convention relative aux droits de l’enfant, aujourd’hui ratifiée par tous les pays du monde à l’exception des États-Unis et de la Somalie, interdit le recours à la peine capitale contre des mineurs délinquants - c’est-à-dire des personnes reconnues coupables de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. L’exécution de mineurs bafoue le droit international. Le consensus international qui prévaut contre cette pratique appuie sur la conviction très largement partagée que les jeunes peuvent grandir et évoluer. La vie d’un mineur délinquant ne doit jamais être considérée comme perdue, quelles que soient les infractions commises. Le principe qui doit guider les autorités consiste au contraire à développer au maximum son potentiel avec comme objectif une réinsertion réussie dans la société. Son exécution constitue la négation ultime de ce principe.