En session plénière à Strasbourg, les 4 et 5 juillet, le Parlement européen déclarait  :

"Aider les migrants pour des raisons humanitaires ne devrait pas faire l’objet de poursuite pénales, selon un projet de résolution débattu mardi et voté jeudi. Le texte demande aux États membres d’introduire des exceptions dans leur législation afin d’éviter que des individus ou des ONG impliqués dans l’action humanitaire ne soient poursuivis.

Les députés s’inquiètent des ‘‘conséquences imprévues’’ de la législation européenne qui prévoit des sanctions pénales pour toute personne ‘‘facilitant’’ l’entrée, le transit et le séjour de migrants en situation irrégulière, et rappellent que la législation permet aussi aux États membres de faire une exception à la pénalisation dans le cas d’actions ‘‘humanitaires."

Fêtons cela avec les "Passeurs d’Humanité" : Du 12 au 15 juillet aura lieu le premier Festival des passeurs d’Humanité dans la vallée de la Roya !

Nicole Lefeuvre et Sonia Fayman de l’UJFP participeront à la première table ronde du festival : Fenêtres sur l’hospitalité, le jeudi 12 juillet à Breil-sur-Roya, avec aussi Françoise Cotta, avocate, Yvan Gastaut, historien et Hubert Jourdan, co-animateur d’Habitat et Citoyenneté.

 [1]

** Exemption de l’assistance humanitaire de la criminalisation, 8 pays en avance sur la France :

La législation européenne prévoit l’exemption de l’assistance humanitaire de la criminalisation, et jusqu’à présent 8 États membres ont fourni des exemptions explicites  » a rappelé le commissaire européen à l’Immigration, Dimitris Avramopoulos lors du débat en plénière le 4 juillet à Strasbourg. Il s’agit de la Belgique, de la Grèce, de l’Espagne, de la Finlande, de l’Italie, de Malte, du Royaume-Uni,de la Croatie et de l’Irlande.

« Nous ne souhaitons en aucun cas poursuivre des citoyens et des organisations qui fournissent une véritable assistance à ceux qui en ont besoin », a martelé le commissaire grec, soutenant que « la criminalisation d’une assistance humanitaire réelle doit être évitée ».’’. [2]

** En France, le 6 juillet, le Conseil constitutionnel a consacré le "principe de fraternité", rappelant que "la devise de la République est : Liberté, Egalité, Fraternité" et que la loi fondamentale se réfère à cet "idéal commun".

Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a donné raison à Me SPINOSI (requérant pour la LDH et la Cimade), et a considéré que la loi ne conciliait pas de façon suffisamment équilibrée le principe de fraternité – désormais consacré – et la sauvegarde de l’ordre public.

Il considère que la liste limitative des actions exemptées de poursuites doit être entendue largement comme couvrant « tout acte d’aide apportée dans un but humanitaire  ».

Mais, il exclut que cette exemption s’étende à l’aide à l’entrée sur le territoire, car celle-ci « fait naître par principe une situation illicite ». [3]