fichage sauvage à Pau : le “programme de réussite éducative”


article de la rubrique Big Brother > les “enquêtes” sur les jeunes
date de publication : mardi 1er avril 2008
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Les différentes organisations qui avaient dénoncé l’enquête nominative « programme de réussite éducative » (PRE) lancée récemment à Pau, se réjouissent de la décision de la députée-maire de suspendre l’opération dès le 26 mars. Ne s’arrêtant pas à ce premier résultat de leurs actions collectives, elles demandent la suppression de ce qui s’apparente à un fichage des personnes en difficulté.

L’enquête, « déclarée à la Cnil », a été lancée par les différentes autorités locales (Préfet, Maire, Inspecteur d’académie et Président du Conseil général) et sa mise en oeuvre reposait sur les enseignants.

A cet égard, il est particulièrement intéressant de prendre connaissance de la « Charte de déontologie » qui accompagne la grille de l’enquête, et notamment du choix des textes de référence qui figurent en annexe — vous la trouverez ci-dessous dans son intégralité [1].


« Fichage scandaleux » dans les écoles de Pau

par pimba64, Rue89, le 31 mars 2008

Alors que le fichier "base élèves" était déjà vertement critiqué, les directeurs des écoles des quartiers dits "sensibles" de Pau ont reçu début mars une fiche de renseignements nominatifs, envoyée par l’inspection académique.

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La grille de l’enquête.

Ce fichier réclame des "éléments de repérage des signes de fragilité par élève" à travers cinq rubriques : "apprentissages scolaires", "acquis extrascolaires", "situation familiale", "relation enfant-école/comportement", et "santé" (la grille est téléchargeable au format PDF).

Il est par exemple demandé aux enseignants de déclarer si "le logement est mal adapté", d’évaluer "l’implication des parents dans l’école", de signaler "l’introversion" des enfants.

Chaque rubrique de la grille comporte un champ libre, qui laisse toute latitude aux rédacteurs de la fiche pour ajouter des renseignements de leur choix, détaille Dominique Rousset. Secrétaire de la Fédération des Conseils des Parents d’Elèves (FCPE) dans les Pyrénées-Atlantiques, il parle de "fichage scandaleux".

A Pau, plusieurs directeurs d’école ont déjà refusé de remplir le questionnaire et en ont informé les parents, qui y voient "la fiche de la honte".

Embarras des pouvoirs publics

Côté pouvoirs publics, l’embarras va crescendo à mesure que la polémique enfle. Dany Hoare, qui gère le projet du "Contrat urbain de cohésion sociale" à Pau, s’étonne qu’on parle de "fichage sauvage" pour un outil de prévention qui permet de repérer les enfants présentant des signes de difficulté".
Visiblement mal à l’aise, elle rétorque que la grille a été déclarée à la Commission nationale Informatique et Liberté (CNIL) et qu’elle s’inscrit dans le cadre de la loi Borloo de 2005 sur la politique de la ville.

C’est en fait Josy Poueyto, l’ancienne élue paloise en charge de la politique de la ville, qui a rédigé ce questionnaire, avec l’aide de Philippe Carrière, l’inspecteur d’académie. Juste avant les municipales. [...]

La nouvelle édile (PS) de Pau, Martine Lignières-Cassou, n’apprécie pas le "cadeau empoisonné" de ce nouveau fichier.
Très vite après son élection, elle a demandé un moratoire "d’au moins quinze jours" et convoqué préfet, président du conseil général et inspecteur d’académie. Ce dernier, qui avait participé à l’élaboration du questionnaire, n’a pas souhaité réagir à l’occasion de cet article.

Pimba64 (journaliste béarnais)

Communique presse FCPE 64

La FCPE64 demande l’arrêt du fichage sauvage des élèves de certains quartiers palois

Il y a quelques jours, dans le cadre du « programme de réussite éducative » de l’agglomération de Pau, l’équipe de coordination du projet a fait parvenir aux écoles, sous couvert de l’autorité académique, une fiche de renseignements nominatifs.

Le contenu de cette fiche est particulièrement scandaleux.
On y demande aux enseignants de qualifier, pêle mêle :
les apprentissages scolaires, les acquis extra-scolaires, la situation familiale, la relation enfant/école et comportement et pour finir en beauté de communiquer des indications sur la santé de l’enfant.

Dans le détail, on demande aussi aux enseignants de déclarer si le logement est mal adapté (à qui, à quoi ? vont-ils le visiter ?), de qualifier l’implication des parents dans l’école, si l’enfant est introverti (comment ? combien ?) etc.
De plus de nombreux champs libres sont prévus, laissant toute latitude aux rédacteurs.

Plusieurs directeurs/directrices d’école du secteur considéré (Ousse-des-Bois, Saragosse au moins) ont refusé de remplir le questionnaire et ont informé les parents de leur refus. La FCPE64 apporte son plein et entier soutien à ces personnes qui font honneur à leurs fonctions.

Malheureusement, d’autres on déjà renvoyé ces fiches.

  • La FCPE64 appelle les parents dont les enfants seraient fichés à demander communication de la fiche.
  • Le fichier doit comprendre plusieurs centaines d’élèves. Il est donc probablement prévu pour être informatisé. La FCPE64 demande communication de la déclaration à la Commission nationale informatique et liberté.
  • La FCPE exige l’abandon de ce fichage inutile et dangereux et qui plus est discriminatoire car ciblé sur certaines écoles.
  • La FCPE64 exige que les fiches déjà parvenues au Pôle de réussite éducative soient détruites.

Pau, le 25 mars 2008

Communiqué de presse du SNUipp-FSU 64

Inacceptable et scandaleux fichage de certains élèves palois

L’Education Nationale et les pouvoirs publics exigent des enseignants des écoles du quartier Saragosse et Ousse des bois à Pau qu’ils remplissent dans le cadre du Programme de Réussite Educative un nouvel outil de contrôle nominatif pour repérer les « signes de fragilité par élève » (cf grille ci-jointe).

Dans cette période de fichage et de stigmatisation des populations les plus fragilisées (loi de prévention de la délinquance…) de multiplication des fichiers (Base Elèves…), l’existence de cet outil ne peut qu’inquiéter.

La transmission d’informations extrêmement confidentielles aux pouvoirs publics remet profondément en cause le lien de confiance qui unit les parents et les enseignants. Les items retenus dans la grille appellent des raccourcis très contestables entre situation familiale (mono parentalité, minima sociaux, logement, recherche d’emplois…), comportements de l’enfant (absence, violence, introversion…), santé (sommeil, alimentation…) et réussites scolaire et éducative.

L’aide aux élèves en difficulté passe par d’autres choix politiques et budgétaires à l’opposé de la politique de renoncement de la réussite de tous impulsée par ce gouvernement.

Le SNUipp 64, avec la FSU et ses différents partenaires (FCPE, Ligue des Droits de l’Homme, collectif anti-délation ...), s’adresse au préfet, à l’inspecteur d’académie et au maire de Pau pour demander l’arrêt immédiat de ce dispositif.

Pau, le 25 mars 2008

PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE
CHARTE DEONTOLOGIQUE - PRINCIPES D’ACTION

Préambule :

Pour favoriser l’égalité des chances et la réduction des inégalités sociales vis-à-vis des enfants et des adolescents des quartiers les moins favorisés, la ville de Pau, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, l’Inspection Académique des Pyrénées-Atlantiques, le Conseil Général des Pyrénées-Atlantiques et le Groupement d’Intérêt Public-Développement Social Urbain de l’Agglomération de Pau ont décidé de conjuguer leurs efforts pour mettre en place toutes les conditions nécessaires à la réussite éducative de ces enfants et adolescents.

Aussi, ces mêmes partenaires ont souhaité développer un programme de réussite éducative issu de la loi du 18 janvier 2005 (programme 15 et 16 du Plan de cohésion Sociale).

Ce programme s’appuie notamment sur la création d’équipes de réussite éducative en vue d’accompagner individuellement et collectivement les enfants et leur famille.

Ces équipes pluridisciplinaires rassemblent des professionnels de différents horizons qui ont pour objectif de mutualiser leurs compétences afin d’apporter une aide à des enfants ou adolescents qui présentent des signes de fragilité. Ces professionnels sont amenés à échanger des informations relatives à la situation des enfants et de leur famille, dans le respect de la loi et dans un principe de confidentialité.

Les parents sont les premiers éducateurs de leur enfant, toute démarche visera d’abord à reconnaître et mobiliser leur rôle éducatif dans le respect des droits et des devoirs que leur confère l’autorité parentale.

Cette charte qui peut faire l’objet de modifications après accord de l’ensemble des signataires et avis du Conseil Consultatif vise à garantir aux familles le respect de ces droits. En demandant un engagement à l’ensemble des institutions parties prenantes et aux membres des équipes de réussite éducative, cette charte vise à garantir le respect des principes qui y sont inscrits :

La concertation :

La participation à l’équipe de réussite éducative, constituée des professionnels susceptibles d’apporter une aide directe aux enfants et/ou à leur famille, signifie l’engagement de chacun des membres à la confidentialité. Aussi, ne seront échangés que les éléments objectifs strictement nécessaires, dénués de tout jugement de valeur et de références à la religion, l’ethnie, l’orientation sexuelle et en respect de la législation sur les informations à caractère médical et social. Tout ce qui concerne l’intimité et la vie privée des personnes ne doit sous aucun prétexte être utilisé à d’autres fins que celles visées par la réussite éducative, à moins que l’enfant ne soit en danger, auquel cas la confidentialité et la discrétion ne sont plus opposables.

Les documents écrits suite aux concertations respecteront les mêmes règles : limités aux informations nécessaires, objectives, excluant les références à la religion, l’ethnie, l’orientation sexuelle…

Les règles de conservation, d’archivage, du traitement informatique ainsi que celles relatives à l’accès des usagers au dossier seront respectées.

Enfin, les équipes de réussite éducative qui rendront des comptes au Conseil Consultatif ne peuvent communiquer à celui-ci que des informations anonymes, et s’engagent à détruire les dossiers en fin de parcours pour ne garder que des données anonymes.

La place des familles :

L’implication de la famille, y compris l’enfant ou l’adolescent, est recherchée tout au long du processus. C’est avec elle que l’on envisage les réponses possibles aux difficultés repérées.

Dans le cadre de sa relation habituelle avec la famille, le professionnel à l’origine de la demande l’informe qu’une aide complémentaire est définie dans le cadre de l’équipe de réussite éducative.

La mise en oeuvre d’une action est donc envisagée avec la famille dont l’engagement est la condition indispensable à sa réalisation.

Les modalités de communication sont définies par le professionnel désigné comme référent par l’équipe de réussite éducative.

Selon le principe de respect des droits et des devoirs des familles, celles-ci ont accès, sur simple demande, au dossier de réussite éducative les concernant.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, Marc CABANE
Le Maire de Pau, Yves URIETA
Le Président du GIP DSU de l’Agglomération de Pau, André CASTRO
L’Inspecteur d’Académie des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Michel EPLE
Le Président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, Jean-Jacques LASSERRE

ANNEXES : LES TEXTES DE REFERENCE

Extraits :

Article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bienêtre économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 9 du Code civil

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Article 371-1 du Code civil

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Article 226-13 du Code pénal

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 226-14 du Code pénal

(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 85 Journal Officiel du 19 mars 2003) (Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 2004) (Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 14 II Journal Officiel du 5 avril 2006)

L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :

  1. A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ;
  2. Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n’est pas nécessaire ;
  3. Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu’elles détiennent une arme ou qu’elles ont manifesté leur intention d’en acquérir une.
    Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire.

Article L2112-9 du Code de la Santé publique

Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables à toute personne appelée à collaborer au service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L221-6 du Code de l’action sociale et de la famille

Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226- 13 et 226-14 du code pénal.

Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre.

L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article L. 221-3 du présent code.

Article 26 de la Loi 83-634 du 13 avril 1983

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles prévues par le Code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour toutes les informations documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à l’accès aux dossiers personnels.

Notes

[1Cette charte a été rédigée et diffusée quelque temps après la grille, sans doute pour tenter d’apaiser les esprits... y est-elle parvenue ?


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