Lettre adressée le 20 mars 2009 à Xavier Darcos, ministre de l’Education nationale, par six organisations – FCPE, FSU, LDH, Ligue de l’enseignement, SGEN/CFDT, Unsa-SE :

Paris, le 20 mars 2009

Monsieur le Ministre,

A la lecture de l’arrêté du 20 octobre 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au pilotage et à la gestion des élèves de l’enseignement du premier degré, nous nous sommes réjouis de voir enfin prises en compte nombre des inquiétudes suscitées par la mise en place de Base-Elèves et avons pris acte de la disparition d’un certain nombre de champs considérés comme porteurs de nombreux risques pour les libertés publiques. Toutefois :

1 - Bien que de nombreux champs aient été supprimés et que l’anonymisation des données semble désormais acquise pour toutes les informations remontant au niveau national, les données restantes semblent toujours devoir remonter de façon nominative au niveau de l’inspection académique et circuleront via Internet. Nous souhaitons donc savoir pourquoi ces données ont besoin de sortir des établissements scolaires et quelles seront les garanties qui seront effectivement apportées quant à la sécurité de ces informations.

2 - Base-élèves ayant fonctionné de manière « expérimentale » pendant plusieurs mois, et même plusieurs années, nous vous demandons des garanties quant à la suppression des données collectées désormais non exigibles depuis l’arrêté du 20 octobre 2008.

3 - Un certain nombre de directeurs d’école ont été menacés et parfois même victimes de sanctions. Dans un souci d’apaisement, nous demandons que l’ensemble des sanctions prises à leur encontre soit levé.

4 - Les données contenues dans Base élèves seront au moins pour partie d‘entre elles intégrées, grâce à l’INE (identifiant national élèves), dans la base nationale identifiant élèves et transmises dans SCONET pour les enfants qui rejoindront le second degré, puis à l’université ; certaines informations pourront ainsi être conservées pendant une période qui pourra aller jusqu’à 35 ans selon les déclarations faites par vos services à la CNIL le 8 février 2008. Nous souhaitons comprendre les interconnexions que rendra possibles cette base nationale et obtenir là aussi des garanties tant en ce qui concerne le contenu des données, leur anonymisation que leur sécurisation.

5 - Ce nouvel outil, pour lequel nous ne pouvons exclure des dangers d’interconnexion, sera
consultable par de nombreuses personnes. Nous demandons des précisions sur les qualités de ces personnels.

6 – Jusqu’alors les parents d’élèves n’ont pas été légalement informés du traitement informatisé des informations qu’ils donnaient à l’école. Nous vous demandons donc de nous préciser dans quelles conditions vous souhaitez mettre en œuvre dans les meilleurs délais ces dispositions de la loi de 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Toutes nos organisations ont le souci, Monsieur le Ministre, de voir l’Éducation nationale se doter de tous les outils nécessaires à une meilleure réussite des élèves et dans cette perspective, l’utilisation d’outils informatiques est sans aucun doute incontournable.

Pour autant, nous sommes intimement convaincus que ces outils ne sont pas des outils ordinaires et qu’ils sont potentiellement dangereux si un certain nombre de garanties ne sont pas mises en œuvre et qu’il faut constamment avoir le souci de conjuguer intérêt du service et respect des droits et des libertés des parents et des élèves.

Parents d’élèves, enseignants, militants pour le respect des droits de l’Homme et des libertés
publiques, nous entendons être vigilants, particulièrement parce qu’il s’agit de nos enfants.
Nous souhaiterions donc évoquer avec vous toutes ces questions et voir comment nous pourrions ensemble exercer une vigilance saine dans l’intérêt de tous notamment par la mise en place d’une instance chargée d’assurer le suivi de l’ensemble des traitements automatisés d’informations relatives aux élèves qui comprendrait notamment des représentants de nos organisations.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, à l’expression de notre haute considération.

Jean Pierre DUBOIS, président de la Ligue des droits de l’Homme
Gérard ASCHIERI, secrétaire général de la FSU
Luc BERILLE, secrétaire général du SE-UNSA
Thierry CADART, secrétaire général des SGEN-CFDT
Jean-Jacques HAZAN, président de la FCPE
Eric FAVEY, secrétaire national de la Ligue de l’enseignement

NB : Copie à Monsieur Alex TÜRK, président de la CNIL