feu la loi Ciotti


article de la rubrique discriminations > “violence” des jeunes
date de publication : mardi 5 février 2013
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François Hollande avait promis [1] de supprimer la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire – un dispositif assez généralement considéré comme injuste et inefficace. C’est aujourd’hui chose faite grâce à la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 abrogeant la loi n° 2010-1127 d’Eric Ciotti. Exit également le contrat de responsabilité parentale, ainsi que la transmission au maire ou au président du conseil général d’informations concernant les élèves.

Espérons que l’abrogation de ce monument de démagogie sarkozyste mettra un point final aux dérives auxquelles on avait pu assister dans la commune de La Crau (Var) où le collège informait la mairie et la gendarmerie de sanctions infligées aux élèves.

[Mis en ligne le 4 février 2013, revu et mis à jour le 5]



Le Journal officiel du 1er février 2013 publie la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 qui abroge la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire [2]. Le mécanisme de suspension du versement des allocations familiales en cas de manquement à l’obligation scolaire mis en place par Eric Ciotti est donc caduc. Il est remplacé par la mise en place d’une aide et d’un accompagnement adaptés et contractualisés avec les personnes responsables de l’enfant.

L’objet de l’article unique de cette loi du 1er février 2013 est un détricotage du dispositif conçu par Eric Ciotti [3] :

Loi n°2013-108. Article 1

I. ― Le code de l’éducation est ainsi modifié :

  1. – Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
  2. – L’article L. 131-8 est ainsi modifié :
    - a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
    - b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;
  3. – Après la référence : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

II. ― Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

  1. – L’article L. 222-4-1 est abrogé ;
  2. – Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. ― Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Les modifications

- L’article L 131-8 du code de l’éducation [4] prévoit désormais qu’en « cas de persistance du défaut d’assiduité d’un enfant », le directeur réunit les membres concernés de la communauté éducative, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement.

Le président du conseil général ne figure plus dans le dispositif – l’inspecteur d’académie n’a donc plus à lui transmettre des informations sur ce sujet.

- L 131-6 du même code [5] prévoit la possibilité pour le maire de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel afin de procéder au recensement des enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Ce traitement enregistre les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation. Cet article est modifié uniquement pour supprimer le renvoi à l’article L 131-8.

Est donc supprimée la transmission au maires des absentéismes de plus de 4 demi-journées dans le mois, que le maire pouvait enregistrer dans un fichier. Mais la loi est muette sur le sort qui sera réservé aux informations déjà enregistrées.

- Abrogation de l’article L 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui prévoyait en cas d’absentéisme scolaire la saisine du président du conseil général en vue de la signature d’un contrat de responsabilité parentale avec les parents ou représentants légaux du mineur concerné, ainsi que l’alinéa de l’article L 262-3 qui tenait compte de la suspension des allocations pour le calcul du RSA.

- Les deux articles L 552-3 et L 552-3-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoyaient la suspension des allocations familiales des parents dans le cadre de l’absentéisme scolaire et dans celui du contrat de responsabilité parentale, ont donc été supprimés également.

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Petit historique de l’article 131-8 du code de l’Education

Ou comment en était-on arrivé là ... [6]


- La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances avait introduit la transmission des informations de l’IA au président du CG

L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant et leur rappelle les sanctions pénales dans les cas suivants :

  1. Lorsque, malgré l’invitation du directeur ou de la directrice de l’établissement d’enseignement, ils n’ont pas fait connaître les motifs d’absence de l’enfant ou qu’ils ont donné des motifs d’absence inexacts ;
  2. Lorsque l’enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuses valables au moins quatre demi-journées dans le mois.

L’inspecteur d’académie saisit le président du conseil général des situations qui lui paraissent justifier la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

- La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance avait introduit la communication au maire de la liste des élèves pour lesquels un avertissement a été notifié.

Lorsque le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin que celui-ci adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, il en informe le maire de la commune dans laquelle l’élève est domicilié.

Il communique au maire la liste des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un avertissement tel que défini au présent article a été notifié.

- La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire avait introduit la suspension des allocations familiales et elle avait précisé que la transmission au maire devait se faire trimestriellement.

Dans le cas où, au cours d’une même année scolaire, une nouvelle absence de l’enfant mineur d’au moins quatre demi-journées ... la suite

- La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure avait supprimé la mention "trimestriellement".

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L’UMP prépare sa revanche ...

La loi Ciotti sur la suspension des allocations familiales à peine sortie par la porte, l’UMP revient à la charge par la fenêtre, à travers une proposition de loi signée Claude de Ganay, visant à renforcer les sanctions contre les violences scolaires. Il s’agirait, non seulement de geler les allocations familiales pour les familles concernées, mais aussi d’en référer aux autorités locales, président du conseil général et maire.
Obsession récurrente à l’UMP.

Lire la suite sur le site Journal d’école

Notes

[1Voir la déclaration de François Hollande sur RTL le 29 février 2012 : http://www.liberation.fr/politiques....

[2Le dossier législatif de la loi du 31 janvier 2013 :
http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[4Article L 131-8 du code de l’éducation : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[5Article L 131-6 du code de l’éducation : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[6Sources : le menu de navigation de la page http://www.legifrance.gouv.fr/affic....


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