« Avec la confirmation par la Chambre préliminaire de la compétence territoriale de la CPI en Palestine, y compris son territoire occupé, et en l’absence de justice au niveau national, il est impératif que la Procureure agisse immédiatement pour effectivement enquêter et poursuivre les responsables de l’ensemble des crimes internationaux commis en Palestine. Une telle enquête de la CPI constituerait une étape historique et contribuerait à renouveler les espoirs des victimes en matière de justice et d’établissement des responsabilités. »

Shawan Jabarin, secrétaire général de la FIDH et directeur général d’Al-Haq

"Après près de cinq ans d’examen préliminaire, la Procureure Fatou Bensouda confirmait en décembre 2019 qu’il y avait “une base raisonnable de croire que des crimes de guerre ont été ou sont en train d’être commis en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza" [5]. Cependant, bien qu’elle concluait qu’une enquête était justifiée, elle demandait en janvier 2020 une décision des juges de la CPI pour confirmer, avant toute ouverture d’enquête, que la cour avait bien la compétence territoriale nécessaire pour cette affaire, incluant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et Gaza.

En mars 2020, la FIDH, avec Redress, No Peace Without Justice et Women’s Initiative for Gender Justice, a soumis des observations en tant qu’amicus curiae démontrant que la CPI a compétence sur la Palestine sur la base du statut d’État partie de la Palestine, et que la Cour est compétente pour enquêter sur les allégations de crimes internationaux sur l’ensemble du territoire de la Palestine, comprenant Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est [6].

Les organisations palestiniennes des droits humains, le Centre palestinien pour les droits humains (PCHR), Al-Haq Law in the Service of Man (Al-Haq), le Centre Al Mezan pour les droits humains (Al Mezan) et l’Association Al-Dameer pour les droits humains (Al-Dameer) ont également présenté des observations conjointes en tant qu‘amicus curiae à la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI)." [1]