ces faucheurs anti-OGM sont de dangereux criminels ! fichez-les moi au Fnaeg !


article de la rubrique droits de l’Homme > développement durable
date de publication : mercredi 28 février 2007
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Le procès de 32 militants anti-OGM, poursuivis pour avoir participé en août 2006 au fauchage de parcelles de maïs transgénique dans le Loiret, s’est déroulé les 26 et 27 février 2007 au tribunal correctionnel d’Orléans.

Seize d’entre eux étaient également poursuivis pour « refus d’un prélèvement d’empreintes génétiques » destiné au Fnaeg.

« On traite les faucheurs anti-OGM qui agissent à visage découvert comme des délinquants de droit commun, comme des criminels. C’est scandaleux ! » devait déclarer Dominique Plancke conseiller régional du Nord Pas-de-Calais (Les Verts) et faucheur anti-OGM.

La procureure a demandé des peines particulièrement sévères (jusqu’à 6 mois de prison dont 3 ferme).


Trente-deux personnes poursuivies lundi et mardi à Orléans

[LIBERATION.FR : lundi 26 février 2007]

Le procès, initialement prévu le 10 octobre 2006, avait été renvoyé en raison d’un « engorgement judiciaire ». Les militants, dont 31 étaient présents lundi, sont tous poursuivis pour « dégradation grave du bien d’autrui commise en réunion » et, pour 16 d’entre eux, pour « refus d’un prélèvement d’empreintes génétiques ».

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Faucheurs anti-OGM dans un champ de betteraves transgéniques - Avelin (Nord), le 21 sept. 2001. (F3 NPDCP)

Dans la nuit du 13 au 14 août 2006, 32 militants avaient été interpellés puis placés en garde à vue après la destruction d’un champ d’essais de maïs génétiquement modifié de 3 000 mètres carrés appartenant au groupe américain Monsanto à Villereau (Loiret).

Vingt-sept d’entre eux avaient été libérés le 14 au soir. Les cinq derniers, qui font partie des 49 « faucheurs volontaires » condamnés le 27 juin 2006 par la cour d’appel d’Orléans pour des actions anti-OGM menées en 2004 et 2005 dans le Loiret, avaient été libérés 24 heures plus tard.

Les militants avaient été interpellés car ils avaient effectué un repérage le 2 août et les gendarmes exerçaient depuis une surveillance permanente du site.

Durant les deux jours du procès, les « faucheurs volontaires » organisent des « états généraux du moratoire » au centre de conférence d’Orléans. Le collectif des « faucheurs volontaires », dont fait partie José Bové, réclame un moratoire sur les essais en plein champ d’OGM.

D’emblée, pourtant, le juge Bernard Soulié, président du tribunal, place les débats sur un terrain strictement juridique, rappelant que les prévenus sont dans un « tribunal, pas sur une tribune ».
« Si une loi vous semble inopportune, vous ne l’acceptez pas ? Vous pensez qu’un citoyen peut s’opposer à une loi qu’il juge inopportune ? », lance-t-il à Agnès Rulière, une ancienne agricultrice « favorable aux expérimentations en laboratoires ». Elle lui répond : « Oui, je veux que le débat avance, que les politiques se rendent compte des enjeux. »

Dominique Delort est chef d’entreprise. A la barre, elle parle longuement de sa « défense de la Terre toujours malmenée ». Le président l’interpelle : « Vous n’avez pas d’autres moyens de vous faire entendre en démocratie, plutôt que de détruire ces plants ? » « Moi je n’impose rien, ce sont eux, les semenciers qui m’imposent les OGM. » Bernard Soulié, poursuit : « N’y a-t-il pas un problème du rapport à la loi une fois que celle-ci est discutée et votée démocratiquement ? Et puis, vous vous dites non-violente, mais détruire les biens d’autrui, c’est bien de la violence, non ? » Maître Roux, avocat de la défense objecte : « Le législateur a prévu, dans le code pénal, le recours à la violence en cas de nécessité ou de légitime défense. »

Michel Bobon, lui, est agriculteur « bio ». Il affirme avoir fauché en « état de nécessité économique ». Un argument repris par la dizaine d’agriculteurs, actifs ou retraités, présent parmi les prévenus.

L’après-midi de lundi est consacré à l’audition des témoins de la défense. Experts scientifiques, journalistes, philosophes, syndicalistes de la magistrature, tentent de répondre à la question posée par le président du tribunal et les faucheurs eux-mêmes : « Existe-t-il un état de nécessité découlant du risque imminent de contamination des cultures traditionnelles par les expérimentations OGM en pleins champs ? » Ces débats devaient se poursuivre jusque tard dans la soirée de lundi.
La moitié des prévenus comparaît également pour son refus de se prêter au prélèvement ADN effectué par les gendarmes au moment de leur garde-à-vue.

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Militants anti-OGM s’entretenant avec leur avocat, le 27 fév. 2007, lors de leur procès, à Orléans.(AFP/ALAIN JOCARD)

Prison ferme requise contre des faucheurs d’OGM

[LEMONDE.FR des 27 et 28 février 2007]

Des peines de prison allant de six mois de prison, dont trois avec sursis, à quatre mois avec sursis, ainsi que des amendes, ont été requises mardi 27 février au procès de trente-deux faucheurs d’OGM devant le tribunal correctionnel d’Orléans, pour des faits remontant au 14 août sur la commune de Villereau, dans le Loiret. Les prévenus avaient fauché une parcelle de plus de 2 000 m² de maïs génétiquement modifié. Tous les prévenus, qui ont comparu lundi et mardi pour « destruction de biens d’autrui en réunion publique », ont reconnu leur participation à cette action qualifiée de « désobéissance civile ». Seize d’entre eux comparaissaient en outre pour refus de prélèvement biologique d’échantillon d’ADN.

La procureure de la République, Dominique Puechmaille, a rappelé que le tribunal ne pouvait « juger la non-transposition de la directive européenne sur les OGM dans le droit français », argument régulièrement avancé par les faucheurs. Elle a insisté sur la nécessité de considérer les faits comme « une destruction en réunion » et non « un combat idéologique ». « Les prévenus invoquent l’état de nécessité pour justifier leurs actions, mais le danger imminent n’est en rien démontré, la contamination non plus », a fait valoir la procureure.

Pierre Le Breton, avocat du géant américain de l’agrochimie Monsanto, exploitant de la parcelle concernée, a réclamé « la simple réparation du préjudice subi », soit 313 000 euros, somme qui pourrait faire l’objet d’une réévaluation si le tribunal accepte la nomination d’un expert.

La grandeur de la démocratie, c’est de ne pas traiter des dissidents comme des délinquants

La magistrate a requis la peine la plus sévère – six mois de prison, dont trois avec sursis, et 3 000 euros d’amende – à l’encontre de trois prévenus déjà condamnés dans une affaire similaire, et qui ont refusé de se soumettre au prélèvement d’empreinte génétique lors du dernier fauchage. Une peine de quatre mois, dont deux avec sursis, et 3 000 euros d’amende a été réclamée contre deux autres faucheurs déjà condamnés pour des faits comparables. Dominique Puechmaille a par ailleurs demandé deux ans de privation de droits civils, civiques et familiaux à l’encontre des faucheurs récidivistes.

Outre les cinq peines de prison ferme, la procureure a requis six mois avec sursis et 1 500 euros d’amende pour 13 prévenus ayant participé au fauchage et refusé un prélèvement d’empreinte génétique. Pour les 14 autres, quatre mois avec sursis et 1 500 euros d’amende ont été réclamés. « Le réquisitoire est très sévère. Mais nous assumons nos responsabilités », ont pour leur part déclaré les prévenus à la sortie du tribunal. « Si nous devons aller en prison, nous irons. On se bat pour l’intérêt général », ont-ils ajouté.

Me François Roux, avocat des 32 faucheurs volontaires d’OGM, a trouvé « exceptionnellement sévères » les réquisitions de la procureure de la République. Mais c’est sur un autre terrain que les anti-OGM ont placé le débat : celui des prélèvements d’ADN, lors de la garde à vue, prévus par la loi Sarkozy du 18 mars 2003, et du « fichage systématique » qui les conforte dans leur position de « dissidents ».

Pour Me Jean-Paul Susini, autre défenseur des faucheurs, « le tout-ADN est en train de s’installer. Aujourd’hui, cette législation, qui est mise en place de façon insidieuse, est fondée sur le soupçon ». Selon lui, le refus des faucheurs doit être considéré comme un acte de « résistance ». « L’évolution du droit s’opère aussi par la désobéissance civile », a ajouté Me Roux. « La grandeur de la démocratie, c’est de ne pas traiter des dissidents comme des délinquants, a affirmé Jean-Marie Muller, responsable du Mouvement d’action non violente, cité par la défense. La société doit se ménager des espaces de dissentiment. »

Le jugement a été mis en délibéré au 24 mai.

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)

Le Fnaeg, initialement conçu en 1998 comme une base de données de délinquants sexuels avérés, est devenu un moyen d’investigation privilégié : il s’agit de prendre les empreintes ADN du plus grand nombre possible de personnes. Un ministre, Christian Estrosi, a même récemment proposé que tout un chacun y soit fiché dès la naissance [1].

Petite histoire du Fnaeg - Dès 1998, la loi Guigou (sous Lionel Jospin) crée le Fnaeg. Ce fichier regroupe les profils génétiques d’individus pour comparaisons éventuelles. Au départ, il était réservé à la délinquance sexuelle. Il a été étendu aux crimes (2001), et il peut désormais être sollicité pour la quasi-totalité des crimes et délits d’atteintes aux personnes et aux biens (vols, destructions, coups et blessures volontaires...) et aux trafics (drogue, proxénétisme, exploitation de la mendicité...). Aujourd’hui, avec la LSI, le fichier s’étend à 137 infractions dont les vols simples, tags, manifestations (par le truchement de la rébellion ou de l’outrage). La quasi-totalité des crimes est ainsi couverte, mais ... l’abus de biens sociaux, la corruption, le trafic d’influence ... sont exclus des infractions pouvant conduire au Fnaeg... (la loi protège !)


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