cent fois sur le métier remettez ... le “dispositif de surveillance de sûreté”


article de la rubrique justice - police > rétention de sûreté, etc.
date de publication : dimanche 9 novembre 2008
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La ministre de la justice a présenté au Conseil des ministres du 5 novembre 2008 un projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ».

Une nouvelle loi sur la récidive ! ... Le dispositif mis en place par les lois du 10 août 2007 et du 25 février 2008 comporterait-il encore quelques lacunes ? Difficile de se prononcer dans la mesure où il n’a pas eu le temps de subir l’épreuve de l’application (le dernier décret d’application a été publié le même jour).

Il y a lieu cependant de s’interroger sur l’aptitude de la majorité à légiférer. Il est vrai que, pour satisfaire à la frénésie présidentielle, l’urgence avait été déclarée pour chacun des textes évoqués, ce qui a privé le Parlement du temps nécessaire à une réflexion sereine sur un sujet difficile.


Dès le 21 décembre 2007, la Ligue des droits de l’Homme avait, avec d’autres, exprimé, son refus de l’enfermement sans fin sur présomption de dangerosité.

Des professionnels de la psychiatrie viennent de mettre en ligne une pétition Non à la perpétuité sur ordonnance ! :

« La loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté fait rupture dans notre tradition juridique. Elle permet l’incarcération dans des établissements spéciaux de personnes condamnées qui, bien qu’ayant purgé leur peine, seront privées de liberté du fait de leur “ particulière dangerosité ”. Pour la première fois dans notre droit, des individus pourront être enfermés sur décision judiciaire non pour sanctionner des actes délictueux ou criminels, mais pour anticiper des actes qu’ils n’ont pas commis ! ... »

Quelques dates

10 août 2007 : Loi n° 2007-1198 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs [1].

Cinq mois plus tard, on s’avise que la législation en vigueur ne permet pas de répondre à toutes les situations : « ces mesures sont à l’évidence insuffisantes lorsqu’il s’agit de personnes particulièrement dangereuses dont le risque de récidive est extrêmement élevé, mais qui ne peuvent plus être retenues à la fin de la peine. Tel est spécialement le cas des pédophiles qui présentent des troubles graves de la personnalité ou du comportement. » [2]

25 février 2008 : Loi n° 2008-174 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental [3].

Le même jour, le Président de la République demande à Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation, de lui faire « toutes propositions utiles d’adaptation de notre droit pour que les condamnés, exécutant actuellement leur peine et présentant les risques les plus grands de récidive, puissent se voir appliquer un dispositif tendant à l’amoindrissement de ces risques » [4].

Le 4 juin 2008, après que Vincent Lamanda lui ait remis son rapport qui « dresse un tableau très complet du dispositif mis en place pour lutter contre la récidive mais en pointe également les lacunes », le Président de la République exprime le souhait que « les propositions d’ordre législatif fassent rapidement l’objet d’un projet de loi » [5].

5 novembre 2008 : la Ministre de la Justice présente en Conseil des ministres un projet de loi « tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle » qui complète la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. Il « vient compléter le dispositif de surveillance de sûreté pour renforcer la surveillance des personnes qui ne pourront être placées en rétention de sûreté au terme de leur peine. Le texte prend en compte les préconisations du rapport du 30 mai 2008 de Vincent Lamanda. » [6]. Noter qu’il aura fallu attendre ce même 5 novembre 2008 pour que les derniers décrets d’application de la loi du 25 février 2008 soient publiés au Journal officiel [7].

Communiqué commun des syndicats de magistrats

Au sujet de « la loi sur les criminels dangereux »

le 5 novembre 2008

L’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature ont pris connaissance avec stupéfaction de l’examen aujourd’hui en conseil des Ministres du projet de loi sur les criminels dangereux.

Lors de notre rencontre du 24 octobre, le Garde des Sceaux nous avait pourtant assuré que ce texte ferait l’objet d’une concertation après son examen par le Conseil d’Etat et qu’aucune date d’examen en conseil des ministres n’était fixée.

Pire, le cabinet du ministre - qui a contacté nos deux organisations syndicales hier soir - pour « rétablir la confiance et la concertation avec la ministre » a refusé de nous communiquer le texte, se gardant bien de nous avertir de son examen aujourd’hui en conseil des ministre.

Cette manière d’opérer particulièrement inacceptable, et en contradiction avec les engagements pris par la Garde des sceaux, manifeste un véritable refus de tout dialogue constructif avec les professionnels de justice, attitude particulièrement inquiétante après la journée de mobilisation du 23 octobre.

Ce manquement à la parole donnée pose la question de la poursuite de relations institutionnelles avec une ministre qui ne cesse pourtant d’affirmer qu’elle concerte les organisations professionnelles.

En tout état de cause, le Syndicat de la magistrature et l’Union Syndicale des Magistrats constatent qu’une fois de plus la priorité est donnée à l’empilement de textes répressifs, alors que la loi pénitentiaire, essentielle pour assurer une véritable prise en charge des détenus et prévenir la récidive, n’a pas encore été examinée par le Parlement.

Le bureau du Syndicat de la magistrature
Le bureau de l’Union syndicale des magistrats

Bilan de Nicolas Sarkozy en matière sécurité

L’échec de Nicolas Sarkozy en matière de sécurité depuis mai 2002
 [8]

L’agitation législative de Nicolas Sarkozy est impressionnante en matière de sécurité : 21 lois et 21 décrets concernant la sécurité ont été initiés par Nicolas Sarkozy comme ministre de l’Intérieur ou comme président de la République. Mais pour des résultats inexistants, sauf bien entendu l’effet d’annonce qui était recherché.

Ces lois ont, rappelez-vous, donné lieu à de nombreuses mises en scène relayées par les médias. Dans les faits : rien. Elles ne sont pas appliquées, car inutiles ou impossibles à mettre en œuvre (par exemple la loi contre les rassemblements agressifs dans les halls d’immeuble, celle sur les chiens dangereux, ou celle sanctionnant le racolage passif).

Au moins, pourrait-on imaginer que cette frénésie d’annonces sécuritaires a fait baisser le nombre de crimes et délits. C’est tout le contraire, comme on peut le constater avec ces deux tableaux. Loin d’avoir fait baisser le nombre des plaintes, le nombre des condamnations ou le nombre des récidives légales, les réformes Sarkozy ont affaibli la sécurité des Français.

Le nombre des gardes à vue : que mesure-t-il ? [9]

Le ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy avait décidé de faire du nombre des gardes à vue un indicateur de réussite de la police. Or c’est la police qui décide ou non de mettre une personne en garde à vue, c’est-à-dire de la mettre en prison.

Alors que le nombre des gardes à vue a augmenté de 67 % (+225 000 entre 2001 et 2007), dans le même temps le nombre des personnes condamnées n’a pas augmenté, ce qui signifie que beaucoup d’entre elles ont été mises en garde à vue sans avoir commis la moindre infraction.

La progression des gardes à vue inutiles a été utilisée comme un simple moyen d’affichage d’une fausse efficacité de la police.

De moins en moins de répression des délits financiers [10]

Il faut sanctionner les délits financiers, martèle depuis peu le Président de la République. Dans les faits, c’est l’inverse qui se passe. Regardez le tableau suivant, portant sur les infractions économiques et financières ayant fait l’objet d’enquêtes par la police ces dernières années. Une baisse continue.

Le rôle de la presse

Information ou instrumentalisation ?

Le journaliste Jean Pérès l’a remarqué sur le site Acrimed : Le Parisien (75% Amaury, 25% Lagardère) et Le Figaro (100% Dassault) se sont distingués en interprétant d’une manière plus que tendancieuse et très favorable au gouvernement le contenu des projets de loi sur la rétention de sûreté au moment de leurs discussions à l’Assemblée nationale et au Sénat.

« L’instrumentalisation médiatique et l’instrumentalisation politique des faits divers convergent pour influencer les décisions de justice et soutenir l’adoption de lois controversées. Des médias montent en épingle des scandales ou des crimes dont s’emparent le gouvernement et le Parlement pour légiférer et prennent prétexte des projets de lois pour surenchérir. » [11]

Le Figaro et Le Parisien récidivent

« Les deux quotidiens continuent dans la même voie en contribuant à la propagande du Ministère de la Justice et du Président de la République en faveur de la rétroactivité de cette loi. Alors que Le Parisien utilise dans ce but un document « secret » qu’il fait mine d’avoir subtilisé au ministère de Rachida Dati. Le Figaro publie un sondage aux questions biaisées sensé démontrer l’adhésion de l’opinion publique à la position du pouvoir en place. » [12]

P.-S.

Remerciements

Cet article doit beaucoup à « Encore une nouvelle loi sur la récidive ? » mis en ligne par Jules le 5 juin 2008,
et au blog de Dominique Barella Ça balance [13].

Notes

[1Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[2Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, n° 442, déposé le 28 novembre 2007 : http://www.assemblee-nationale.fr/1....

[3Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic....

[4Lettre de mission adressée au Premier Président Lamanda : http://www.elysee.fr/download/?mode....

[5Communiqué de la présidence de la République du 4 juin 2008 : http://www.elysee.fr/documents/inde....

[6Sur le site du Premier Ministre : http://www.premier-ministre.gouv.fr....

[8D’après cette page du blog de Dominique Barella : http://lajustice.blogs.liberation.f....

[9Sur le blog de Dominique Barella : http://lajustice.blogs.liberation.f...

[10Sur le blog de Dominique Barella : http://lajustice.blogs.liberation.f....

[11« Information ou instrumentalisation ? Le Figaro, Le Parisien et les criminels récidivistes », publié le 25 janvier 2008 : http://www.acrimed.org/article2812.html.

[12« Rétention de sûreté : Le Parisien et Le Figaro récidivent », publié le 20 mars 2008 : http://www.acrimed.org/article2860.html.

[13Dominique Barella est ancien président de la formation parquet du Conseil supérieur de la magistrature, et ancien président de l’Union syndicale des magistrats.


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