action(s) de groupe, une première en matière de santé


article de la rubrique droits sociaux > santé
date de publication : mardi 4 janvier 2022
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La procédure, menée en parallèle d’une enquête pénale, concerne Sanofi.


Inventé aux États-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" a été adapté dans plusieurs pays d’Europe, notamment au Portugal, en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre. Le Centre européen des consommateurs a publié un document sur l’action de groupe en France, avec des exemples de dispositifs existants dans les autres pays membres. [1]

Les questions de consommation sont au cœur de l’action de groupe. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qui l’a instituée permet à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, de se regrouper et d’agir en justice. Elle a été récemment élargie aux questions de santé, de discrimination (notamment au travail), d’environnement et de protection des données personnelles.

Elle s’applique aussi aux préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles. [2]

Le tribunal judiciaire de Paris doit se prononcer mercredi 4 janvier 2022, sur la recevabilité de l’action de groupe de l’association de victimes de la Dépakine contre Sanofi, ainsi que sur la responsabilité du laboratoire dans les malformations ou retards de développement survenus chez des enfants dont les mères avaient reçu ce traitement.

Cette action de groupe, la première dans le secteur de la santé, avait été lancée en mai 2017 à l’initiative de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anti-convulsivant (Apesac), fondée par Marine Martin, qui estime que Sanofi a trop tardé à informer les patientes des risques à prendre ce médicament pendant la grossesse.

La procédure, menée en parallèle d’une enquête pénale, est illustrée par quatorze cas de mères ayant reçu du valproate de sodium (principe actif de la Dépakine) lors de leur grossesse entre 1977 et 2015.

Lors de l’audience, le 22 septembre, Sanofi avait notamment plaidé l’irrecevabilité de l’action de groupe, estimant que les situations des demandeurs étaient trop différentes. (...)

Cette molécule serait responsable de malformations chez 2.150 à 4.100 enfants et de troubles neurodéveloppementaux chez 16.600 à 30.400 enfants, selon des estimations de l’Assurance maladie et de l’Agence du médicament (ANSM).

Sanofi a parallèlement été mis en examen en 2020 pour "homicides involontaires" dans l’enquête pénale sur cette affaire." [3]


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