Communiqué LDH

Paris, le 3 mars 2010

Communiqué de soutien à Benjamin Deceuninck, militant de la LDH, convoqué devant le tribunal pour « récidive de refus de prélèvement ADN »

Suite à sa participation à des actions de fauchage d’un champ d’OGM en 2001, Benjamin Deceuninck a été condamné en 2005 à un mois d’emprisonnement avec sursis. Convoqué en 2006 pour un prélèvement ADN destiné à son inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), il refuse de s’y soumettre.

Pour cet acte de désobéissance civile, il est condamné par le tribunal correctionnel d’Alès au versement d’une amende de cinq cents euros. Cette décision, rendue le 29 septembre 2006, est par ailleurs confirmée en appel et en cassation. En 2008, Benjamin Deceuninck saisit la Cour européenne des droits de l’Homme à raison des violations par l’Etat français des articles 7-1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ces articles garantissent le principe de la légalité des délits et des peines et le droit au respect de la vie privée.

Néanmoins, le 7 janvier 2010, le procureur de la République persiste à convoquer l’intéressé pour obtenir son prélèvement ADN. Benjamin Deceuninck réitère son refus. A l’issue de son placement en garde à vue, il doit de nouveau comparaître devant le tribunal d’Alès, le 5 mars 2010, pour « récidive de refus de se soumettre aux prélèvements biologiques ».

La Ligue des droits de l’Homme demande la relaxe de Benjamin Deceuninck en rappelant que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits ». Elle juge plus qu’urgent d’enrayer cette dérive sécuritaire afin que les mesures de contrainte, dont tout citoyen peut faire l’objet, restent strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.

La LDH condamne l’utilisation croissante de la biométrie pour alimenter des fichiers de police, l’élargissement de leurs champs d’application, l’interconnexion entre les fichiers et la conservation des données qui représentent une menace réelle pour les libertés individuelles.

Un jeune faucheur d’OGM condamné pour avoir refusé de donner son ADN

[AFP | 29.09.06 | 17h45] Un jeune faucheur anti-OGM a été condamné, vendredi 29 septembre, par le tribunal correctionnel d’Alès, à 500 euros d’amende pour avoir refusé de donner son ADN après un jugement pour arrachage de betteraves transgéniques. Il a décidé de faire appel de cette condamnation, poursuivant son combat contre le fichage génétique.

Benjamin Deceuninck, maraîcher "bio" de 26 ans dans les basses Cévennes, avait comparu le 25 août devant le tribunal pour "refus, par personne condamnée pour délit, de se soumettre au prélèvement destiné à l’authentification de son empreinte génétique". Le tribunal avait mis son jugement en délibéré à ce vendredi. La procureure avait requis 500 euros d’amende contre le jeune faucheur, qui avait fait valoir un "devoir de résistance par rapport à une démarche autoritaire".

M. Deceuninck faisait partie des "onze d’Avelin" (Nord) qui, en septembre 2001, avaient arraché des plantations expérimentales de betteraves transgéniques de la société Adventa. Ils avaient été jugés à Lille en septembre 2005 et condamnés à des peines d’un à deux mois de prison avec sursis et, collectivement, à 5 000 euros de dommages et intérêts. M. Deceuninck, qui avait écopé d’un mois de prison avec sursis, avait été convoqué en juin 2006 pour un relevé d’empreintes génétiques à la gendarmerie de Saint-Martin-de-Valgalgues (Gard), auquel il avait refusé de se soumettre.

"COMITÉ NATIONAL"

Annonçant qu’il allait faire appel de sa condamnation, Benjamin Deceuninck a déclaré vendredi : "On ne pouvait pas s’arrêter là. On appelle tous ceux concernés à refuser le prélèvement d’ADN à nous rejoindre au sein d’un comité national. On ira en cassation et en Cour européenne des droits de l’homme pour casser cette loi."

Il a également réagi à des propos du procureur de la République d’Alès, Christian Pasta, à son sujet, publiés dans Le Monde du 26 septembre. "Tant qu’il refusera le prélèvement, j’engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive", déclarait M. Pasta, évoquant un "délit continu". "On se soumet ou on entre en résistance. Aujourd’hui, la justice ne nous donne pas le choix", a affirmé l’agriculteur.

Le jeune faucheur a reçu le soutien de la Confédération paysanne, de la Confédération nationale du travail (CNT), de la CGT et du Syndicat de la magistrature. Pour Nicolas Duntze, porte-parole de la Confédération paysanne du Languedoc-Roussillon, cette condamnation signifie "que la double peine existe", et qu’"on rentre dans un cycle pervers de poursuites et dans l’application d’une répression durable et permanente".

Le Syndicat de la magistrature (SM), classé à gauche, avait dénoncé fin août l’extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) et "le détournement de ses finalités initiales". Pour le SM, le cas de M. Deceuninck "illustre une nouvelle fois les effets de l’extension du champ d’application du Fnaeg", prévu initialement en 1998 pour les délinquants et criminels sexuels, et désormais applicable à d’autres types d’infractions comme les vols, destructions ou dégradations, depuis les lois de sécurité intérieure de mars 2003 et Perben II de mars 2004.

Communiqué LDH

OGM : quand la répression remplace le débat démocratique

Paris, le 6 septembre 2004

Plusieurs personnes sont actuellement poursuivies pour avoir arraché des plantes issues d’organismes génétiquement modifiés.

Quoi que nous pensions des OGM, force est de constater que ces plantations, fût-ce sous le prétexte d’essais en plein champ, rencontrent une vive opposition d’une majorité de la population et présentent le risque d’une dissémination irréversible de ces plantes.

Ces plantations ou essais n’ont été précédés d’aucun débat démocratique et ont été imposés, y compris aux agriculteurs voisins qui peuvent subir les conséquences d’une contamination de ces OGM sur leurs propres cultures.

Au-delà même de la dispute scientifique que provoquent les OGM, c’est le choix d’un certain type d’agriculture productiviste soumise à une logique purement libérale, qui est imposé au monde agricole ainsi qu’à l’ensemble de la société.

En refusant de saisir les citoyens d’Europe de ces questions, en les cantonnant à des avis d’experts, l’Union européenne et les gouvernements de chaque pays portent la responsabilité initiale des actions menées. À chaque fois que les règles du débat démocratique sont ignorées, c’est autrement que celui-ci cherche à s’exprimer.

Dans ce contexte, les poursuites engagées marquent tout à la fois la démesure répressive dont ce gouvernement a pris l’habitude et l’arbitraire dont il ne cesse de faire preuve.

Le contraste entre l’acharnement contre certains militants paysans et l’impunité de fait assurée à d’autres est révélateur du caractère partisan des poursuites engagées.

En exerçant un choix parmi les personnes poursuivies, le gouvernement cherche à faire des exemples. En déployant une énergie disproportionnée pour réprimer des militants pratiquant la désobéissance civile, le garde des Sceaux tente, une fois de plus, de museler le mouvement social en même temps que le gouvernement se refuse, en permanence, à s’inscrire dans un réel débat démocratique.

La Police et la Justice sont ainsi mobilisées pour maintenir un ordre social et économique bien précis et non pour exercer, en toute indépendance, leur mission constitutionnelle.

La LDH appelle l’Institution judiciaire à ne pas céder aux désirs du gouvernement et elle exprime sa solidarité avec les militants poursuivis.