Polémique sur la légalité du fichier des évaluations de CM2

Très remontés contre la réforme de l’école primaire, des parents d’élèves du XXème arrondissement de Paris, qui occupent tous les mardis des écoles voisines, ont téléphoné à la commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à propos des nouvelles évaluations nationales en CM2 dont les directeurs doivent faire remonter les résultats avant le 5 février. Une saisie informatique, selon eux « illégale », car la Cnil n’a pas encore examiné le dossier « saisie des résultats des évaluations des CM2 et CE1 » déposé le 13 janvier par le ministère de l’éducation nationale. Fausse alerte selon l’autorité de contrôle, contactée mercredi 4 février. Contrairement aux données sensibles, la saisie des résultats n’est pas soumise à autorisation, une procédure plus lourde, mais à simple déclaration. « Nous n’avons pas encore eu le temps de le traiter, explique une attachée de presse de la Cnil. Mais si le dossier est formellement complet, nous devrions adresser un récépissé (une sorte d’accusé de réception, ndlr) dans les jours à venir. » [...]

_____________________________

Le SNUipp écrit au ministre

Remontée des évaluations CM2 et CNIL

Le ministère a déposé un dossier à la CNIL concernant la validité de l’anonymisation du fichier permettant la remontée des résultats des évaluations CM2.

« Après avoir vérifié qu’un dossier de déclaration est complet, la CNIL délivre un récépissé de déclaration : c’est le FEU VERT pour la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement de données personnelles. » Extrait du Guide pratique « Déclarer à la CNIL ».

La CNIL nous a confirmé que le récépissé nécessaire à la mise en œuvre d’un fichier ou d’un traitement n’a toujours pas été retourné au ministère, en raison de la sensibilité du dossier.

Jusqu’à réception de cette attestation, les fichiers ne doivent pas être transmis.

Au niveau national le SNUipp s’est adressé dans ce sens au Ministre tout en lui rappelant les consignes unitaires de non utilisation du logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés.

La lettre du Snuipp au ministre :

Paris, le 04 février 2009

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre des évaluations nationales pour les élèves de CM2 mises en place par votre ministère, les directeurs des écoles élémentaires et primaires sont chargés de rentrer les résultats des épreuves et de transmettre ces données par le biais d’un logiciel type.

Nous sommes interrogés sur cette question par des enseignants auxquels la CNIL répond que ce fichier n’a pas reçu le récépissé réglementaire.

Nous souhaiterions donc savoir si vous avez déposé une déclaration de fichier ou de traitement de données personnels à la CNIL sur ce sujet et s’il existe des dispositions légales particulières permettant un traitement informatique dans le cadre des évaluations 2009 en CM2.

Dans le cas contraire, nous vous demandons de suspendre la transmission de telles données et de bien vouloir transmettre des consignes en conséquence aux inspecteurs d’académie, directeurs départementaux des services de l’Education Nationale.

Nous vous rappelons qu’avec le SE-UNSA et le SGEN-CFDT nous avons donné pour consigne de ne pas utiliser le logiciel ministériel de transmission et de ne transmettre que les résultats anonymés des exercices effectivement passés.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments distingués.

Gilles Moindrot
Secrétaire Général du Snuipp