Les fichiers de police sont mal contrôlés et peu mis à jour

Le développement des fichiers de police a connu une accélération spectaculaire ces dernières années, souvent sans contrôle véritable, le progrès technologique devançant toujours la législation en vigueur. Face aux inquiétudes croissantes sur la préservation des libertés individuelles, le gouvernement s’efforce à présent de mieux encadrer leur alimentation et leur utilisation, en particulier dans le cadre des enquêtes administratives. Dans cette perspective, le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a constitué en juin un groupe de travail réunissant notamment les hauts responsables de la police et de la gendarmerie, des magistrats et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Vigie des fichiers, cette dernière se trouve actuellement en « cessation de paiement », selon son président, Alex Türk, qui a interpellé fin octobre à ce sujet le premier ministre, Dominique de Villepin.

Le rapport très dense rédigé par ce groupe, sous l’égide d’Alain Bauer, président du conseil d’orientation de l’Observatoire national de la délinquance, devait être remis à M. Sarkozy jeudi 23 novembre. Trois thèmes forts s’en dégagent : le problème de la mise à jour des fichiers, jugée lente et incomplète ; de leur vérification par les citoyens, mal informés ; de leur utilisation dans les enquêtes administratives.

Parmi les neuf fichiers de police recensés, le plus important est le système de traitement des infractions constatées (STIC), qui comptait 4,7 millions de fiches de mis en cause au 31 août ainsi que, au 1er janvier, 32 millions d’infractions et 22,5 millions de victimes. « La mise en oeuvre du droit d’accès » à ce fichier et à son équivalent chez les gendarmes (le Judex) « fait apparaître un certain nombre de dysfonctionnements », selon le rapport. La création d’un programme d’épurement automatique du STIC, en octobre 2004, a pourtant permis de supprimer plus de 1,2 million de mis en cause.

Mais bien des progrès restent à faire. Au cours du premier semestre 2006, sur 272 dossiers vérifiés par le truchement de la CNIL, 21 % ont fait l’objet d’une suppression ou d’une mise à jour, en raison d’erreurs d’enregistrement ou de requalification. Le rapport dénonce « l’absence d’une procédure de transmission régulière par les parquets des suites judiciaires favorables au gestionnaire du STIC », qui permettrait de mettre à jour le fichier. Une relaxe ou un acquittement doit entraîner en principe l’effacement des données enregistrées. Un rendez-vous judiciaire annuel devrait être créé pour faire un grand ménage. Constatant une violation possible du droit européen, le groupe de travail s’est aussi interrogé - sans parvenir à une proposition - sur l’absence de droit de recours lorsqu’un procureur refuse l’effacement d’une fiche.

Le rapport regrette aussi que les parquets ne disposent pas de terminaux d’accès au STIC, ce qui « constitue assurément un obstacle à l’exercice effectif de leur contrôle ».

Le groupe de travail a en outre constaté des lacunes dans les droits d’accès des particuliers aux données (ce droit d’accès s’effectue par l’intermédiaire de la CNIL), qui « ne sont, en pratique, pas ou peu exercés, faute d’être connus ». En l’espèce, les délais d’attente paraissent bien excessifs, jusqu’à deux ans contre quatre mois prévus par décret. Au 1er septembre, la CNIL attendait la réponse de la police judiciaire pour 470 dossiers datant de 2005 et pour 45 de 2004.

La question du droit à l’information a divisé le groupe de travail. La CNIL souhaiterait que toutes les victimes puissent accéder directement à leur fiche et que les mis en cause soient informés de leur inscription. Le ministère de l’intérieur se montre bien plus réservé. Ce droit à l’information « pourrait compromettre certaines enquêtes, entraîner la destruction de preuves ou entraîner la fuite des auteurs mis en cause »", estime-t-il dans le rapport, soulignant par ailleurs la lourdeur procédurale que cela provoquerait, « alors que le formalisme de la procédure judiciaire présente déjà beaucoup d’inconvénients ».

Le rapport insiste longuement sur les dérives constatées dans l’utilisation des fichiers. Il arrive parfois qu’un fonctionnaire les consulte à titre privé, pour régler un litige ou en échange d’un pot-de-vin. Mais le problème le plus crucial est celui de leur poids, parfois excessif, dans les enquêtes administratives. La nécessité de conduire ces enquêtes pour vérifier des profils d’emploi dans le secteur privé s’est renforcée ces dernières années, note le rapport. « Cet impératif de moralisation du secteur est indissolublement lié aux prérogatives nouvellement confiées aux agents de sécurité privée, qu’il s’agisse des fouilles dans les aéroports, des palpations de sécurité dans les stades ou de la surveillance des sites sensibles. »

En 2005, plus de 120 000 enquêtes administratives ont été effectuées, dont plus de 70 000 dans le seul domaine aéroportuaire. Constatant des cas d’abus notoires, le rapport en appelle à la rigueur des préfets : « une simple mention sur un fichier de police ne saurait conduire à émettre un avis défavorable » pour une habilitation. Le préfet devrait pouvoir s’informer auprès du parquet pour diversifier ses sources, suggère le rapport, qui souhaiterait aussi que les voies de recours soient toujours notifiées aux personnes visées.

LES PRINCIPAUX FICHIERS

STIC - Exploite les informations tirées des procédures judiciaires sur les auteurs (conservées 20 ans) et les victimes (maximum 15 ans).

JUDEX -
Equivalent du STIC pour la gendarmerie, 2, 8 millions de mis en cause et 8,3 millions d’affaires y figurent. A terme, STIC et JUDEX devraient être fusionnés.

FICHIER DES PERSONNES RECHERCHÉES - Au 31 août, il contenait 280 679 fiches. Le FPR a été consulté 39 millions de fois en 2005.

FICHIER NATIONAL AUTOMATISÉ DES EMPREINTES GÉNÉTIQUES -
En plein essor, il comptait près de 350 000 profils au 31 octobre 2006.

FICHER AUTOMATISÉ DES EMPREINTES DIGITALES -
2,39 millions d’individus y étaient enregistrés au 31 août 2006.

FICHIER DES BRIGADES SPÉCIALISÉES -
Crée pour les services luttant contre la grande délinquance, le crime organisé et le terrorisme, il comptait 174 593 fiches au 31 décembre.

ARIANE fruit de la fusion des fichiers STIC et JUDEX [1]

Le 9 novembre 2006 a été lancé le projet Ariane (Application de rapprochements d’identification et d’analyse pour les enquêteurs). Cet outil informatique mutualisera en 2007 les fichiers de police et de gendarmerie (STIC et JUDEX). Le coût est évalué à 15 millions d’euros.

Pour Michel Gaudin, directeur général de la Police nationale, il s’agit de lutter contre « des personnes qui au mieux ignorent les frontières administratives et territoriales entre [police et gendarmerie] ou, au pire, qui en jouent ».

« D’un point de vue fonctionnel, le pilotage sera assuré par un "Comité stratégique" commun à la Police et à la Gendarmerie, qui se réunira deux fois par an. Un comité de pilotage appliquera les orientations qu’il aura définies et rendra compte des éventuelles difficultés. »
 [2]