La Crau, une ville accro au fichage

La principale du collège transmettait copie des sanctions disciplinaires à la gendarmerie.

par Laurent Mouloud, L’Humanité du 3 juillet 2012

Il était temps que l’année scolaire s’achève à La Crau. Cette bourgade du Var, connue pour son système de «  vigilance citoyenne  » avec délateurs anonymes, vient de s’illustrer une nouvelle fois pour ses dérives sécuritaires. Il y a quinze jours, les parents d’élèves du collège du Fenouillet ont eu la mauvaise surprise d’apprendre que la principale transmettait, depuis mars, par e-mails une copie de toutes les sanctions disciplinaires à la mairie et à la gendarmerie !

Les exclusions temporaires étaient concernées ainsi que les avertissements liés parfois à des faits anodins comme un vol de trousse ou une rixe entre élèves… «  On est dans une politique de fichage systématique et scandaleuse, dénonce Philippe Garnier, de la FCPE. Tout cela s’est fait dans le dos des parents et des enseignants, sans que l’on sache où et combien de temps ces données sont stockées ni quelle est leur utilité.  »

Cette brillante idée est, en fait, une initiative du «  conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance  », dirigée par la femme du sous-préfet, ex-collaborateur de Nicolas Sarkozy. La municipalité UMP assume. Et invoque la signature, en mars, d’une convention sécurité avec le collège. Convention dont n’a jamais entendu parler l’inspection académique. Qui a demandé à la principale du collège de cesser immédiatement ces pratiques.

Le 18 décembre 2009, le conseil municipal de La Crau avait adopté à l’unanimité une délibération – n° 09/10/3 – approuvant le principe de création d’un Conseil Local de sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD), dans le cadre de la loi du 5 mars 2007.

La loi de prévention de la délinquance :

Que dit la loi du 5 mars 2007 ?  [3]

Touchant tous les aspects de la lutte contre la délinquance, cette loi entend faire du maire le pivot de la politique de prévention dans la commune et renforcer le rôle du parquet dans cette politique. Il comporte un volet sanitaire et social qui s’organise autour de quatre thèmes : le repérage et le soutien des familles fragiles, les impératifs de sécurité en matière d’habitat et d’urbanisme, la prise en charge des personnes présentant des troubles mentaux dangereux et les moyens de punir et de soigner les usagers de drogues.

Cette loi, centrée sur le traitement de la délinquance des mineurs, intègre également des mesures concernant les violences conjugales, les infractions sexuelles et la consommation de drogues. [...]

Présentation du CLSPD de La Crau
(reprise du Mensuel municipal d’information d’avril 2012)

Mise en place du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) [4]

Qu’est-ce que le CLSPD ?

Le CLSPD est une instance de coopération et de partenariat entre divers acteurs concernés par les questions de la sécurité, de la lutte contre les incivilités et de la parentalité. Il peut mettre en place des actions de préventions collectives et peut également examiner des situations individuelles traitées en Cellule de
Citoyenneté et de Tranquillité Publique (CCTP).

Il rend des avis consultatifs préalablement aux décisions du Maire qui reste seul responsable de la mise en œuvre de la politique de prévention de la délinquance de sa commune, dans le respect des autres acteurs du terrain.

Les nouveaux pouvoirs du Maire

Les textes prévoient trois nouvelles prérogatives du Maire en matière
de prévention de la délinquance :

• Le rappel à l’ordre
• La transaction qui peut prendre 2 formes :
   soit un dédommagement pécuniaire
   soit un travail non rémunéré
• La mesure d’orientation et de soutien à la fonction parentale : elle peut être proposée dans les cas de défaut d’assiduité scolaire et/ou de défaut de surveillance parentale.

Le CLSPD : une construction par étapes

• Première étape : Rencontre avec les partenaires

Pendant des mois, assistés des coordinateurs du CLSPD, nous avons rencontré de nombreux acteurs de prévention et nous nous sommes entretenus avec les partenaires officiels(le Conseil Général, TPM, la Gendarmerie Nationale, l’inspection d’académie), les associations, les directeurs d’écoles, le collège « Le Fenouillet », la Police Municipale, les bailleurs sociaux et les transporteurs … afin de rassembler les informations nécessaires à l’élaboration du diagnostic de la commune de La Crau.

• Deuxième étape : Analyse des données et rédaction du diagnostic

Une étude approfondie des informations recensées sur la commune
(étude socio-économique ,évolution de la délinquance, absentéisme
scolaire, sécurité routière, moyens actuels et actions de prévention
déjà mis en œuvre…..) nous a permis d’élaborer un diagnostic.

• Troisième étape : Etude du diagnostic

Après étude du diagnostic, nous avons pu identifier les problématiques de la commune, tels que les conflits familiaux, problèmes de parentalité, de voisinage mais aussi le manque de respect, les agressions verbales, les incivilités, la sécurité routière

• Quatrième étape : Définition des axes d’intervention prioritaires

L’identification de ces problèmes, nous a amené à définir quatre axes
d’intervention prioritaires :
• La prévention de la délinquance et lutte contre les incivilités
• La sécurité routière
• La lutte contre les violences intrafamiliales et l’aide aux victimes et
aux auteurs de ces violences
• L’aide aux familles et aux jeunes

• Cinquième étape : Mise en place de groupes de travail

Les axes d’intervention étant dégagés, nous avons donc mis en place
4 groupes de travail.

Le premier se réunira en cellule de veille, laquelle est présidée par le Maire ou son représentant Madame Elodie Tessore. Cette cellule de veille est compétente concernant les questions de la prévention et de la sécurité. Ses membres sont nommés de manière nominative en plus de leur statut institutionnel, afin de respecter les règles de confidentialité et créer un climat de confiance nécessaire à l’accomplissement de ce travail. Sont également membres le représentant du Procureur, celui de la Gendarmerie et de la Police Municipale, la Principale du collège « Le Fenouillet », la responsable du CCAS et les coordinateurs du CLSPD.

Les trois autres groupes de travail traiteront respectivement de :
 La Sécurité Routière
 La lutte contre les violences intrafamiliales et l’aide aux victimes et
aux auteurs de ces violences
 Les familles et les jeunes, l’aide à la parentalité.

Ces groupes sont présidés par des élus et sont composés des acteurs
intervenant dans ces domaines définis (Gendarmerie, Procureur, Police
Municipale, services des transports collectifs, associations comme le
JIS, le Conseil Général, les écoles, le collège Le Fenouillet……). Nos
réflexions permettront d’élaborer un programme de travail avec des
objectifs et des moyens. Ce programme est appelé Stratégie
Territoriale. Les premières actions seront opérationnelles dès la
rentrée 2012.

• Sixième étape : Mise en place officielle du CLSPD dans la
  commune de La Crau

L’assemblée plénière du CLSPD de La Crau s’est tenue le 12 mars 2012
à l’Hôtel de Ville. Présidée par Le Maire Christian Simon, elle réunissait
notamment :
 Madame Nathalie Bakhache, sous-préfet, directrice du Cabinet du
Préfet
 Madame Nadine Barret, substitut du Procureur de La République
 Monsieur le Chef d’escadron Laurent Lachâtre, commandant la
compagnie de Gendarmerie d’Hyères
 Monsieur Benoît Belvalette, représentant la Protection Judiciaire
de la jeunesse
 Madame Lydie Boureau Coignac, Principale du collège « Le Fenouillet »

Lors de cette assemblée plénière, Madame Elodie Tessore a présenté
le diagnostic territorial donnant toutes les données recensées sur la
commune. Un débat a eu lieu. Une Cellule de Citoyenneté et de
Tranquillité Publique (CCTP) a également été installée, l’objectif étant
de créer une instance solennelle permettant d’utiliser sereinement les
nouveaux pouvoirs du Maire. La CCTP sera convoquée chaque fois
que la cellule de veille du CLSPD l’estimera nécessaire.

La première réunion de la cellule de veille a eu lieu le mardi 20 mars
2012 et a été constructive. Celle-ci se réunira tous les quinze jours
afin de permettre un suivi régulier des faits survenus sur la commune
et d’y apporter des solutions rapides et efficaces.

La revue municipale (avril 2012)