Communiqué de la LDH

Projets du président de la République : l’état d’urgence en permanence ?

On ne peut qu’être inquiet des projets du président de la République. La logique de guerre qu’il a mise en avant conduit à modifier en profondeur plusieurs aspects de l’Etat de droit : qu’il s’agisse de la Constitution, de la procédure pénale ou des règles de la nationalité, ou d’autres encore.

Ces mesures, loin d’être limitées dans le temps, vont s’inscrire dans la durée comme l’actuel état d’urgence qui va être prorogé pour trois mois, soit au moins jusqu’au mois de février 2016, sans qu’on en comprenne la raison.

Le peu de précisions apportées par le président de la République quant au contenu exact des réformes envisagées et la rapidité avec laquelle le Parlement est sommé de les entériner atteste que le pouvoir exécutif entend imposer sa vision d’une démocratie où ce dernier l’emporte sur les autres pouvoirs et sur les libertés individuelles.

Cette démarche est d’autant plus inquiétante que le président de la République a observé un silence total sur les causes profondes de la situation actuelle, les échecs observés et ne présente qu’une seule alternative : un pouvoir fort ou le terrorisme, sans se préoccuper d’assurer la cohésion sociale et l’égalité des droits.

La LDH exprime son inquiétude face à des projets délibérés sur injonction, dans la précipitation et usant de l’émotion provoquée par les attentats commis.

D’ores et déjà, elle désapprouve la prorogation de l’état d’urgence et souhaite que les pouvoirs publics ne se contentent pas de faire référence au respect de l’Etat de droit mais qu’ils le respectent effectivement.

Paris, 16 novembre 2015

Un entretien avec Henri Leclerc sur France inter

Après les attentats à Paris, l’état d’urgence : mal nécessaire ou logique sécuritaire ? [1]

L’état d’urgence a été décrété sur le territoire français. Malgré ses aspects rassurants pour la population, de nombreux tenants des libertés publiques doutent de son intérêt et en soulignent les dangers.

Décrété en Conseil des ministres extraordinaire après les attentats parisiens de vendredi 13 novembre 2015, l’état d’urgence devrait (sous réserve du vote d’une loi) être prolongé pour trois mois. Renforçant les pouvoirs de l’exécutif, il permet notamment aux préfets et au ministère de l’Intérieur de décider de fermetures de lieux et de périodes de couvre-feu, d’assigner des personnes à résidence, de mener des perquisitions sans contrôle judiciaire, voire de limiter la liberté des médias. Cet état d’exception a été créé en France par la loi du 3 avril 1955 pour répondre à une situation de «  péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique  » (article 1 de la loi).

« On peut considérer sans peine que la situation actuelle le permet », indique Henri Leclerc, avocat et militant des droits de l’homme, ancien président de la Ligue des droits de l’homme et du citoyen (de1995 à 2000). « Mais l’état d’urgence n’est pas en lui-même de nature à écarter le danger. Il sert surtout à rassurer les citoyens, à montrer que l’on agit, mais je ne crois pas à son efficacité supérieure. » François Saint-Bonnet, professeur d’histoire du droit à l’Université Panthéon-Assas et spécialiste du droit en période de crise, confirme que « l’impact opérationnel de l’état d’urgence est aujourd’hui relativement limité. Il a surtout un effet psychologique, comme toutes les législations d’exception, la société a besoin de se sentir protégée, prise en charge. François Hollande, comme Bernard Cazeneuve en janvier, comme Charles de Gaulle en 1961, adopte une posture de devoir plus que de pouvoir. »

Rarissime, l’état d’urgence a été décrété sur le sol métropolitain pendant la guerre d’Algérie (en 1955, puis 1958, et de 1961 à 1963). Depuis, outre une mise en œuvre en 1984 en Nouvelle-Calédonie, il n’a été appliqué qu’une fois en France, du 8 novembre 2005 au 4 janvier 2006, dans certains départements, lors des émeutes en banlieue consécutives à la mort de deux jeunes poursuivis par la police. Il avait alors été très contesté, notamment dans sa persistance au-delà des troubles effectifs.

Sa mise en œuvre aujourd’hui, sur l’ensemble du territoire, est donc tout à fait exceptionnelle. Justifiée par l’ampleur de la menace, la nécessité d’enquêtes rapides et efficaces, elle suscite pourtant la perplexité, voire l’indignation, de nombreux tenants des libertés publiques qui doutent de son intérêt et soulignent les dangers qu’il représente. Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme, dénonçait notamment samedi une « logique de l’impuissance guerrière. »

François Saint-Bonnet, lui, estime que l’état d’urgence n’est pas adapté par sa nature même : un état d’exception, et donc temporaire. « Or, la situation actuelle s’inscrit hélas dans la durée. L’équilibre entre la sécurité et la liberté n’est pas immuable, il varie selon les risques, et ce que les gens peuvent accepter. A quel degré de liberté est-on prêt à renoncer, relativement durablement, pour faire face au terrorisme ? C’est la question à se poser. » Tout en demandant au Parlement de voter la prolongation de l’état d’urgence pour trois mois, François Hollande et Matignon ont annoncé leur intention de « faire évoluer notre Constitution pour permettre aux pouvoirs publics d’agir conformément à l’Etat de droit contre le terrorisme de guerre ».

« Très préoccupé par ce projet », Henri Leclerc met en garde : « Restreindre les libertés publiques est, d’une certaine façon, un objectif des terroristes. Ils ne sont pas assez bêtes pour penser à une victoire militaire. Ils savent qu’ils ne mettront pas la démocratie à genoux par les armes. Créer un climat de peur, prouver que notre défense des droits de l’homme est un mensonge, affaiblir notre Etat de droit, nous faire peur et surtout nous diviser, sont déjà des victoires. Attention : l’essentiel de ce que nous sommes, notre bien le plus précieux, c’est notre liberté. C’est à cause d’elle qu’on nous vise et qu’on nous déteste. Répondre en suspendant cette liberté, c’est un risque qu’il faut bien mesurer. »